Statut Client protégé

Vous ne pouvez plus payer vos factures de gaz ou d’électricité ? Faites-vous aider ! Afin de protéger les clients en difficulté de paiement de leurs factures de gaz et/ou d’électricité et d’une coupure possible, la Région de Bruxelles-Capitale a créé une mesure de protection appelée, le statut de client protégé.

Quelles conditions pour bénéficier du statut de client protégé

Attention, pour bénéficier du statut vous devez réunir les quatre conditions !

  • Avoir une dette vis-à-vis de votre fournisseur actuel d’énergie.

  • Avoir reçu un rappel de paiement de votre fournisseur d’électricité et/ou de gaz (ou toute autre preuve de dettes comme par exemple une mise en demeure).

  • Être résident bruxellois.

  • Le ménage ne doit pas dépasser un certain plafond de revenus.

Pourquoi demander le statut de client protégé ?

  • Pour bénéficier du tarif social spécifique et donc de diminuer vos factures pour vous permettre de payer votre dette à votre fournisseur commercial sur base d’un plan de paiement négocié.

  • Pour éviter temporairement la procédure de recouvrement chez votre fournisseur commercial et se protéger de la coupure.

Durée du statut

Le statut de client protégé est temporaire et prendra fin dès que votre dette sera payée. Vous retournerez ensuite chez votre fournisseur commercial. Durant cette période SIBELGA devient votre fournisseur social.

Attention durant la période de protection, vous ne pouvez pas changer de fournisseur d’énergie.

Qui paie mes consommations d'énergie?  

Les consommations sont dues auprès du fournisseur social : vous devez donc impérativement payer les factures qu’il vous enverra. Vous devez également conclure un plan d’apurement pour votre dette auprès de votre fournisseur commercial. L’objectif étant de rembourser votre dette durant la période de protection.

Comment obtenir le statut?

Complétez notre formulaire en ligne.

Attention pour que votre demande soit correctement enregistrée, vous devez impérativement nous joindre les documents suivants :

  1. Revenus du ménage : Copie de TOUTES LES PAGES du dernier avertissement extrait de rôle pour TOUTES LES PERSONNES MAJEURES du ménage sauf pour les enfants majeurs à charge OU si pour une raison légale vous ne disposez pas d’avertissement extrait de rôle, une déclaration sur l’honneur signée et certifiée sincère indiquant soit l’absence de revenus soit la nature et le montant de tous revenus actuels perçus au cours des 12 derniers mois + les documents justificatifs (fiches de paie, attestation).

  2. Si vous avez des enfants majeurs à charge, une attestation allocations familiales.

  3. Certificat de composition de ménage récent délivré gratuitement en ligne par l’Administration communale (en cas d'impossibilité de fournir ce document, merci de fournir une déclaration sur l'honneur précisant les noms, prénoms et dates de naissance de chaque membre qui compose le ménage.)

  4. Copie du rappel de paiement du fournisseur ou toute autre preuve de dettes (par exemple une mise en demeure.)

Pour plus d'informations, regardez notre petite animation vidéo.