Formulaire Client protégé

DEMANDE DE STATUT DE CLIENT PROTÉGÉ

Le titulaire du contrat d'énergie

Contact

Fournisseur

Série de 18 chiffres qui identifient votre point de fourniture en électricité. Retrouvez ceux-ci sur votre dernière facture d’électricité.
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et/ou
Série de 18 chiffres qui identifient votre point de fourniture en gaz. Retrouvez ceux-ci sur votre dernière facture de gaz.
54144

Documents

Liste des documents obligatoires à fournir.
  1. Revenus du ménage : Copie de TOUTES LES PAGES du dernier avertissement extrait de rôle pour TOUTES LES PERSONNES MAJEURES du ménage sauf pour les enfants majeurs à charge OU si pour une raison légale vous ne disposez pas d’avertissement extrait de rôle, une déclaration sur l’honneur signée et certifiée sincère indiquant soit l’absence de revenus soit la nature et le montant de tous revenus actuels perçus au cours des 12 derniers mois + les documents justificatifs (fiches de paie, attestation).
  2. Si vous avez des enfants majeurs à charge, une attestation allocations familiales.
  3. Certificat de composition de ménage récent délivré par l’Administration communale.
  4. Copie de la dernière mise en demeure du fournisseur.

LISEZ BIEN ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT AVANT D’ENVOYER LE FORMULAIRE

  1. Quelles conditions pour bénéficier du statut de client protégé ?

    • Avoir une dette vis-à-vis de votre fournisseur actuel d’énergie.
    • Avoir reçu une mise en demeure de votre fournisseur d’électricité et/ou de gaz.
    • Être résident bruxellois.
    • Le ménage ne doit pas dépasser un certain plafond de revenus.

  2. Pourquoi demander le statut de client protégé ?

    • Pour bénéficier du tarif social spécifique et donc de diminuer vos factures pour vous permettre de payer votre dette à votre fournisseur commercial sur base d’un plan de paiement négocié.
    • Pour éviter temporairement la procédure de recouvrement chez votre fournisseur commercial et se protéger de la coupure.

  3. Durée du statut.

    Le statut de client protégé est temporaire et prendra fin dès que votre dette sera payée. Vous retournerez ensuite chez votre fournisseur commercial. Durant cette période SIBELGA devient votre fournisseur social.

* Champs Obligatoires
Les informations que vous fournissez sont traitées par BRUGEL dans le seul but de traiter votre demande d’octroi du statut de client protégé. BRUGEL exerce cette compétence sur la base de l’article 25 septies, §3, de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et sur la base de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé, et ce, dans le respect du RGPD. Vos données sont conservées par BRUGEL la durée nécessaire au traitement de votre demande et pendant encore 2 années après la décision d’octroi ou de refus d’octroi du statut de client protégé. Vous avez le droit d’accéder aux données qui vous concernent, de les rectifier, de demander leur effacement ou de vous opposer au traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter  : dpo@brugel.brussels. Si après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de protection des données.