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Adoption: 19.02.2020 Parution: 26.02.2020 Décision 96quater relative au montant des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation octroyés aux membres du Conseil d’administration et fixant un inventaire des outils de travail mis à leur disposition. Le Conseil d’administration de BRUGEL fixe le montant des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation octroyés à ses membres et décide d’un inventaire des outils de travail mis à leur disposition. La décision est exécutoire et prend effet au 1er décembre 2018. Catégories : Régulateurs
Adoption: 05.02.2020 Parution: 20.02.2020 Décision 130 relative à l’octroi d’une licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société ENERGY VISION. Décision favorable pour l’octroi d’une licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société ENERGY VISION SA. Catégories : Electricité , Licences de fourniture
Adoption: 05.02.2020 Parution: 19.03.2020 Décision 131 relatif à l’octroi d’une licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société YUSO SPRL Décision d’octroi d’une licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société YUSO SPRL. Catégories : Electricité , Licences de fourniture
Adoption: 22.01.2020 Parution: 24.01.2020 Décision 127 relative à l’adaptation des tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport. Conformément aux ordonnances et à la méthodologie tarifaire en vigueur, la présente décision approuve les adaptations effectuées par SIBELGA pour l’année 2020 au niveau des tarifs pour la refacturation des coûts de transport et des différentes surcharges. Catégories : Electricité , Tarifs
Adoption: 22.01.2020 Parution: 31.01.2020 Décision 128 relative au renouvellement de la licence de fourniture d’électricité détenue par la société ESSENT BELGIUM. Décision de renouvellement de la licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale détenue par la société ESSENT BELGIUM suite à sa fusion avec les sociétés ARALT et SMART POWER CONSULT. Catégories : Electricité , Licences de fourniture
Adoption: 22.01.2020 Parution: 06.02.2020 Décision 129 relative aux prescriptions techniques spécifiques complémentaires pour le raccordement des installations de production décentralisée qui fonctionnent parallèlement au réseau de distribution BRUGEL décide de refuser la proposition de prescriptions techniques complémentaires pour le raccordement des installations de production décentralisée qui fonctionnent en parallèle au réseau de distribution de SIBELGA. Catégories : Electricité , Electricité verte , Gestion du réseau
Adoption: 22.01.2020 Parution: 31.01.2020 Décision 96ter relative au montant des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation octroyés aux membres du Conseil d’administration et fixant un inventaire des outils de travail mis à leur disposition. Le Conseil d’administration de BRUGEL fixe le montant des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation octroyés à ses membres et décide d’un inventaire des outils de travail mis à leur disposition. La présente décision doit faire l’objet d’approbation du Gouvernement. Par la présente décision, BRUGEL, en tant qu’autorité administrative exemplaire, entend se conformer au cadre légal applicable en Région de Bruxelles-Capitale. Catégories : Régulateurs
Adoption: 18.12.2019 Parution: 19.12.2019 Décision 122bis concernant l’approbation de la proposition tarifaire « électricité » adaptée de SIBELGA portant sur la période régulatoire 2020-2024. Conformément à la méthodologie tarifaire applicable, BRUGEL publie ici sa décision d’approbation de la proposition tarifaire adaptée pour la période 2020-2024 reçue le 5 décembre 2019 de SIBELGA. Catégories : Electricité , Tarifs
Adoption: 18.12.2019 Parution: 19.12.2019 Décision 123bis concernant l’approbation de la proposition tarifaire « gaz » adaptée de SIBELGA portant sur la période régulatoire 2020-2024. Conformément à la méthodologie tarifaire applicable, BRUGEL publie ici sa décision d’approbation de la proposition tarifaire pour la période 2020-2024 reçue le 5 décembre 2019 de SIBELGA. Catégories : Gaz , Tarifs
Adoption: 18.12.2019 Parution: 15.01.2020 Décision 125 relative au plan de personnel de BRUGEL pour les années 2019-2020 et projections à l'horizon 2023. Établi en application de l’article 6 et 42 de l’Arrêté du Gouvernement de la RBC du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Électricité (BRUGEL). Catégories : Régulateurs
Adoption: 18.12.2019 Parution: 06.01.2020 Décision 126 portant sur l’entrée en vigueur des indicateurs de performance (KPI) relatifs au mécanisme de tarification incitative de la qualité des services de SIBELGA pour la période tarifaire 2020-2024. BRUGEL décide l’entrée en vigueur des indicateurs de performances (KPI) relatifs au mécanisme de tarification incitative de la qualité des services de SIBELGA. Catégories : Electricité , Gaz , Gestion du réseau , Modèle de marché , Régulateurs , Tarifs , Indemnisation , Plaintes , Droits du consommateur
Adoption: 27.11.2019 Parution: 06.01.2020 Décision 124 portant sur les trajectoires de performance des KPI relatifs au mécanisme de tarification incitative de la qualité des services de SIBELGA. BRUGEL décide la fixation des trajectoires de performance des KPI relatifs au mécanisme de tarification incitative de la qualité des services de SIBELGA. Catégories : Electricité , Gaz , Gestion du réseau , Modèle de marché , Régulateurs , Tarifs , Plaintes , Droits du consommateur
Adoption: 27.11.2019 Parution: 19.12.2019 Décision 96bis relative au montant des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation octroyés aux membres du Conseil d’administration et fixant un inventaire des outils de travail mis à leur disposition Le Conseil d’administration de BRUGEL fixe le montant des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation octroyés à ses membres et décide d’un inventaire des outils de travail mis à leur disposition. La présente décision doit faire l’objet d’approbation du Gouvernement. Par la présente décision, BRUGEL, en tant qu’autorité administrative exemplaire, entend se conformer au cadre légal applicable en Région de Bruxelles-Capitale. Catégories : Régulateurs
Adoption: 20.11.2019 Parution: 21.11.2019 Décision 121 relative à la demande de VIVAQUA d’indexation des tarifs pour l’année 2020 Décision de BRUGEL d’approuver une indexation des tarifs de VIVAQUA pour l’année 2020. Cette indexation porte sur l’assainissement communal exclusivement, à hauteur de l’inflation entre 2014 et 2019. Catégories : Tarifs , Eau
Adoption: 20.11.2019 Parution: 19.12.2019 Décision 122 concernant le rejet de la proposition tarifaire « électricité » initiale de SIBELGA portant sur la période régulatoire 2020-2024 Conformément à la méthodologie tarifaire applicable, BRUGEL publie ici sa décision de refus de la proposition tarifaire pour la période 2020-2024 reçue le 18 septembre 2019 de Sibelga. Catégories : Tarifs
Adoption: 20.11.2019 Parution: 19.12.2019 Décision 123 concernant le rejet de la proposition tarifaire « gaz » initiale de SIBELGA portant sur la période régulatoire 2020-2024 Conformément à la méthodologie tarifaire applicable, BRUGEL publie ici sa décision de refus de la proposition tarifaire pour la période 2020-2024 reçue le 18 septembre 2019 de SIBELGA. Catégories : Tarifs
Adoption: 10.10.2019 Parution: 23.10.2019 Décision 120 relative au renouvellement de la licence de fourniture d’électricité détenue par la société LUMINUS SA. BRUGEL décide de renouveler la licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale détenue par la société LUMINUS SA suite à la fusion par absorption de la société « EDF LUMINUS Windfarm Kalmthout ». Catégories : Electricité , Licences de fourniture
Adoption: 18.09.2019 Parution: 23.10.2019 Décision 118 relative aux soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseaux SIBELGA portant sur l’exercice d’exploitation 2018 - Electricité (contrôle ex-post) Conformément à la méthodologie tarifaire 2015-2019, BRUGEL contrôle annuellement les soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseau SIBELGA. La présente décision présente les soldes relatifs à l’exercice 2018 ainsi que les points d’attention soulevés par BRUGEL lors de ce contrôle. Catégories : Electricité , Tarifs
Adoption: 18.09.2019 Parution: 23.10.2019 Décision 119 relative aux soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseaux SIBELGA portant sur l’exercice d’exploitation 2018 - Gaz. Conformément à la méthodologie tarifaire 2015-2019, BRUGEL contrôle annuellement les soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseau SIBELGA. La présente décision présente les soldes relatifs à l’exercice 2018 ainsi que les points d’attention soulevés par BRUGEL lors de ce contrôle. Catégories : Gaz , Tarifs
Adoption: 04.09.2019 Parution: 16.09.2019 Décision 114 relative à la proposition de Synergrid de modification des prescriptions techniques spécifiques de raccordement d’installations de production décentralisée fonctionnant en parallèle sur le réseau de distribution BRUGEL décide d’approuver la proposition de prescription technique C10/11 de SYNERGRID y compris la proposition d’exigences d’application générale conformément au règlement (UE) 2016/631. Catégories : Electricité , Electricité verte , Gestion du réseau
Adoption: 04.09.2019 Parution: 16.09.2019 Décision 115 relative à la proposition d’exigences d’application générale soumise par Elia conformément au règlement (UE) 2016/1388 de la commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation BRUGEL décide d’approuver les exigences d’application générale d’ELIA conformément au règlement (UE) 2016/1388. Catégories : Electricité , Gestion du réseau
Adoption: 04.09.2019 Parution: 16.09.2019 Décision 116 relative à la proposition d’exigences d’application générale soumise par SYNERGRID conformément au règlement (UE) 2016/1388 de la commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation BRUGEL décide d’approuver les exigences d’application générale de SYNERGRID conformément au règlement (UE) 2016/1388. Catégories : Electricité , Gestion du réseau
Adoption: 04.09.2019 Parution: 16.09.2019 Décision 117 relative à la proposition d’exigences d’application générale soumise par ELIA conformément au règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité BRUGEL décide d’approuver les exigences d’application générale d’ELIA conformément au règlement (UE) 2016/631. Catégories : Electricité , Electricité verte , Gestion du réseau
Adoption: 26.06.2019 Parution: 15.07.2019 Décision 111 relative à la date de la mise en œuvre de la fin du principe de compensation BRUGEL décide qu’à partir du 1er janvier 2020, il ne peut y avoir de compensation pour les tarifs du réseau de distribution. En effet, BRUGEL considère qu’une adaptation du MIG actuel permet la mise en œuvre de la fin du principe compensation. Catégories : Electricité verte
Adoption: 26.06.2019 Parution: 02.07.2019 Décision 112 relative à la proposition de prolongation de la durée de validité des contrats-modèles entre le gestionnaire de réseau de distribution et le prestataire de services de flexibilité sur le réseau de distribution moyenne tension et basse tension pour la livraison de FCR à ELIA BRUGEL approuve la demande de SYNERGRID de prolonger la durée de validité des contrats modèles entre le GRD et le FSP pour la fourniture de FCR en provenance de clients raccordés au réseau de distribution d’électricité respectivement moyenne tension et basse tension. Catégories : Electricité , Gaz , Gestion du réseau
Adoption: 05.06.2019 Parution: 06.06.2019 Décision 97 relative à l’établissement d’un cadre dérogatoire aux règles de marché et tarifaires BRUGEL a adopté un cadre qui détermine les procédures et les critères selon lesquels des porteurs de projets peuvent solliciter et se voir attribuer des dérogations à des règles de marché et/ou tarifaires, pour des projets innovants dans le marché de l’électricité situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Catégories : Electricité , Electricité verte , Gestion du réseau , Modèle de marché , Tarifs
Adoption: 22.05.2019 Parution: 03.06.2019 Décision 100 relative aux lignes directrices de la méthodologie tarifaire applicable au gestionnaire de réseau de distribution bruxellois de gaz pour la période 2020-2024 en matière de « tariff design gaz » La présente décision fixe les lignes directrices relatives à la structure tarifaire relative à la distribution de gaz naturel en Région de Bruxelles-Capitale. Ces lignes directrices ont été établies conformément à la méthodologie tarifaire et en concertation avec le gestionnaire de réseau Sibelga. Catégories : Gaz , Tarifs
Adoption: 22.05.2019 Parution: 03.06.2019 Décision 98 relative à la plainte de Monsieur X contre le gestionnaire du réseau de distribution SIBELGA et le fournisseur d'énergie LAMPIRIS Contestation du tarif de fermeture des compteurs résultant d’une procédure de fin de contrat pour l’année 2017. Catégories : Electricité , Gaz , Tarifs , Plaintes
Adoption: 22.05.2019 Parution: 27.05.2019 Décision 99 relative à la désignation d’un membre du Service des litiges de BRUGEL Par la présente décision, le conseil d’administration désigne Madame Dalila Labachi en qualité de membre du service des Litiges. Catégories : Régulateurs , Plaintes
Adoption: 16.05.2019 Parution: 29.05.2019 Décision 96 relative au montant des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation octroyés aux membres du Conseil d’administration et fixant un inventaire des outils de travail mis à leur disposition Le Conseil d'administration de BRUGEL fixe le montant des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation octroyés à ses membres et décide d'un inventaire des outils de travail mis à leur disposition. La présente décision doit faire l'objet d'approbation du Gouvernement. Par la présente décision, BRUGEL, en tant qu'autorité administrative exemplaire, entend se conformer au cadre légal applicable en Région de Bruxelles-Capitale. Néanmoins, il souhaite également tirer une sonnette d'alarme sur le fait que les mesures générales imposées par ce cadre légal portent atteinte au bon fonctionnement et à l'indépendance du régulateur. Catégories : Régulateurs
Adoption: 07.05.2019 Parution: 13.05.2019 Décision 94 relative à la plainte déposée par Mr. X contre le gestionnaire du réseau de distribution SIBELGA et le fournisseur d’énergie LUMINUS Décision prise par le service des litiges de BRUGEL dans le cadre d'une contestation du tarif d'ouverture d'un compteur pour l'année 2018. Catégories : Gestion du réseau , Plaintes , Droits du consommateur
Adoption: 07.05.2019 Parution: 15.07.2019 Décision 95 relative aux modalités d’enquête réalisée par SIBELGA avant coupure d’un point de fourniture BRUGEL fixe en concertation avec SIBELGA les modalités d’enquête que ce dernier doit réaliser avant de couper un point de prélèvement non attribué, non couvert par un contrat ou non fourni par défaut (MOZA). Dans cette décision, il est apporté des précisions sur les règles applicables à cette enquête, sur le processus que doit respecter l’enquêteur et sur les documents obligatoires qui doivent être remis par SIBELGA. Catégories : Electricité , Gaz
Adoption: 24.04.2019 Parution: 29.04.2019 Décision 89 relative à la plainte de Madame X contre SIBELGA Une demande de travaux portant sur un nouveau raccordement à la basse tension ne nécessite aucune étude en détail au préalable. En conséquence, les frais d’étude détaillée ne peuvent être répercutés au demandeur. Catégories : Electricité , Tarifs , Jurisprudence , Droits du consommateur
Adoption: 24.04.2019 Parution: 30.04.2019 Décision 90 portant sur les lignes directrices de l'entrée en vigueur des KPI relatifs au mécanisme de tarification incitative BRUGEL décide la fixation des lignes directrices pour l’application des méthodologies tarifaires électricité et gaz relatives au canevas de la demande d’entrée en vigueur des KPI relatifs au mécanisme de tarification incitative de la qualité des services de SIBELGA. Catégories : Electricité , Gaz , Gestion du réseau , Modèle de marché , Tarifs , Plaintes
Adoption: 24.04.2019 Parution: 17.05.2019 Décision 92 relative à la désignation d'un membre du service des Litiges de BRUGEL Par cette décision, le conseil d'administration désigne Madame Margot LLAVE comme membre du service des Litiges. Catégories : Régulateurs , Plaintes
Adoption: 24.04.2019 Parution: 20.06.2019 Décision de confirmation 85 concernant les actes pris par le Conseil d'administration de BRUGEL entre le 1er janvier 2019 et le 1er mars 2019 concernant le secteur de l'eau Décision relative à la confirmation des actes pris par le Conseil d'administration de BRUGEL entre le 1er janvier 2019 et le 1er mars 2019 concernant le secteur de l'eau. Catégories : Régulateurs , Eau
Adoption: 24.04.2019 Parution: 29.04.2019 Décision d'initiative 91 relative à la détermination des installations « nouvelles » au sens des codes de réseau européens BRUGEL décide que les installations visées par respectivement le règlement (UE) 2016/631 ou le règlement (UE) 2016/1833 seront considérées comme « nouvelles » au sens de ces règlements qu’après deux mois suivant la publication de l’approbation de BRUGEL des propositions d’exigences d’application générale. Catégories : Electricité , Gestion du réseau
Adoption: 03.04.2019 Parution: 30.04.2019 Décision 87 portant sur l'approbation de la RAB électricité et de la RAB gaz au 31/12/2018 Etablie sur base de l’article 9quuinquies de l’ordonnance « électricité » et l’article 10ter, de l’ordonnance « gaz ». Catégories : Electricité , Gaz
Adoption: 03.04.2019 Parution: 30.04.2019 Décision 88 concernant les lignes directrices des méthodologies tarifaires applicables au gestionnaire de réseau de distribution bruxellois d’électricité et de gaz pour la période 2020 - 2024 en matière du canevas de la roadmap IT Le présent document définit le canevas de la roadmap IT visé par les méthodologies tarifaires électricité et gaz au point 1.1.4. Catégories : Electricité , Gaz , Tarifs
Adoption: 27.03.2019 Parution: 29.04.2019 Décision 93 relative à la plainte de Monsieur X introduite contre le gestionnaire de réseau SIBELGA Si la nature de la demande d’intervention de l’utilisateur du réseau de distribution porte sur un problème se situant sur son installation privative, Sibelga est en droit de lui facturer des frais pour déplacement inutile. Catégories : Electricité , Tarifs , Jurisprudence , Plaintes , Droits du consommateur
Adoption: 27.03.2019 Parution: 01.04.2019 Décision de confirmation 86 concernant les actes pris par le conseil d’administration de BRUGEL entre le 1er janvier 2019 et le 1er mars 2019 relevant du secteur de l’électricité et du gaz Compte tenu de la volonté d'assurer la sécurité juridique des actes qui ont été pris entre le 1er janvier 2019 et le 1er mars 2019, le Conseil d'Administration de BRUGEL, régulièrement composé, a décidé de confirmer les actes suivants. Catégories : Electricité , Gaz , Régulateurs
Adoption: 20.02.2019 Parution: 04.04.2019 Décision 83 relative à l'octroi de la licence de fourniture d'électricité dans la Région de Bruxelles-Capitale à la société DATS 24. BRUGEL a décidé d’octroyer à la société DATS 24, qui dispose déjà d’une licence de fourniture d’électricité en Flandre, d’une licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Catégories : Electricité , Gestion du réseau
Adoption: 06.02.2019 Parution: 25.02.2019 Décision 82 relative à la plainte déposée par M. X. contre le gestionnaire du réseau de distribution SIBELGA La non-réalisation de travaux par l’utilisateur du réseau, alors qu’ils ont été demandés par SIBELGA avant son intervention, entraine une facturation dans le chef de cet utilisateur pour déplacement inutile. Catégories : Electricité , Gaz , Tarifs , Plaintes
Adoption: 06.02.2019 Parution: 26.02.2019 Décision 84 relative au plan du personnel de BRUGEL pour l'année 2019 Établi en application de l’article 6 et 42 de l’Arrêté du Gouvernement de la RBC du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Électricité (BRUGEL). Version définitive après consultation syndicale et avis de la Ministre. Catégories : Régulateurs
Adoption: 09.01.2019 Parution: 11.01.2019 Décision 81 relative à l'adaptation des tarifs de refacturation des coûts d'utilisation du réseau de transport Conformément aux ordonnances et à la méthodologie tarifaire en vigueur, la présente décision approuve les adaptations effectuées par SIBELGA pour l’année 2019 au niveau des tarifs pour la refacturation des coûts de transport et des différentes surcharges. Catégories : Gestion du réseau , Tarifs
Adoption: 05.12.2018 Parution: 18.12.2018 Décision 80 relative à l'approbation des propositions de règlements techniques électricité et gaz présentées par le gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité et de gaz SIBELGA Cette décision a pour objet d’approuver la proposition de modification des règlements techniques électricité et gaz présentée par le gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité et de gaz, SIBELGA, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2018. Catégories : Electricité , Gaz , Gestion du réseau
Adoption: 21.11.2018 Parution: 23.11.2018 Décision 70 relative à la désignation d'un membre du Service des litiges de BRUGEL Par la présente décision, le Conseil d’administration désigne M. Farid Fodil Pacha en qualité de membre du Service des plaintes. Catégories : Régulateurs , Plaintes
Adoption: 21.11.2018 Parution: 18.12.2018 Décision 76 relative aux soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseaux SIBELGA portant sur l'exercice d'exploitation 2017 - Contrôle Ex-Post 2017 - Electricité Conformément à la méthodologie tarifaire 2015-2019, BRUGEL contrôle annuellement les soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseau Sibelga. La présente décision présente les soldes relatifs à l’exercice 2017 ainsi que les points d’attention soulevés par BRUGEL lors de ce contrôle. Catégories : Electricité , Gestion du réseau , Tarifs
Adoption: 21.11.2018 Parution: 18.12.2018 Décision 77 relative aux soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseaux SIBELGA portant sur l'exercice d'exploitation 2017 - Gaz. Conformément à la méthodologie tarifaire 2015-2019, BRUGEL contrôle annuellement les soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseau SIBELGA. La présente décision présente les soldes relatifs à l’exercice 2017 ainsi que les points d’attention soulevés par BRUGEL lors de ce contrôle. Catégories : Gaz , Gestion du réseau , Tarifs
Adoption: 16.11.2018 Parution: 27.11.2018 Décision 71 relative à la proposition d’exigences d’application générale soumise par ELIA conformément au règlement (UE) 2016/1388 de la commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation BRUGEL refuse la proposition d’exigences d’application générale du règlement (UE) 2016/1388 de la commission du 17 août 2016 soumise par ELIA. Catégories : Electricité , Gestion du réseau , Régulateurs
Adoption: 16.11.2018 Parution: 27.11.2018 Décision 72 relative à la proposition d’exigences d’application générale soumise par ELIA conformément au règlement (UE) 2016/631 de la commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité BRUGEL refuse la proposition d’exigences d’application générale du règlement (UE) 2016/631 de la commission du 14 avril 2016 soumis par ELIA. Catégories : Electricité , Gestion du réseau , Régulateurs
Adoption: 16.11.2018 Parution: 27.11.2018 Décision 73 relative à la proposition de seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d’électricité de types B, C et D soumise par ELIA conformément au règlement (UE) 2016/631 de la commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité BRUGEL approuve la proposition soumise par ELIA pour les seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d'électricité des types B, C et D. Catégories : Electricité , Gestion du réseau , Régulateurs
Adoption: 16.11.2018 Parution: 27.11.2018 Décision 74 relative à la proposition d’exigences d’application générale soumise par SYNERGRID conformément au règlement (UE) 2016/1388 de la commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation BRUGEL refuse la proposition d’exigences d’application générale du règlement (UE) 2016/1388 de la commission du 17 août 2016 soumise par SYNERGRID. Catégories : Electricité , Gestion du réseau , Régulateurs
Adoption: 16.11.2018 Parution: 27.11.2018 Décision 75 relative à la proposition d’exigences d’application générale soumise par SYNERGRID conformément au règlement (UE) 2016/631 de la commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité BRUGEL refuse la proposition d’exigences d’application générale du règlement (UE) 2016/631 de la commission du 14 avril 2016 soumis par SYNERGRID. Catégories : Electricité , Gestion du réseau , Régulateurs
Adoption: 25.10.2018 Parution: 05.11.2018 Décision 68 relative à l'approbation de la proposition tarifaire spécifique "électricité" de SIBELGA portant sur l'année 2019. L’actualisation des tarifs relatifs aux obligations de services publics et de la surcharge liée à l’impôt des sociétés est annuelle, du fait des modifications apportées à la méthodologie tarifaire en 2016. Par ailleurs, les modifications apportées à l’ordonnance « électricité » en 2018 permettent également de procéder au calcul de l’indexation de la redevance de voirie avant janvier. La présente décision approuve ces adaptations tarifaires pour l’année 2019. Catégories : Electricité , Tarifs
Adoption: 25.10.2018 Parution: 05.11.2018 Décision 69 relative à l'approbation de la proposition d'adaptation tarifaire spécifique "gaz" de SIBELGA portant sur l'année 2019 L’actualisation des tarifs relatifs aux obligations de services publics et de la surcharge liée à l’impôt des sociétés est annuelle, du fait des modifications apportées à la méthodologie tarifaire en 2016. Par ailleurs, les modifications apportées à l’ordonnance «gaz» en 2018 permettent à présent de procéder au calcul de l’indexation de la redevance de voirie avant janvier. La présente décision approuve ces adaptations tarifaires pour l’année 2019. Catégories : Gaz , Tarifs
Adoption: 23.08.2018 Parution: 13.09.2018 Décision 67 relative à la demande de SenerTec Kraft-Wärme-Energiesysteme GmbH de retrait de classification d’une unité de production d’électricité comme technologie émergente conformément au règlement (EU) 2016/31 de la commission du 14 avril 2016 Suite à la décision de SenerTec d’arrêter la production et vente de ses produits, BRUGEL retire le classement en tant que technologie émergente au sens du règlement (UE) 2016/631 des produits Dachs SE de SenerTec GmbH. Catégories : Electricité
Adoption: 12.07.2018 Parution: 17.07.2018 Décision 66 relative à la demande en réexamen de Monsieur Y pour la société X concernant la décision de BRUGEL du 9 novembre 2017 BRUGEL décide de réformer la décision du 9 novembre 2017 et par conséquent, de ne pas retirer l'attestation de certification et de continuer à octroyer les certificats verts. Catégories : Electricité verte , Plaintes
Adoption: 03.05.2018 Parution: 07.05.2018 Décision 61 relative au plan de personnel de BRUGEL pour l'année 2018 Établi en application de l’article 6 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Électricité (BRUGEL). Catégories : Régulateurs
Adoption: 19.04.2018 Parution: 07.05.2018 Décision 62 relative à la désignation des membres du Service des Plaintes au sein de BRUGEL Par la présente décision, le Conseil d’administration désigne les responsables de traitement des plaintes introduites contre un Service ou un agent de BRUGEL conformément aux dispositions légales bruxelloises en vigueur. Catégories : Régulateurs
Adoption: 19.04.2018 Parution: 15.05.2018 Décision 63 relative à la désignation d’un membre du service des Litiges de BRUGEL Par la présente décision, le Conseil d’administration désigne Marie-Elise CAVALLO en qualité de membre du service des Litiges. Catégories : Régulateurs , Plaintes
Adoption: 19.04.2018 Parution: 26.06.2018 Décision 64 relative à la demande de Monsieur Y concernant la décision de BRUGEL du 9 novembre 2017 Le présent document est une décision prise dans le cadre de la demande en réexamen introduite par Monsieur Y contre la décision de BRUGEL datée du 9 novembre 2017 ayant pour objet le retrait de l’attestation de certificats et l’arrêt de l’octroi de certificats verts. Catégories : Electricité , Plaintes
Adoption: 19.04.2018 Parution: 07.06.2018 Décision 65 relative à l'approbation du protocole d'accord entre le Service fédéral de Médiation de l'Energie et le Service des litiges de BRUGEL Le présent protocole d’accord vise à établir une collaboration future entre le Service des litiges et le Service de Médiation de l’Énergie. Catégories : Régulateurs
Adoption: 12.01.2018 Parution: 19.01.2018 Décision 59 concernant l’adaptation des tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport et l’adaptation de la redevance de voirie Conformément aux ordonnances et aux méthodologies tarifaires électricité et gaz, les tarifs de distribution sont adaptés automatiquement suite à l’indexation annuelle du poste redevance de voirie. De plus, les tarifs pour la refacturation des coûts de transport et des différentes surcharges par le gestionnaire du réseau de distribution sont également adaptés annuellement. La présente décision approuve les adaptations effectuées par SIBELGA pour l’année 2018. Catégories : Electricité , Gaz , Tarifs
Adoption: 14.11.2017 Parution: 01.12.2017 Décision 54bis relative aux soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseaux SIBELGA portant sur l’exercice d’exploitation 2016 - Electricité Conformément à la méthodologie tarifaire 2015-2019, BRUGEL contrôle annuellement les soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseau SIBELGA. La présente décision présente les soldes relatifs à l’exercice 2016 ainsi que les points d’attention soulevés par BRUGEL lors de ce contrôle. Catégories : Electricité , Tarifs
Adoption: 14.11.2017 Parution: 01.12.2017 Décision 55bis relative aux soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseaux SIBELGA portant sur l’exercice d’exploitation 2016 - Gaz Conformément à la méthodologie tarifaire 2015-2019, BRUGEL contrôle annuellement les soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseau SIBELGA. La présente décision présente les soldes relatifs à l’exercice 2016 ainsi que les points d’attention soulevés par BRUGEL lors de ce contrôle. Catégories : Gaz , Tarifs
Adoption: 25.10.2017 Parution: 06.11.2017 Décision 57 relative à l'approbation de la proposition tarifaire spécifique "ELECTRICITE" de SIBELGA portant sur l'année 2018 L’actualisation des tarifs relatifs aux obligations services publics et de la surcharge liée à l’impôt des sociétés est annuelle, du fait des modifications apportées à la méthodologie tarifaire en 2016. La présente décision approuve ces tarifs pour l’année 2018. Catégories : Electricité , Tarifs
Adoption: 25.10.2017 Parution: 06.11.2017 Décision 58 relative à l'approbation de la proposition tarifaire spécifique "GAZ" de SIBELGA portant sur l'année 2018 L’actualisation des tarifs relatifs aux obligations services publics et de la surcharge liée à l’impôt des sociétés est annuelle, du fait des modifications apportées à la méthodologie tarifaire en 2016. La présente décision approuve ces tarifs pour l’année 2018. Catégories : Gaz , Tarifs
Adoption: 08.09.2017 Parution: 21.09.2017 Décision 56 Relative à la délégation de signature au sein de BRUGEL. Catégories : Régulateurs
Adoption: 25.08.2017 Parution: 21.09.2017 Décision 53 Relative au règlement d’ordre intérieur de BRUGEL. Catégories : Régulateurs
Adoption: 30.06.2017 Parution: 30.06.2017 Décision 43bis Relative au plan de personnel de BRUGEL pour l'année 2017 - version modifiée après consultation syndicale et avis de la Ministre. Catégories : Régulateurs
Adoption: 18.05.2017 Parution: 18.05.2017 Décision 50 Relative à la demande d'Ökofen Forschungs- und Entwicklungsgesellschaft m.b.H pour la classification d'une unité de production d'électricité comme technologie émergente Catégories : Electricité
Adoption: 18.05.2017 Parution: 18.05.2017 Décision 51 Relative à la demande de REMEHA NV pour la classification d'une unité de production d'électricité comme technologie émergente Catégories : Electricité
Adoption: 18.05.2017 Parution: 18.05.2017 Décision 52 Relative à la demande de SenerTec GmbH pour la classification d'une unité de production d'électricité comme technologie émergente Catégories : Electricité
Adoption: 21.04.2017 Parution: 21.04.2017 Décision 47 Relative aux modalités de présentation des données de comptage. Catégories : Electricité , Gaz , Gestion du réseau
Adoption: 24.03.2017 Parution: 24.03.2017 Décision 49 Relative à la désignation des membres du Service des litiges de BRUGEL. Catégories : Régulateurs
Adoption: 20.03.2017 Parution: 20.03.2017 Décision 46 Relative à l'introduction du règlement de procédure du Service des litiges de BRUGEL. Catégories : Régulateurs
Adoption: 13.01.2017 Parution: 13.01.2017 Décision 43 Relative au plan de personnel de BRUGEL pour l'année 2017. Établi en application des articles 6 et 42 de l'Arrêté du Gouvernement de la RBC du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Électricité (BRUGEL). Catégories : Régulateurs
Adoption: 13.01.2017 Parution: 13.01.2017 Décision 45 Relative à l'adaptation des tarifs de refacturation des coûts d'utilisation du réseau de transport, l'adaptation de la redevance de voirie Catégories : Tarifs
Adoption: 13.12.2016 Parution: 21.08.2017 Décision 44 Relative à la plainte déposée par Monsieur X contre les coûts de réseau de SIBELGA Catégories : Tarifs , Jurisprudence
Adoption: 25.11.2016 Parution: 25.11.2016 Décision 41 Relative à l'approbation de la proposition tarifaire spécifique "ELECTRICITE" de SIBELGA portant sur l'année 2017-2019 et l'affectation du fonds de régulation tarifaire "ELECTRICITE". Catégories : Electricité , Tarifs
Adoption: 25.11.2016 Parution: 25.11.2016 Décision 42 Relative à l'approbation de la proposition tarifaire spécifique "GAZ" de SIBELGA portant sur l'année 2017-2019 et l'affectation du fonds de régulation tarifaire "GAZ". Catégories : Tarifs , Gaz
Adoption: 10.11.2016 Parution: 10.11.2016 Décision 39 Relative aux adaptations apportées à la méthodologie tarifaire BRUGEL du 1er septembre 2014 - ELECTRICITE. Suite à l'avis favorable du Conseil des usagers. Catégories : Tarifs , Electricité
Adoption: 10.11.2016 Parution: 10.11.2016 Décision 40 Relative aux adaptations apportées à la méthodologie tarifaire BRUGEL du1er septembre 2014 - GAZ. Catégories : Tarifs , Gaz
Adoption: 14.10.2016 Parution: 11.09.2017 Projet de décision 38 Relative à l'introduction du règlement de procédure du Service des litiges de BRUGEL Catégories : Aspects sociaux
Adoption: 30.09.2016 Parution: 30.09.2016 Projet de Décision 36 Relative aux adaptations apportées à la méthodologie tarifaire BRUGEL du 1er septembre 2014 - ELECTRICITE. Catégories : Tarifs , Electricité
Adoption: 30.09.2016 Parution: 30.09.2016 Projet de décision 37 Relative aux adaptations apportées à la méthodologie tarifaire BRUGEL du 1er septembre 2014 - GAZ. Catégories : Gaz , Tarifs
Adoption: 20.09.2016 Parution: 20.09.2016 Décision 35 Relative à la procédure de sanction administrative entamée à l'encontre de LAMPIRIS. Catégories : Jurisprudence
Adoption: 26.08.2016 Parution: 26.08.2016 Décision 33 Relative au contrôle ex post 2015 - Soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseaux SIBELGA portant sur l'exercice d'exploitation 2015 - Electricité. Catégories : Gestion du réseau , Electricité
Adoption: 26.08.2016 Parution: 26.08.2016 Décision 34 Relative au ccntrôle ex post 2015 - Soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseaux SIBELGA portant sur l'exercice d'exploitation 2015 - Gaz. Catégories : Gaz , Gestion du réseau
Adoption: 13.05.2016 Parution: 13.05.2016 Décision 32 Relative à la délégation de signature au sein de BRUGEL 2016.Etabli en application de l'article 11 du règlement d'ordre intérieur de BRUGEL. Catégories : Régulateurs
Adoption: 19.02.2016 Parution: 19.02.2016 Décision 31 Relative au plan de personnel de BRUGEL pour l'année 2016. Etabli en application des articles 6 et 42 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles CapitaleBC du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL). Catégories : Régulateurs
Adoption: 22.01.2016 Parution: 22.01.2016 Décision 29 portant modification de la décision 28 Relative à la désignation de comptables et de comptables trésoriers Catégories :
Adoption: 22.01.2016 Parution: 22.01.2016 Décision 30 Relative à l'adaptation des tarifs de refacturation des coûts d'utilisation du réseau de transport et l'adaptation de la redevance de voirie 2016. Catégories : Gestion du réseau , Tarifs
Adoption: 17.11.2015 Parution: 17.11.2015 Décision 28 Relative à la désignation du comptable, du comptable suppléant, du comptable-trésorier et du comptable trésorier suppléant Catégories : Régulateurs
Adoption: 30.10.2015 Parution: 30.10.2015 Décision 27 Relative à la plainte déposée par Madame X contre le gestionnaire de réseau de distribution Sibelga Catégories :
Adoption: 07.08.2015 Parution: 07.08.2015 Décision 25 Relative aux soldes rapportés par la SCRL SIBELGA portant sur les exercices d'exploitation 2013 et 2014 - ELECTRICITE Catégories : Tarifs , Electricité
Adoption: 07.08.2015 Parution: 07.08.2015 Décision 26 Relative aux soldes rapportés par la SCRL SIBELGA portant sur les exercices d'exploitation 2013 et 2014 - GAZ Catégories : Tarifs , Gaz
Adoption: 05.06.2015 Parution: 05.06.2015 Décision 24 Relative au plan de personnel de BRUGEL pour l'année 2015Etabli en application des articles 6 et 42 de l'Arrêté du Gouvernement de la RBC du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) Catégories : Régulateurs
Adoption: 20.02.2015 Parution: 20.02.2015 Décision 23 Relative à l'adaptation des tarifs de distribution électricité et gaz suite à l'adaptation à partir du 1ier février 2015 des tarifs de transport pour les obligations de service public (financement réserve stratégique) et à l'imposition des nouvelles surcharges liées à l'impôt des sociétés Catégories : Gaz , Tarifs , Electricité
Adoption: 23.01.2015 Parution: 23.01.2015 Décision 22 Relative à l'adaptation des tarifs de refacturation des coûts d'utilisation du réseau de transport, l'adaptation de la redevance de voirie. Catégories : Tarifs
Adoption: 12.12.2014 Parution: 12.12.2014 Décision 20 Relative à l'acceptation de la proposition tarifaire "électricité" adaptée de SIBELGA portant sur la période régulatoire 2015-2019 Catégories : Tarifs , Electricité
Adoption: 12.12.2014 Parution: 12.12.2014 Décision 21 Relative à l'acceptation de la proposition tarifaire "gaz" adaptée de SIBELGA portant sur la période régulatoire 2015-2019. Catégories : Tarifs , Gaz
Adoption: 12.11.2014 Parution: 12.11.2014 Décision 18 Concernant le rejet de la proposition tarifaire "électricité" initiale de SIBELGA portant sur la période égulatoire 2015-2019 Catégories : Tarifs , Electricité
Adoption: 12.11.2014 Parution: 12.11.2014 Décision 19 Concernant le rejet de la proposition tarifaire "gaz" initiale de SIBELGA portant sur la période régulatoire 2015-2019 Catégories : Tarifs , Gaz
Adoption: 01.09.2014 Parution: 01.09.2014 Décision 16 Relative à la méthodologie tarifaire électricité Catégories : Tarifs , Electricité
Adoption: 01.09.2014 Parution: 01.09.2014 Décision 17 Relative à la méthodologie tarifiaire gaz Catégories : Gaz , Tarifs
Adoption: 16.07.2014 Parution: 16.07.2014 Décision 15 Relative aux modalités pratiques concernant l'annulation de garanties d'origine dans le cadre du fuel mix Catégories : Electricité verte
Adoption: 23.05.2014 Parution: 23.05.2014 Décision 14 Relative à l'application de l'article 25octies § 7 et 8 de l'ordonnance électricité. Catégories : Gestion du réseau
Adoption: 17.05.2013 Parution: 17.05.2013 Décision 13 Relative au formulaire de demande d'indemnisation soumis par la FEBEG. Etablie en application des dispositions des ordonnances relatives à l'organisation, respectivement, du marché de l'électricité et du marché du gaz. Catégories : Gaz , Electricité
Adoption: 08.02.2013 Parution: 08.02.2013 Décision 12 Relative aux retours quotas 2012 et suivants. Catégories : Electricité verte
Adoption: 24.01.2013 Parution: 24.01.2013 Décision 11 Relative à l'Interprétation de la définition du titulaire d'une installation de production décentralisée. Catégories : Electricité verte
Adoption: 16.03.2012 Parution: 16.03.2012 Décision 09 Relative à la modification du règlement d'ordre intérieur de BRUGEL. Catégories : Régulateurs
Adoption: 16.03.2012 Parution: 16.03.2012 Décision 10 Relative à la délégation de signature au sein de BRUGEL. Etabli en application de l'article 11 du règlement d'ordre intérieur de BRUGEL. Catégories : Régulateurs
Adoption: 09.11.2011 Parution: 09.11.2011 Décision 08 Relative à la modification du règlement d'ordre intérieur de BRUGEL établissant le mode de fonctionnement du Service des litiges. Catégories : Régulateurs
Adoption: 26.03.2010 Parution: 26.03.2010 Décision 07 Relative à l’ouverture du marché wallon des certificats verts pour le retour des certificats verts pour le respect du quota 2009, faisant suite à la décision 20080128-01. Catégories : Electricité verte
Adoption: 27.01.2010 Parution: 27.01.2010 Décision 06 Relative à la procédure de sanction administrative à l'encontre de LAMPIRIS S.A. Catégories : Aspects sociaux
Adoption: 30.03.2009 Parution: 30.03.2009 Décision 05 Relative à l'ouverture du marché wallon des certificats verts pour le retour des certificats verts pour le respect du quota 2008, faisant suite à la décision 01. Catégories : Electricité verte
Adoption: 06.02.2009 Parution: 06.02.2009 Décision 04 Relative aux modalités pratiques pour le retour des certificats verts pour le respect du quota 2008, modifiant la décision 2008-01. Catégories : Electricité verte
Adoption: 09.05.2008 Parution: 09.05.2008 Décision 03 Relative à la subdélégation de compétences au sein de BRUGEL. Catégories : Régulateurs
Adoption: 07.03.2008 Parution: 07.03.2008 Décision 02 Relative aux demandes d'exonération introduites par INFRABEL et la STIB du droit art. 26 de l'ordonnance électricité et de la redevance de voirie (art. 28 de l'ordonnance gaz). Catégories : Gestion du réseau
Adoption: 28.01.2008 Parution: 28.01.2008 Décision 01 Relative aux modalités pratiques pour le retour des certificats verts pour le respect du quota 2007. Catégories : Electricité verte

Adoption: 19.02.2020

Parution: 26.02.2020

Décision 96quater relative au montant des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation octroyés aux membres du Conseil d’administration et fixant un inventaire des outils de travail mis à leur disposition.

Le Conseil d’administration de BRUGEL fixe le montant des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation octroyés à ses membres et décide d’un inventaire des outils de travail mis à leur disposition. La décision est exécutoire et prend effet au 1er décembre 2018.

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 05.02.2020

Parution: 20.02.2020

Décision 130 relative à l’octroi d’une licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société ENERGY VISION.

Décision favorable pour l’octroi d’une licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société ENERGY VISION SA.

Catégories :

Electricité
Licences de fourniture

Adoption: 05.02.2020

Parution: 19.03.2020

Décision 131 relatif à l’octroi d’une licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société YUSO SPRL

Décision d’octroi d’une licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société YUSO SPRL.

Catégories :

Electricité
Licences de fourniture

Adoption: 22.01.2020

Parution: 24.01.2020

Décision 127 relative à l’adaptation des tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport.

Conformément aux ordonnances et à la méthodologie tarifaire en vigueur, la présente décision approuve les adaptations effectuées par SIBELGA pour l’année 2020 au niveau des tarifs pour la refacturation des coûts de transport et des différentes surcharges.

Catégories :

Electricité
Tarifs

Adoption: 22.01.2020

Parution: 31.01.2020

Décision 128 relative au renouvellement de la licence de fourniture d’électricité détenue par la société ESSENT BELGIUM.

Décision de renouvellement de la licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale détenue par la société ESSENT BELGIUM suite à sa fusion avec les sociétés ARALT et SMART POWER CONSULT.

Catégories :

Electricité
Licences de fourniture

Adoption: 22.01.2020

Parution: 06.02.2020

Décision 129 relative aux prescriptions techniques spécifiques complémentaires pour le raccordement des installations de production décentralisée qui fonctionnent parallèlement au réseau de distribution

BRUGEL décide de refuser la proposition de prescriptions techniques complémentaires pour le raccordement des installations de production décentralisée qui fonctionnent en parallèle au réseau de distribution de SIBELGA.

Catégories :

Electricité
Electricité verte
Gestion du réseau

Adoption: 22.01.2020

Parution: 31.01.2020

Décision 96ter relative au montant des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation octroyés aux membres du Conseil d’administration et fixant un inventaire des outils de travail mis à leur disposition.

Le Conseil d’administration de BRUGEL fixe le montant des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation octroyés à ses membres et décide d’un inventaire des outils de travail mis à leur disposition. La présente décision doit faire l’objet d’approbation du Gouvernement. Par la présente décision, BRUGEL, en tant qu’autorité administrative exemplaire, entend se conformer au cadre légal applicable en Région de Bruxelles-Capitale.

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 18.12.2019

Parution: 19.12.2019

Décision 122bis concernant l’approbation de la proposition tarifaire « électricité » adaptée de SIBELGA portant sur la période régulatoire 2020-2024.

Conformément à la méthodologie tarifaire applicable, BRUGEL publie ici sa décision d’approbation de la proposition tarifaire adaptée pour la période 2020-2024 reçue le 5 décembre 2019 de SIBELGA.

Catégories :

Electricité
Tarifs

Adoption: 18.12.2019

Parution: 19.12.2019

Décision 123bis concernant l’approbation de la proposition tarifaire « gaz » adaptée de SIBELGA portant sur la période régulatoire 2020-2024.

Conformément à la méthodologie tarifaire applicable, BRUGEL publie ici sa décision d’approbation de la proposition tarifaire pour la période 2020-2024 reçue le 5 décembre 2019 de SIBELGA.

Catégories :

Gaz
Tarifs

Adoption: 18.12.2019

Parution: 15.01.2020

Décision 125 relative au plan de personnel de BRUGEL pour les années 2019-2020 et projections à l'horizon 2023.

Établi en application de l’article 6 et 42 de l’Arrêté du Gouvernement de la RBC du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Électricité (BRUGEL).

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 18.12.2019

Parution: 06.01.2020

Décision 126 portant sur l’entrée en vigueur des indicateurs de performance (KPI) relatifs au mécanisme de tarification incitative de la qualité des services de SIBELGA pour la période tarifaire 2020-2024.

BRUGEL décide l’entrée en vigueur des indicateurs de performances (KPI) relatifs au mécanisme de tarification incitative de la qualité des services de SIBELGA.

Catégories :

Electricité
Gaz
Gestion du réseau
Modèle de marché
Régulateurs
Tarifs
Indemnisation
Plaintes
Droits du consommateur

Adoption: 27.11.2019

Parution: 06.01.2020

Décision 124 portant sur les trajectoires de performance des KPI relatifs au mécanisme de tarification incitative de la qualité des services de SIBELGA.

BRUGEL décide la fixation des trajectoires de performance des KPI relatifs au mécanisme de tarification incitative de la qualité des services de SIBELGA.

Catégories :

Electricité
Gaz
Gestion du réseau
Modèle de marché
Régulateurs
Tarifs
Plaintes
Droits du consommateur

Adoption: 27.11.2019

Parution: 19.12.2019

Décision 96bis relative au montant des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation octroyés aux membres du Conseil d’administration et fixant un inventaire des outils de travail mis à leur disposition

Le Conseil d’administration de BRUGEL fixe le montant des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation octroyés à ses membres et décide d’un inventaire des outils de travail mis à leur disposition. La présente décision doit faire l’objet d’approbation du Gouvernement. Par la présente décision, BRUGEL, en tant qu’autorité administrative exemplaire, entend se conformer au cadre légal applicable en Région de Bruxelles-Capitale.

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 20.11.2019

Parution: 21.11.2019

Décision 121 relative à la demande de VIVAQUA d’indexation des tarifs pour l’année 2020

Décision de BRUGEL d’approuver une indexation des tarifs de VIVAQUA pour l’année 2020. Cette indexation porte sur l’assainissement communal exclusivement, à hauteur de l’inflation entre 2014 et 2019.

Catégories :

Tarifs
Eau

Adoption: 20.11.2019

Parution: 19.12.2019

Décision 122 concernant le rejet de la proposition tarifaire « électricité » initiale de SIBELGA portant sur la période régulatoire 2020-2024

Conformément à la méthodologie tarifaire applicable, BRUGEL publie ici sa décision de refus de la proposition tarifaire pour la période 2020-2024 reçue le 18 septembre 2019 de Sibelga.

Catégories :

Tarifs

Adoption: 20.11.2019

Parution: 19.12.2019

Décision 123 concernant le rejet de la proposition tarifaire « gaz » initiale de SIBELGA portant sur la période régulatoire 2020-2024

Conformément à la méthodologie tarifaire applicable, BRUGEL publie ici sa décision de refus de la proposition tarifaire pour la période 2020-2024 reçue le 18 septembre 2019 de SIBELGA.

Catégories :

Tarifs

Adoption: 10.10.2019

Parution: 23.10.2019

Décision 120 relative au renouvellement de la licence de fourniture d’électricité détenue par la société LUMINUS SA.

BRUGEL décide de renouveler la licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale détenue par la société LUMINUS SA suite à la fusion par absorption de la société « EDF LUMINUS Windfarm Kalmthout ».

Catégories :

Electricité
Licences de fourniture

Adoption: 18.09.2019

Parution: 23.10.2019

Décision 118 relative aux soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseaux SIBELGA portant sur l’exercice d’exploitation 2018 - Electricité (contrôle ex-post)

Conformément à la méthodologie tarifaire 2015-2019, BRUGEL contrôle annuellement les soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseau SIBELGA. La présente décision présente les soldes relatifs à l’exercice 2018 ainsi que les points d’attention soulevés par BRUGEL lors de ce contrôle.

Catégories :

Electricité
Tarifs

Adoption: 18.09.2019

Parution: 23.10.2019

Décision 119 relative aux soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseaux SIBELGA portant sur l’exercice d’exploitation 2018 - Gaz.

Conformément à la méthodologie tarifaire 2015-2019, BRUGEL contrôle annuellement les soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseau SIBELGA. La présente décision présente les soldes relatifs à l’exercice 2018 ainsi que les points d’attention soulevés par BRUGEL lors de ce contrôle.

Catégories :

Gaz
Tarifs

Adoption: 04.09.2019

Parution: 16.09.2019

Décision 114 relative à la proposition de Synergrid de modification des prescriptions techniques spécifiques de raccordement d’installations de production décentralisée fonctionnant en parallèle sur le réseau de distribution

BRUGEL décide d’approuver la proposition de prescription technique C10/11 de SYNERGRID y compris la proposition d’exigences d’application générale conformément au règlement (UE) 2016/631.

Catégories :

Electricité
Electricité verte
Gestion du réseau

Adoption: 04.09.2019

Parution: 16.09.2019

Décision 115 relative à la proposition d’exigences d’application générale soumise par Elia conformément au règlement (UE) 2016/1388 de la commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation

BRUGEL décide d’approuver les exigences d’application générale d’ELIA conformément au règlement (UE) 2016/1388.

Catégories :

Electricité
Gestion du réseau

Adoption: 04.09.2019

Parution: 16.09.2019

Décision 116 relative à la proposition d’exigences d’application générale soumise par SYNERGRID conformément au règlement (UE) 2016/1388 de la commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation

BRUGEL décide d’approuver les exigences d’application générale de SYNERGRID conformément au règlement (UE) 2016/1388.

Catégories :

Electricité
Gestion du réseau

Adoption: 04.09.2019

Parution: 16.09.2019

Décision 117 relative à la proposition d’exigences d’application générale soumise par ELIA conformément au règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité

BRUGEL décide d’approuver les exigences d’application générale d’ELIA conformément au règlement (UE) 2016/631.

Catégories :

Electricité
Electricité verte
Gestion du réseau

Adoption: 26.06.2019

Parution: 15.07.2019

Décision 111 relative à la date de la mise en œuvre de la fin du principe de compensation

BRUGEL décide qu’à partir du 1er janvier 2020, il ne peut y avoir de compensation pour les tarifs du réseau de distribution. En effet, BRUGEL considère qu’une adaptation du MIG actuel permet la mise en œuvre de la fin du principe compensation.

Catégories :

Electricité verte

Adoption: 26.06.2019

Parution: 02.07.2019

Décision 112 relative à la proposition de prolongation de la durée de validité des contrats-modèles entre le gestionnaire de réseau de distribution et le prestataire de services de flexibilité sur le réseau de distribution moyenne tension et basse tension pour la livraison de FCR à ELIA

BRUGEL approuve la demande de SYNERGRID de prolonger la durée de validité des contrats modèles entre le GRD et le FSP pour la fourniture de FCR en provenance de clients raccordés au réseau de distribution d’électricité respectivement moyenne tension et basse tension.

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Electricité
Gaz
Gestion du réseau

Adoption: 05.06.2019

Parution: 06.06.2019

Décision 97 relative à l’établissement d’un cadre dérogatoire aux règles de marché et tarifaires

BRUGEL a adopté un cadre qui détermine les procédures et les critères selon lesquels des porteurs de projets peuvent solliciter et se voir attribuer des dérogations à des règles de marché et/ou tarifaires, pour des projets innovants dans le marché de l’électricité situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Catégories :

Electricité
Electricité verte
Gestion du réseau
Modèle de marché
Tarifs

Adoption: 22.05.2019

Parution: 03.06.2019

Décision 100 relative aux lignes directrices de la méthodologie tarifaire applicable au gestionnaire de réseau de distribution bruxellois de gaz pour la période 2020-2024 en matière de « tariff design gaz »

La présente décision fixe les lignes directrices relatives à la structure tarifaire relative à la distribution de gaz naturel en Région de Bruxelles-Capitale. Ces lignes directrices ont été établies conformément à la méthodologie tarifaire et en concertation avec le gestionnaire de réseau Sibelga.

Catégories :

Gaz
Tarifs

Adoption: 22.05.2019

Parution: 03.06.2019

Décision 98 relative à la plainte de Monsieur X contre le gestionnaire du réseau de distribution SIBELGA et le fournisseur d'énergie LAMPIRIS

Contestation du tarif de fermeture des compteurs résultant d’une procédure de fin de contrat pour l’année 2017.

Catégories :

Electricité
Gaz
Tarifs
Plaintes

Adoption: 22.05.2019

Parution: 27.05.2019

Décision 99 relative à la désignation d’un membre du Service des litiges de BRUGEL

Par la présente décision, le conseil d’administration désigne Madame Dalila Labachi en qualité de membre du service des Litiges.

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Régulateurs
Plaintes

Adoption: 16.05.2019

Parution: 29.05.2019

Décision 96 relative au montant des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation octroyés aux membres du Conseil d’administration et fixant un inventaire des outils de travail mis à leur disposition

Le Conseil d'administration de BRUGEL fixe le montant des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation octroyés à ses membres et décide d'un inventaire des outils de travail mis à leur disposition. La présente décision doit faire l'objet d'approbation du Gouvernement. Par la présente décision, BRUGEL, en tant qu'autorité administrative exemplaire, entend se conformer au cadre légal applicable en Région de Bruxelles-Capitale. Néanmoins, il souhaite également tirer une sonnette d'alarme sur le fait que les mesures générales imposées par ce cadre légal portent atteinte au bon fonctionnement et à l'indépendance du régulateur.

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 07.05.2019

Parution: 13.05.2019

Décision 94 relative à la plainte déposée par Mr. X contre le gestionnaire du réseau de distribution SIBELGA et le fournisseur d’énergie LUMINUS

Décision prise par le service des litiges de BRUGEL dans le cadre d'une contestation du tarif d'ouverture d'un compteur pour l'année 2018.

Catégories :

Gestion du réseau
Plaintes
Droits du consommateur

Adoption: 07.05.2019

Parution: 15.07.2019

Décision 95 relative aux modalités d’enquête réalisée par SIBELGA avant coupure d’un point de fourniture

BRUGEL fixe en concertation avec SIBELGA les modalités d’enquête que ce dernier doit réaliser avant de couper un point de prélèvement non attribué, non couvert par un contrat ou non fourni par défaut (MOZA). Dans cette décision, il est apporté des précisions sur les règles applicables à cette enquête, sur le processus que doit respecter l’enquêteur et sur les documents obligatoires qui doivent être remis par SIBELGA.

Catégories :

Electricité
Gaz

Adoption: 24.04.2019

Parution: 29.04.2019

Décision 89 relative à la plainte de Madame X contre SIBELGA

Une demande de travaux portant sur un nouveau raccordement à la basse tension ne nécessite aucune étude en détail au préalable. En conséquence, les frais d’étude détaillée ne peuvent être répercutés au demandeur.

Catégories :

Electricité
Tarifs
Jurisprudence
Droits du consommateur

Adoption: 24.04.2019

Parution: 30.04.2019

Décision 90 portant sur les lignes directrices de l'entrée en vigueur des KPI relatifs au mécanisme de tarification incitative

BRUGEL décide la fixation des lignes directrices pour l’application des méthodologies tarifaires électricité et gaz relatives au canevas de la demande d’entrée en vigueur des KPI relatifs au mécanisme de tarification incitative de la qualité des services de SIBELGA.

Catégories :

Electricité
Gaz
Gestion du réseau
Modèle de marché
Tarifs
Plaintes

Adoption: 24.04.2019

Parution: 17.05.2019

Décision 92 relative à la désignation d'un membre du service des Litiges de BRUGEL

Par cette décision, le conseil d'administration désigne Madame Margot LLAVE comme membre du service des Litiges.

Catégories :

Régulateurs
Plaintes

Adoption: 24.04.2019

Parution: 20.06.2019

Décision de confirmation 85 concernant les actes pris par le Conseil d'administration de BRUGEL entre le 1er janvier 2019 et le 1er mars 2019 concernant le secteur de l'eau

Décision relative à la confirmation des actes pris par le Conseil d'administration de BRUGEL entre le 1er janvier 2019 et le 1er mars 2019 concernant le secteur de l'eau.

Catégories :

Régulateurs
Eau

Adoption: 24.04.2019

Parution: 29.04.2019

Décision d'initiative 91 relative à la détermination des installations « nouvelles » au sens des codes de réseau européens

BRUGEL décide que les installations visées par respectivement le règlement (UE) 2016/631 ou le règlement (UE) 2016/1833 seront considérées comme « nouvelles » au sens de ces règlements qu’après deux mois suivant la publication de l’approbation de BRUGEL des propositions d’exigences d’application générale.

Catégories :

Electricité
Gestion du réseau

Adoption: 03.04.2019

Parution: 30.04.2019

Décision 87 portant sur l'approbation de la RAB électricité et de la RAB gaz au 31/12/2018

Etablie sur base de l’article 9quuinquies de l’ordonnance « électricité » et l’article 10ter, de l’ordonnance « gaz ».

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Electricité
Gaz

Adoption: 03.04.2019

Parution: 30.04.2019

Décision 88 concernant les lignes directrices des méthodologies tarifaires applicables au gestionnaire de réseau de distribution bruxellois d’électricité et de gaz pour la période 2020 - 2024 en matière du canevas de la roadmap IT

Le présent document définit le canevas de la roadmap IT visé par les méthodologies tarifaires électricité et gaz au point 1.1.4.

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Electricité
Gaz
Tarifs

Adoption: 27.03.2019

Parution: 29.04.2019

Décision 93 relative à la plainte de Monsieur X introduite contre le gestionnaire de réseau SIBELGA

Si la nature de la demande d’intervention de l’utilisateur du réseau de distribution porte sur un problème se situant sur son installation privative, Sibelga est en droit de lui facturer des frais pour déplacement inutile.

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Electricité
Tarifs
Jurisprudence
Plaintes
Droits du consommateur

Adoption: 27.03.2019

Parution: 01.04.2019

Décision de confirmation 86 concernant les actes pris par le conseil d’administration de BRUGEL entre le 1er janvier 2019 et le 1er mars 2019 relevant du secteur de l’électricité et du gaz

Compte tenu de la volonté d'assurer la sécurité juridique des actes qui ont été pris entre le 1er janvier 2019 et le 1er mars 2019, le Conseil d'Administration de BRUGEL, régulièrement composé, a décidé de confirmer les actes suivants.

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Electricité
Gaz
Régulateurs

Adoption: 20.02.2019

Parution: 04.04.2019

Décision 83 relative à l'octroi de la licence de fourniture d'électricité dans la Région de Bruxelles-Capitale à la société DATS 24.

BRUGEL a décidé d’octroyer à la société DATS 24, qui dispose déjà d’une licence de fourniture d’électricité en Flandre, d’une licence de fourniture d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

Catégories :

Electricité
Gestion du réseau

Adoption: 06.02.2019

Parution: 25.02.2019

Décision 82 relative à la plainte déposée par M. X. contre le gestionnaire du réseau de distribution SIBELGA

La non-réalisation de travaux par l’utilisateur du réseau, alors qu’ils ont été demandés par SIBELGA avant son intervention, entraine une facturation dans le chef de cet utilisateur pour déplacement inutile.

Catégories :

Electricité
Gaz
Tarifs
Plaintes

Adoption: 06.02.2019

Parution: 26.02.2019

Décision 84 relative au plan du personnel de BRUGEL pour l'année 2019

Établi en application de l’article 6 et 42 de l’Arrêté du Gouvernement de la RBC du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Électricité (BRUGEL). Version définitive après consultation syndicale et avis de la Ministre.

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Régulateurs

Adoption: 09.01.2019

Parution: 11.01.2019

Décision 81 relative à l'adaptation des tarifs de refacturation des coûts d'utilisation du réseau de transport

Conformément aux ordonnances et à la méthodologie tarifaire en vigueur, la présente décision approuve les adaptations effectuées par SIBELGA pour l’année 2019 au niveau des tarifs pour la refacturation des coûts de transport et des différentes surcharges.

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Gestion du réseau
Tarifs

Adoption: 05.12.2018

Parution: 18.12.2018

Décision 80 relative à l'approbation des propositions de règlements techniques électricité et gaz présentées par le gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité et de gaz SIBELGA

Cette décision a pour objet d’approuver la proposition de modification des règlements techniques électricité et gaz présentée par le gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité et de gaz, SIBELGA, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2018.

Catégories :

Electricité
Gaz
Gestion du réseau

Adoption: 21.11.2018

Parution: 23.11.2018

Décision 70 relative à la désignation d'un membre du Service des litiges de BRUGEL

Par la présente décision, le Conseil d’administration désigne M. Farid Fodil Pacha en qualité de membre du Service des plaintes.

Catégories :

Régulateurs
Plaintes

Adoption: 21.11.2018

Parution: 18.12.2018

Décision 76 relative aux soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseaux SIBELGA portant sur l'exercice d'exploitation 2017 - Contrôle Ex-Post 2017 - Electricité

Conformément à la méthodologie tarifaire 2015-2019, BRUGEL contrôle annuellement les soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseau Sibelga. La présente décision présente les soldes relatifs à l’exercice 2017 ainsi que les points d’attention soulevés par BRUGEL lors de ce contrôle.

Catégories :

Electricité
Gestion du réseau
Tarifs

Adoption: 21.11.2018

Parution: 18.12.2018

Décision 77 relative aux soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseaux SIBELGA portant sur l'exercice d'exploitation 2017 - Gaz.

Conformément à la méthodologie tarifaire 2015-2019, BRUGEL contrôle annuellement les soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseau SIBELGA. La présente décision présente les soldes relatifs à l’exercice 2017 ainsi que les points d’attention soulevés par BRUGEL lors de ce contrôle.

Catégories :

Gaz
Gestion du réseau
Tarifs

Adoption: 16.11.2018

Parution: 27.11.2018

Décision 71 relative à la proposition d’exigences d’application générale soumise par ELIA conformément au règlement (UE) 2016/1388 de la commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation

BRUGEL refuse la proposition d’exigences d’application générale du règlement (UE) 2016/1388 de la commission du 17 août 2016 soumise par ELIA.

Catégories :

Electricité
Gestion du réseau
Régulateurs

Adoption: 16.11.2018

Parution: 27.11.2018

Décision 72 relative à la proposition d’exigences d’application générale soumise par ELIA conformément au règlement (UE) 2016/631 de la commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité

BRUGEL refuse la proposition d’exigences d’application générale du règlement (UE) 2016/631 de la commission du 14 avril 2016 soumis par ELIA.

Catégories :

Electricité
Gestion du réseau
Régulateurs

Adoption: 16.11.2018

Parution: 27.11.2018

Décision 73 relative à la proposition de seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d’électricité de types B, C et D soumise par ELIA conformément au règlement (UE) 2016/631 de la commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité

BRUGEL approuve la proposition soumise par ELIA pour les seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d'électricité des types B, C et D.

Catégories :

Electricité
Gestion du réseau
Régulateurs

Adoption: 16.11.2018

Parution: 27.11.2018

Décision 74 relative à la proposition d’exigences d’application générale soumise par SYNERGRID conformément au règlement (UE) 2016/1388 de la commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation

BRUGEL refuse la proposition d’exigences d’application générale du règlement (UE) 2016/1388 de la commission du 17 août 2016 soumise par SYNERGRID.

Catégories :

Electricité
Gestion du réseau
Régulateurs

Adoption: 16.11.2018

Parution: 27.11.2018

Décision 75 relative à la proposition d’exigences d’application générale soumise par SYNERGRID conformément au règlement (UE) 2016/631 de la commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité

BRUGEL refuse la proposition d’exigences d’application générale du règlement (UE) 2016/631 de la commission du 14 avril 2016 soumis par SYNERGRID.

Catégories :

Electricité
Gestion du réseau
Régulateurs

Adoption: 25.10.2018

Parution: 05.11.2018

Décision 68 relative à l'approbation de la proposition tarifaire spécifique "électricité" de SIBELGA portant sur l'année 2019.

L’actualisation des tarifs relatifs aux obligations de services publics et de la surcharge liée à l’impôt des sociétés est annuelle, du fait des modifications apportées à la méthodologie tarifaire en 2016. Par ailleurs, les modifications apportées à l’ordonnance « électricité » en 2018 permettent également de procéder au calcul de l’indexation de la redevance de voirie avant janvier. La présente décision approuve ces adaptations tarifaires pour l’année 2019.

Catégories :

Electricité
Tarifs

Adoption: 25.10.2018

Parution: 05.11.2018

Décision 69 relative à l'approbation de la proposition d'adaptation tarifaire spécifique "gaz" de SIBELGA portant sur l'année 2019

L’actualisation des tarifs relatifs aux obligations de services publics et de la surcharge liée à l’impôt des sociétés est annuelle, du fait des modifications apportées à la méthodologie tarifaire en 2016. Par ailleurs, les modifications apportées à l’ordonnance «gaz» en 2018 permettent à présent de procéder au calcul de l’indexation de la redevance de voirie avant janvier. La présente décision approuve ces adaptations tarifaires pour l’année 2019.

Catégories :

Gaz
Tarifs

Adoption: 23.08.2018

Parution: 13.09.2018

Décision 67 relative à la demande de SenerTec Kraft-Wärme-Energiesysteme GmbH de retrait de classification d’une unité de production d’électricité comme technologie émergente conformément au règlement (EU) 2016/31 de la commission du 14 avril 2016

Suite à la décision de SenerTec d’arrêter la production et vente de ses produits, BRUGEL retire le classement en tant que technologie émergente au sens du règlement (UE) 2016/631 des produits Dachs SE de SenerTec GmbH.

Catégories :

Electricité

Adoption: 12.07.2018

Parution: 17.07.2018

Décision 66 relative à la demande en réexamen de Monsieur Y pour la société X concernant la décision de BRUGEL du 9 novembre 2017

BRUGEL décide de réformer la décision du 9 novembre 2017 et par conséquent, de ne pas retirer l'attestation de certification et de continuer à octroyer les certificats verts.

Catégories :

Electricité verte
Plaintes

Adoption: 03.05.2018

Parution: 07.05.2018

Décision 61 relative au plan de personnel de BRUGEL pour l'année 2018

Établi en application de l’article 6 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Électricité (BRUGEL).

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 19.04.2018

Parution: 07.05.2018

Décision 62 relative à la désignation des membres du Service des Plaintes au sein de BRUGEL

Par la présente décision, le Conseil d’administration désigne les responsables de traitement des plaintes introduites contre un Service ou un agent de BRUGEL conformément aux dispositions légales bruxelloises en vigueur.

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 19.04.2018

Parution: 15.05.2018

Décision 63 relative à la désignation d’un membre du service des Litiges de BRUGEL

Par la présente décision, le Conseil d’administration désigne Marie-Elise CAVALLO en qualité de membre du service des Litiges.

Catégories :

Régulateurs
Plaintes

Adoption: 19.04.2018

Parution: 26.06.2018

Décision 64 relative à la demande de Monsieur Y concernant la décision de BRUGEL du 9 novembre 2017

Le présent document est une décision prise dans le cadre de la demande en réexamen introduite par Monsieur Y contre la décision de BRUGEL datée du 9 novembre 2017 ayant pour objet le retrait de l’attestation de certificats et l’arrêt de l’octroi de certificats verts.

Catégories :

Electricité
Plaintes

Adoption: 19.04.2018

Parution: 07.06.2018

Décision 65 relative à l'approbation du protocole d'accord entre le Service fédéral de Médiation de l'Energie et le Service des litiges de BRUGEL

Le présent protocole d’accord vise à établir une collaboration future entre le Service des litiges et le Service de Médiation de l’Énergie.

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 12.01.2018

Parution: 19.01.2018

Décision 59 concernant l’adaptation des tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport et l’adaptation de la redevance de voirie

Conformément aux ordonnances et aux méthodologies tarifaires électricité et gaz, les tarifs de distribution sont adaptés automatiquement suite à l’indexation annuelle du poste redevance de voirie. De plus, les tarifs pour la refacturation des coûts de transport et des différentes surcharges par le gestionnaire du réseau de distribution sont également adaptés annuellement. La présente décision approuve les adaptations effectuées par SIBELGA pour l’année 2018.

Catégories :

Electricité
Gaz
Tarifs

Adoption: 14.11.2017

Parution: 01.12.2017

Décision 54bis relative aux soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseaux SIBELGA portant sur l’exercice d’exploitation 2016 - Electricité

Conformément à la méthodologie tarifaire 2015-2019, BRUGEL contrôle annuellement les soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseau SIBELGA. La présente décision présente les soldes relatifs à l’exercice 2016 ainsi que les points d’attention soulevés par BRUGEL lors de ce contrôle.

Catégories :

Electricité
Tarifs

Adoption: 14.11.2017

Parution: 01.12.2017

Décision 55bis relative aux soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseaux SIBELGA portant sur l’exercice d’exploitation 2016 - Gaz

Conformément à la méthodologie tarifaire 2015-2019, BRUGEL contrôle annuellement les soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseau SIBELGA. La présente décision présente les soldes relatifs à l’exercice 2016 ainsi que les points d’attention soulevés par BRUGEL lors de ce contrôle.

Catégories :

Gaz
Tarifs

Adoption: 25.10.2017

Parution: 06.11.2017

Décision 57 relative à l'approbation de la proposition tarifaire spécifique "ELECTRICITE" de SIBELGA portant sur l'année 2018

L’actualisation des tarifs relatifs aux obligations services publics et de la surcharge liée à l’impôt des sociétés est annuelle, du fait des modifications apportées à la méthodologie tarifaire en 2016. La présente décision approuve ces tarifs pour l’année 2018.

Catégories :

Electricité
Tarifs

Adoption: 25.10.2017

Parution: 06.11.2017

Décision 58 relative à l'approbation de la proposition tarifaire spécifique "GAZ" de SIBELGA portant sur l'année 2018

L’actualisation des tarifs relatifs aux obligations services publics et de la surcharge liée à l’impôt des sociétés est annuelle, du fait des modifications apportées à la méthodologie tarifaire en 2016. La présente décision approuve ces tarifs pour l’année 2018.

Catégories :

Gaz
Tarifs

Adoption: 08.09.2017

Parution: 21.09.2017

Décision 56

Relative à la délégation de signature au sein de BRUGEL.

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 25.08.2017

Parution: 21.09.2017

Décision 53

Relative au règlement d’ordre intérieur de BRUGEL.

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 30.06.2017

Parution: 30.06.2017

Décision 43bis

Relative au plan de personnel de BRUGEL pour l'année 2017 - version modifiée après consultation syndicale et avis de la Ministre.

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 18.05.2017

Parution: 18.05.2017

Décision 50

Relative à la demande d'Ökofen Forschungs- und Entwicklungsgesellschaft m.b.H pour la classification d'une unité de production d'électricité comme technologie émergente

Catégories :

Electricité

Adoption: 18.05.2017

Parution: 18.05.2017

Décision 51

Relative à la demande de REMEHA NV pour la classification d'une unité de production d'électricité comme technologie émergente

Catégories :

Electricité

Adoption: 18.05.2017

Parution: 18.05.2017

Décision 52

Relative à la demande de SenerTec GmbH pour la classification d'une unité de production d'électricité comme technologie émergente

Catégories :

Electricité

Adoption: 21.04.2017

Parution: 21.04.2017

Décision 47

Relative aux modalités de présentation des données de comptage.

Catégories :

Electricité
Gaz
Gestion du réseau

Adoption: 24.03.2017

Parution: 24.03.2017

Décision 49

Relative à la désignation des membres du Service des litiges de BRUGEL.

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 20.03.2017

Parution: 20.03.2017

Décision 46

Relative à l'introduction du règlement de procédure du Service des litiges de BRUGEL.

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 13.01.2017

Parution: 13.01.2017

Décision 43

Relative au plan de personnel de BRUGEL pour l'année 2017. Établi en application des articles 6 et 42 de l'Arrêté du Gouvernement de la RBC du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Électricité (BRUGEL).

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 13.01.2017

Parution: 13.01.2017

Décision 45

Relative à l'adaptation des tarifs de refacturation des coûts d'utilisation du réseau de transport, l'adaptation de la redevance de voirie

Catégories :

Tarifs

Adoption: 13.12.2016

Parution: 21.08.2017

Décision 44

Relative à la plainte déposée par Monsieur X contre les coûts de réseau de SIBELGA

Catégories :

Tarifs
Jurisprudence

Adoption: 25.11.2016

Parution: 25.11.2016

Décision 41

Relative à l'approbation de la proposition tarifaire spécifique "ELECTRICITE" de SIBELGA portant sur l'année 2017-2019 et l'affectation du fonds de régulation tarifaire "ELECTRICITE".

Catégories :

Electricité
Tarifs

Adoption: 25.11.2016

Parution: 25.11.2016

Décision 42

Relative à l'approbation de la proposition tarifaire spécifique "GAZ" de SIBELGA portant sur l'année 2017-2019 et l'affectation du fonds de régulation tarifaire "GAZ".

Catégories :

Tarifs
Gaz

Adoption: 10.11.2016

Parution: 10.11.2016

Décision 39

Relative aux adaptations apportées à la méthodologie tarifaire BRUGEL du 1er septembre 2014 - ELECTRICITE. Suite à l'avis favorable du Conseil des usagers.

Catégories :

Tarifs
Electricité

Adoption: 10.11.2016

Parution: 10.11.2016

Décision 40

Relative aux adaptations apportées à la méthodologie tarifaire BRUGEL du1er septembre 2014 - GAZ.

Catégories :

Tarifs
Gaz

Adoption: 14.10.2016

Parution: 11.09.2017

Projet de décision 38

Relative à l'introduction du règlement de procédure du Service des litiges de BRUGEL

Catégories :

Aspects sociaux

Adoption: 30.09.2016

Parution: 30.09.2016

Projet de Décision 36

Relative aux adaptations apportées à la méthodologie tarifaire BRUGEL du 1er septembre 2014 - ELECTRICITE.

Catégories :

Tarifs
Electricité

Adoption: 30.09.2016

Parution: 30.09.2016

Projet de décision 37

Relative aux adaptations apportées à la méthodologie tarifaire BRUGEL du 1er septembre 2014 - GAZ.

Catégories :

Gaz
Tarifs

Adoption: 20.09.2016

Parution: 20.09.2016

Décision 35

Relative à la procédure de sanction administrative entamée à l'encontre de LAMPIRIS.

Catégories :

Jurisprudence

Adoption: 26.08.2016

Parution: 26.08.2016

Décision 33

Relative au contrôle ex post 2015 - Soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseaux SIBELGA portant sur l'exercice d'exploitation 2015 - Electricité.

Catégories :

Gestion du réseau
Electricité

Adoption: 26.08.2016

Parution: 26.08.2016

Décision 34

Relative au ccntrôle ex post 2015 - Soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseaux SIBELGA portant sur l'exercice d'exploitation 2015 - Gaz.

Catégories :

Gaz
Gestion du réseau

Adoption: 13.05.2016

Parution: 13.05.2016

Décision 32

Relative à la délégation de signature au sein de BRUGEL 2016.Etabli en application de l'article 11 du règlement d'ordre intérieur de BRUGEL.

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 19.02.2016

Parution: 19.02.2016

Décision 31

Relative au plan de personnel de BRUGEL pour l'année 2016. Etabli en application des articles 6 et 42 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles CapitaleBC du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL).

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 22.01.2016

Parution: 22.01.2016

Décision 29 portant modification de la décision 28

Relative à la désignation de comptables et de comptables trésoriers

Catégories :

Adoption: 22.01.2016

Parution: 22.01.2016

Décision 30

Relative à l'adaptation des tarifs de refacturation des coûts d'utilisation du réseau de transport et l'adaptation de la redevance de voirie 2016.

Catégories :

Gestion du réseau
Tarifs

Adoption: 17.11.2015

Parution: 17.11.2015

Décision 28

Relative à la désignation du comptable, du comptable suppléant, du comptable-trésorier et du comptable trésorier suppléant

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 30.10.2015

Parution: 30.10.2015

Décision 27

Relative à la plainte déposée par Madame X contre le gestionnaire de réseau de distribution Sibelga

Catégories :

Adoption: 07.08.2015

Parution: 07.08.2015

Décision 25

Relative aux soldes rapportés par la SCRL SIBELGA portant sur les exercices d'exploitation 2013 et 2014 - ELECTRICITE

Catégories :

Tarifs
Electricité

Adoption: 07.08.2015

Parution: 07.08.2015

Décision 26

Relative aux soldes rapportés par la SCRL SIBELGA portant sur les exercices d'exploitation 2013 et 2014 - GAZ

Catégories :

Tarifs
Gaz

Adoption: 05.06.2015

Parution: 05.06.2015

Décision 24

Relative au plan de personnel de BRUGEL pour l'année 2015Etabli en application des articles 6 et 42 de l'Arrêté du Gouvernement de la RBC du 23 mai 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL)

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 20.02.2015

Parution: 20.02.2015

Décision 23

Relative à l'adaptation des tarifs de distribution électricité et gaz suite à l'adaptation à partir du 1ier février 2015 des tarifs de transport pour les obligations de service public (financement réserve stratégique) et à l'imposition des nouvelles surcharges liées à l'impôt des sociétés

Catégories :

Gaz
Tarifs
Electricité

Adoption: 23.01.2015

Parution: 23.01.2015

Décision 22

Relative à l'adaptation des tarifs de refacturation des coûts d'utilisation du réseau de transport, l'adaptation de la redevance de voirie.

Catégories :

Tarifs

Adoption: 12.12.2014

Parution: 12.12.2014

Décision 20

Relative à l'acceptation de la proposition tarifaire "électricité" adaptée de SIBELGA portant sur la période régulatoire 2015-2019

Catégories :

Tarifs
Electricité

Adoption: 12.12.2014

Parution: 12.12.2014

Décision 21

Relative à l'acceptation de la proposition tarifaire "gaz" adaptée de SIBELGA portant sur la période régulatoire 2015-2019.

Catégories :

Tarifs
Gaz

Adoption: 12.11.2014

Parution: 12.11.2014

Décision 18

Concernant le rejet de la proposition tarifaire "électricité" initiale de SIBELGA portant sur la période égulatoire 2015-2019

Catégories :

Tarifs
Electricité

Adoption: 12.11.2014

Parution: 12.11.2014

Décision 19

Concernant le rejet de la proposition tarifaire "gaz" initiale de SIBELGA portant sur la période régulatoire 2015-2019

Catégories :

Tarifs
Gaz

Adoption: 01.09.2014

Parution: 01.09.2014

Décision 16

Relative à la méthodologie tarifaire électricité

Catégories :

Tarifs
Electricité

Adoption: 01.09.2014

Parution: 01.09.2014

Décision 17

Relative à la méthodologie tarifiaire gaz

Catégories :

Gaz
Tarifs

Adoption: 16.07.2014

Parution: 16.07.2014

Décision 15

Relative aux modalités pratiques concernant l'annulation de garanties d'origine dans le cadre du fuel mix

Catégories :

Electricité verte

Adoption: 23.05.2014

Parution: 23.05.2014

Décision 14

Relative à l'application de l'article 25octies § 7 et 8 de l'ordonnance électricité.

Catégories :

Gestion du réseau

Adoption: 17.05.2013

Parution: 17.05.2013

Décision 13

Relative au formulaire de demande d'indemnisation soumis par la FEBEG. Etablie en application des dispositions des ordonnances relatives à l'organisation, respectivement, du marché de l'électricité et du marché du gaz.

Catégories :

Gaz
Electricité

Adoption: 08.02.2013

Parution: 08.02.2013

Décision 12

Relative aux retours quotas 2012 et suivants.

Catégories :

Electricité verte

Adoption: 24.01.2013

Parution: 24.01.2013

Décision 11

Relative à l'Interprétation de la définition du titulaire d'une installation de production décentralisée.

Catégories :

Electricité verte

Adoption: 16.03.2012

Parution: 16.03.2012

Décision 09

Relative à la modification du règlement d'ordre intérieur de BRUGEL.

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 16.03.2012

Parution: 16.03.2012

Décision 10

Relative à la délégation de signature au sein de BRUGEL. Etabli en application de l'article 11 du règlement d'ordre intérieur de BRUGEL.

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 09.11.2011

Parution: 09.11.2011

Décision 08

Relative à la modification du règlement d'ordre intérieur de BRUGEL établissant le mode de fonctionnement du Service des litiges.

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 26.03.2010

Parution: 26.03.2010

Décision 07

Relative à l’ouverture du marché wallon des certificats verts pour le retour des certificats verts pour le respect du quota 2009, faisant suite à la décision 20080128-01.

Catégories :

Electricité verte

Adoption: 27.01.2010

Parution: 27.01.2010

Décision 06

Relative à la procédure de sanction administrative à l'encontre de LAMPIRIS S.A.

Catégories :

Aspects sociaux

Adoption: 30.03.2009

Parution: 30.03.2009

Décision 05

Relative à l'ouverture du marché wallon des certificats verts pour le retour des certificats verts pour le respect du quota 2008, faisant suite à la décision 01.

Catégories :

Electricité verte

Adoption: 06.02.2009

Parution: 06.02.2009

Décision 04

Relative aux modalités pratiques pour le retour des certificats verts pour le respect du quota 2008, modifiant la décision 2008-01.

Catégories :

Electricité verte

Adoption: 09.05.2008

Parution: 09.05.2008

Décision 03

Relative à la subdélégation de compétences au sein de BRUGEL.

Catégories :

Régulateurs

Adoption: 07.03.2008

Parution: 07.03.2008

Décision 02

Relative aux demandes d'exonération introduites par INFRABEL et la STIB du droit art. 26 de l'ordonnance électricité et de la redevance de voirie (art. 28 de l'ordonnance gaz).

Catégories :

Gestion du réseau

Adoption: 28.01.2008

Parution: 28.01.2008

Décision 01

Relative aux modalités pratiques pour le retour des certificats verts pour le respect du quota 2007.

Catégories :

Electricité verte