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Le mécanisme de fourniture garantie d’énergie introduit dans les ordonnances gaz et électricité en Région de Bruxelles-Capitale a pour objectif de répondre aux situations les plus critiques dans l’hypothèse où l’accès à l’énergie d’un ménage fait défaut ou dans l’hypothèse où l’accès à l’énergie est menacé car le ménage a des dettes auprès d’au moins deux fournisseurs d’énergie. La fourniture garantie peut alors être activée uniquement par les CPAS.
Formulaire de dépôt de plainte auprès du service des litiges de BRUGEL pour le secteur de l'EAU.
Ce document sert à déterminer les relevés de compteur au moment de la fin de location (déménagement, emménagement, vente et achat d’un bâtiment, séparation, décès, etc.).
Attention: ce document n’équivaut pas à un contrat auprès d’un fournisseur d’énergie.
Le consommateur disposant d’une installation de production d’énergies renouvelables (p. ex. des panneaux photovoltaïques) doit utiliser le ‘Document de reprise des énergies Electricité et/ou gaz - Installation de production d’énergies renouvelables’.
Ce document sert à déterminer les relevés de compteur au moment de la fin de location (déménagement, emménagement, vente et achat d’un bâtiment, séparation, décès, etc.).
Attention: ce document n’équivaut pas à un contrat auprès d’un fournisseur d’énergie.
Document à utiliser uniquement par le consommateur disposant d’une installation de production d’énergies renouvelables (p. ex. des panneaux photovoltaïques).
Dans tous les autres cas, merci d’utiliser le document de reprise des énergies ‘classique’.
Formulaire de vente des Certificats Verts
Formulaire de vente des Certificats Verts à ELIA.
Formulaire de demande de statut de client protégé. Pour un traitement plus rapide complétez ce formulaire en ligne sur notre site (https://www.brugel.brussels/covid_request_form)
Formulaire de demande de dérogation relatif à un projet innovant.
