Qui peut bénéficier du statut de client protégé ?
Tout client résidentiel bruxellois en situation d’endettement vis-à-vis de son fournisseur d’énergie actuel peut bénéficier du statut de client protégé s’il :
a reçu un rappel de paiement de son fournisseur d’électricité et/ou de gaz (ou toute autre preuve de dettes comme par exemple une mise en demeure).
Si le consommateur n’a PAS/PLUS de dettes auprès de son fournisseur d’énergie, il ne peut pas obtenir le statut.
Pour bénéficier du statut, il faut également répondre soit :
aux conditions de Sibelga.
Il faut, pour ce faire, bénéficier du tarif social fédéral ou du statut OMNIO/BIM ou être engagé dans un processus de médiation de dettes ou de règlement collectif de dettes. Si c’est le cas, le client introduit directement une demande du statut auprès de Sibelga,aux conditions de BRUGEL. Pour ce faire, il faut avoir une composition de ménage récente et des revenus ne dépassant pas un plafond fixé*,
aux conditions du CPAS. Vous pouvez toujours vous adresser à de energiecel van de OCMW de votre commune qui octroie le statut et/ou une aide après une enquête sociale.
* Plafonds des revenus
Nouveaux plafonds des revenus suite aux mesures régionales adoptées par le Gouvernement bruxellois en vue d’aider les ménages confrontés à la hausse des prix de l’énergie.
Revenu net imposable annuel - retrouvez celui-ci sur votre avertissement extrait de rôle.
Plafonds de revenus - Février 2023 :
Ces plafonds de revenus sont indexés tous les mois sur base de l'indice national des prix à la consommation fourni par le Bureau fédérale du Planhet Federaal Planbureau
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