Conditions pour la certification

Vous trouverez ci-dessous les conditions techniques et administratives pour la certification d’une installation de production d’électricité verte. Vous trouverez également plus bas les conditions pour le renouvellement ou d’extension d’une installation ainsi que des documents, liens utiles et une liste de FAQ.

Conditions techniques :

  • L'installation doit être soumise et être en ordre par rapport au Règlement général des Installations électriques (RGIE); et les schémas électrique et de position doivent suivre les prescriptions tels qu'établi par le SPF EconomieFOD Economie.

  • L'installation doit être reliée à un compteur intelligent et attestée par Sibelga (voir "Attestation Sibelga" au paragraphe "production d'électricité".

  • Les appareils de mesure servant à comptabiliser les quantités d'énergie produites (et consommées dans le cas des cogénérations) par l'installation doivent suivre la Directive Européenne des instruments de mesure (MID).
    Exemple :

  • Au cas où des transformateurs d’intensité sont installés, BRUGEL recommande de suivre les prescriptions techniquesde technische specificaties de Sibelga.

Conditions administratives :

  • L'installation doit respecter les conditionsde voorwaarden liées au permis d'urbanisme et au permis d’environnement éventuel.

  • Le titulaire d'un compte CV est la personne morale ou physique propriétaire de l'installation de production décentralisée, sur base d'un document justificatif (facture de l'installateur, acte, contrat, etc.).
    En cas de leasing avec droit de superficie : les CV sont octroyés au "lessor" (le propriétaire économique et juridique).
    En cas de leasing sans droit de superficie : les CV sont octroyés au "lessee" (le propriétaire économique, le locataire de l'installation de production).
    En effet, les CV sont assimilés à un fructus, tout comme l’électricité produite.

Conditions spécifiques au photovoltaïque :

  • L'onduleur doit répondre aux prescriptions techniques C10/11 du Synergrid. La liste des onduleurs est disponible à la section "Matériels homologués", liste "autres" au paragraphes "C10/26"

  • L'installation doit respecter les règles urbanistiques en vigueur (fr/nl).

Conditions spécifiques au photovoltaïque intégré BIPV :

Les conditions suivantes doivent être remplies pour le BIPV (Building Integrated Photovoltaics) en vue d’obtenir des coefficients spécifiques

L’installation respecte les critères qui définissent le BIPV en région bruxelloise (voir notre guide BIPVBIPV gids).   










Les annexes suivantes doivent être ajoutées à la demande de certification :

  • Photos de l'installation

  • Preuves que les modules ont une double fonctionnalité « générateur d’électricité + élément de construction » : type de module, fiche technique, norme de construction, étude, rapport d’architecte, etc

Plus d’informations dans notre guidegids ou dans l’arrêtéhet besluit.

Gel du taux d’octroi :

Pour les installations BIPV qui nécessitent l'introduction d'un permis d'urbanisme, à l'exclusion des installations de types structure répétitive (carport), toiture intégrale et tuiles solaires, les règles du calcul d'octroi de certificats verts y compris les coefficients multiplicateurs sont celles qui sont en vigueur à la date de demande du permis d'urbanisme, pour une période de deux ans à compter de l'obtention du permis; ces règles sont valables pour cette installation pendant dix ans à compter de la date de début du comptage des certificats verts reprise sur l'attestation de certification.

Dans le cas du gel du taux d’octroi, les documents suivants doivent également être annexés à la demande de certification :

  • La copie de la demande du permis d’urbanisme (mentionnant la date) ;

  • L’accusé de réception du permis d’urbanisme de l’organisme en charge ;

  • L’obtention du permis d’urbanisme (mentionnant la date).

Conditions spécifiques aux cogénérations :

  • Les installations de cogénération haut rendement au gaz naturel certifiées qui fournissent leur chaleur utile produite en termes de MWh fournis, pour plus de 75% à plusieurs clients résidentiels, bénéficient d'un coefficient multiplicateur appliqué au nombre de certificats verts calculés.

  • Le client résidentiel est le client raccordé au réseau qui achète l'électricité pour l'usage principal de son ménage et dont la facture est établie à son nom propre.

  • Le coefficient multiplicateur n'est octroyé qu'à la condition de fournir à BRUGEL la démonstration du bon dimensionnement de l'installation de cogénération.

  • Pour les constructions existantes, une installation de cogénération bien dimensionnée est une installation :

    • Dimensionnée sur les besoins thermiques totaux des clients fournis, diminués de 30% pour tenir compte des effets d'utilisation rationnelle de l'énergie;

    • Dont la puissance permet de produire plus de 90% des besoins thermiques cogénérables déterminés au point 1 ci-dessus;

    • qui procure un gain annuel net positif pour les utilisateurs de la chaleur utile produite par l'installation de cogénération.

  • Pour les constructions neuves la puissance retenue permet de produire 90% des besoins thermiques cogénérables sans toutefois tenir compte d'une préalable réduction de 30% des besoins thermiques totaux des clients fournis.

  • Les besoins thermiques cogénérables représentent la superficie du plus grand rectangle qu'il est possible d'inscrire sous la courbe monotone des besoins thermiques totaux des clients fournis, diminués, le cas échéant, du facteur 30%.

Conditions de renouvellement/extension

  • Le renouvellement d’une installation de cogénération existante peut donner droit à une nouvelle période d’obtention de 10 ans de certificats verts pour autant que qu’une demande préalable ait été introduite et validée par BRUGEL (mail à greenpower@brugel.brussels).

  • Le renouvellement d’une installation PV existante ne donne pas droit, sauf exception à une nouvelle période de 10 ans de CV (le renouvellement est le remplacement partiel ou total d’une installation existante).
    Pour rappel, la durée de vie estimée d’une installation est de minimum 25 ans et permet une économie substantielle sur la facture d’électricité tout en générant des revenus liés à la revente à un fournisseur de l’électricité qui n’est pas directement utilisée sur place

Les exceptions et les différentes configurations d’extension ou de remplacement possibles sont détaillées dans notre nouveau guidegids.

Conditions spécifiques en cas d’installation de batterie

En cas d’installation de batterie combinée à une unité de production d’électricité verte, il est essentiel de s’assurer qu’elle ne perturbe pas le compteur certificat verts. Assurez-vous que ce soit bien le cas auprès de Sibelga

Si la batterie est reliée directement à la partie production (reliée directement à votre onduleur solaire et/ou est placé entre les panneaux et le compteur vert), vous devrez alors remplacer votre compteur vert par un compteur vert MID bidirectionnel à deux index (ce qui permettra de faire la bonne distinction entre la production réelle des panneaux et le prélèvement du réseau par la batterie et de calculer correctement les CV).

Lors de vos futurs encodages d’index chez Sibelga, vous devrez donc encoder (à partir de mars 2023) les deux index → index de production et index courant « gris » via votre compte Greenmeter.

Si la pose de la batterie se fait après la certification de l’installation PV (ex : certification en 2020 et ajout de la batterie en 2023), ne pas oublier de demander un nouveau RGIE et de prévenir également Sibelga de la modification via votre compte Greenmeter.

Documents et liens utiles

Les différents formulaires sont disponibles à la page "Formulaire"

Général :

- Liste des organismes de contrôle électrique pour le RGIE (voir en bas de page)

- Liste des installateurs PV et Cogen (via Bruxelles Environnement ou via l'association RESCert)


Photovoltaïque :

- Guides pratiquesPraktische gidsen de Sibelga

- Simulateur financier et calcul de rentabilité

- Carte Solaire

- Liste des équipements (onduleurs) reconnus dans la liste des matériaux homologués par Synergrid (voir "autres" - C10/26)

- Check-list & devis type

- Rapport de visite (uniquement disponible en français)

Cogénération :

- Outil de pertinence de calcul de rentabilité et de dimension des Cogen (via Bruxelles Environnement ou via Energie Wallonie)

- Information générale via le site Guide bâtiment durable

- Pouvoir calorifique supérieur du gaz via le site de Sibelga

- Rapport de visite (disponible uniquement en français)