Conditions pour la certification

Conditions auxquelles doit satisfaire une installation pour pouvoir être certifiée par BRUGEL

  • Le titulaire d'un compte CV est la personne morale ou physique propriétaire de l'installation de production décentralisée, sur base d'un document justificatif (facture de l'installateur, acte, contrat, etc.).
    En cas de leasing avec droit de superficie : les CV sont octroyés au "lessor" (le propriétaire économique et juridique).
    En cas de leasing sans droit de superficie : les CV sont octroyés au "lessee" (le propriétaire économique, le locataire de l'installation de production).
    En effet, les CV sont assimilés à un fructus, tout comme l’électricité produite.

  • Les appareils de mesure servant à comptabiliser les quantités d'énergie produites (et consommées dans le cas des cogénérations) par l'installation doivent suivre la Directive Européenne des instruments de mesure (MID). Exemple :

  • L'installation doit être soumise et être en ordre par rapport au Règlement général des Installations électriques (RGIE); et les schémas électrique et de position doivent suivre les prescriptions tels qu'établi par le SPF Economie.FOD Economie.

  • L'installation doit être reliée à un compteur bidirectionnelbidirectionele meter (A+/A-) et attestée par Sibelga (voir "Attestation Sibelga" au paragraphe "production d'électricité".

  • L'installation doit respecter les conditions voorwaarden  liées au permis d'urbanisme.

TI: si des transformateurs d’intensité sont installés, BRUGEL recommande les classes de précision décrites dans l’annexe 2bijlage 2 du règlement technique de la région wallonne

Le renouvellement d’une installation existante ne donne pas droit à une nouvelle période de 10 ans de CV (le renouvellement est le remplacement partiel ou total d’une installation existante).

Il y a cependant des exceptions :

  1. Si la nouvelle installation a une puissance supérieure à la précédente alors la différence (delta) de kWc supplémentaire donnera droit à des CV, à conditions que la conception permette de bien mesurer séparément l’électricité produite par la partie supplémentaire par rapport à la partie équivalente en puissance à l’installation précédente.

  2. Si l’installation est « inopérationnelle » sur base de documents et rapports justificatifs.

Conditions additionnelles pour le photovoltaïque :

  • L'onduleur doit répondre aux prescriptions techniques C10/11 du Synergrid. La liste des onduleurs est disponible à la section "Matériels homologués", liste "autres" au paragraphes "C10/26"

  • L'installation doit respecter les règles urbanistiques en vigueur (fr/nl).

  • Pour le BIPV (building Integrated Photovoltaics), des coefficients spécifiques sont d’applications suivant les conditions suivantes : voir schéma (document disponible prochainement).
    Pour plus d’information, veuillez consulter notre proposition 27 bisons voorstel 27bis.

La liste complète des annexes à fournir se trouve dans le formulaire de demande de certification.

Conditions additionnelles pour les cogénérations :

Les installations de cogénération haut rendement au gaz naturel certifiées qui fournissent leur chaleur utile produite en termes de MWh fournis, pour plus de 75% à plusieurs clients résidentiels, bénéficient d'un coefficient multiplicateur appliqué au nombre de certificats verts calculés.

Le client résidentiel est le client raccordé au réseau qui achète l'électricité pour l'usage principal de son ménage et dont la facture est établie à son nom propre.

Le coefficient multiplicateur n'est octroyé qu'à la condition de fournir à BRUGEL la démonstration du bon dimensionnement de l'installation de cogénération.

- Pour les constructions existantes, une installation de cogénération bien dimensionnée est une installation :

  1. Dimensionnée sur les besoins thermiques totaux des clients fournis, diminués de 30% pour tenir compte des effets d'utilisation rationnelle de l'énergie;

  2. Dont la puissance permet de produire plus de 90% des besoins thermiques cogénérables déterminés au point 1 ci-dessus;

  3. qui procure un gain annuel net positif pour les utilisateurs de la chaleur utile produite par l'installation de cogénération.

- Pour les constructions neuves la puissance retenue permet de produire 90% des besoins thermiques cogénérables sans toutefois tenir compte d'une préalable réduction de 30% des besoins thermiques totaux des clients fournis.

- Les besoins thermiques cogénérables représentent la superficie du plus grand rectangle qu'il est possible d'inscrire sous la courbe monotone des besoins thermiques totaux des clients fournis, diminués, le cas échéant, du facteur 30%.

L’outil CogenOptitherm permet de calculer le bon dimensionnement.

Lien utile vers l'arrêténaar het besluit concernant l'exploitation des cogénérations.

Documents et liens utiles

Les différents formulaires sont disponibles à la page "Formulaire"

Général :

- Liste des organismes de contrôle électrique pour le RGIE (voir en bas de page)

- Liste des installateurs PV et Cogen (via Bruxelles Environnement ou via l'association RESCert)

Cogénération :

- Outil de pertinence de calcul de rentabilité et de dimension des Cogen (via Bruxelles Environnement ou via Energie Wallonie)

- Information générale via le site Guide bâtiment durable

- Pouvoir calorifique supérieur du gaz via le site de Sibelga

- Rapport de visite (disponible uniquement en français)

Photovoltaïque :

- Simulateur financier et calcul de rentabilité

- Carte Solaire

- Liste des équipements (onduleurs) reconnus dans la liste des matériaux homologués par Synergrid (voir "autres" - C10/26)

- Check-list & devis type

- Rapport de visite (uniquement disponible en français)