Certification d’une installation

Pour bénéficier de CV (Certificats Verts), une installation de production d’électricité verte doit être préalablement certifiée. Une installation est un type de technologie (PV, Cogen, ...) lié à un point de raccordement au réseau, définit par son code EAN (par ex : Solaire photovoltaïque & EAN).

La procédure générale pour le placement d’une installation est la suivante :

  1. Faisabilité et vérification administrative (permis d’urbanisme, permis d’environnement, etc.);

  2. Évaluation du potentiel, par exemple via l’outil Carte Solaire, demande de devis, Guide Bâtiment Durable, etc.;

  3. Placement de l’installation et travaux nécessaires (panneaux, onduleur, compteur vert, etc.) (lien vers la liste des installateurs certifiés);

  4. Contrôle électrique (RGIE) par un organisme de contrôle pour les installations électriques;

  5. Remplacement du compteur Sibelga par un compteur bidirectionnel (compteur numérique, A+A-);

  6. Certification de l’installation de production par un Organisme Certificateur Agréé (OCA) - voir la liste en bas de page.

Procédure de certification :

Pour obtenir la certification de votre installation, un dossier doit être introduit auprès d'un Organisme Certificateur Agréé (OCA) de votre choix.

Étapes :

1. Introduction d'un dossier : Vous devez renvoyer le formulaire de demande de certification (choisissez la catégorie Électricité verte) complété et signé ainsi que les annexes indispensables à la composition d'un dossier complet à l'OCA de votre choix (voir la liste en bas de page). La gestion administrative du dossier se fait par mail ou par lettre postale.

2. Analyse et visite : L'OCA dispose d’un mois pour analyser si le dossier est complet et s’il répond à toutes les exigences administratives et techniques. Le cas échéant, des compléments sont demandés dans un délai de 2 mois. Un nouveau délai d’un mois est reconduit dès la réception des compléments.

a. Pour les installations PV > 10 kWc et de cogénérations, une notification « dossier complet » est envoyée. L'OCA dispose ensuite d’un délai d’un mois pour effectuer la visite de certification. Lors de celle-ci, la conformité de la réalité sur le terrain par rapport au dossier est vérifiée, les compteurs d’énergie sont scellés et leurs index sont relevés.

b. Les installations PV inférieures ou égales à 10kWc sont dispensées de visite. Pour ces installations, la date de certification correspond à la date du rapport RGIE.

Pour rappel, c’est la date d’inspection du contrôle RGIE qui détermine la date de mise en service et qui fixe le taux d’octroi dans le calcul des certificats verts pendant toute sa durée d’éligibilité (10 ans).

3. Clôture de la certification : Si tout est en ordre

a. et si la visite de certification ne révèle pas d’irrégularités, l'OCA dispose ensuite d’un mois pour envoyer l’attestation de conformité, qui confirme et clôture la certification.

b. Pour les installations photovoltaïques (PV) ≤ 10 kWc, l'OCA informe le demandeur du caractère complet de sa demande. Cette notification est accompagnée de la lettre d’attestation de conformité, qui confirme et clôture la certification.

A la clôture de la certification, l'OCA :

  • Transmet une copie de votre dossier à BRUGEL.

  • BRUGEL vous envoie un mail d’activation avec votre accès à l'Extranet de BRUGEL. Cette plateforme permet la gestion de vos Certificats Verts (consultation de votre solde et de l'historique des opérations, octroi et vente de vos CV, etc. Plus d'information sur la page "Gestion des comptes").

  • BRUGEL transmet une copie de votre dossier à Sibelga. Sibelga vous envoie dans les jours suivants un mail d’activation à leur plateforme Greenmeter qui vous permet de gérer votre installation (transmission de vos index de production, consultation de l’historique de votre production, encodage de modifications, etc).

Coût :

 Attention l'OCA appliquera des frais de traitement de dossier.

Liste des Organismes Certificateurs Agréés (OCA)

OCANuméro OCATéléphoneWebsiteE-mailPhotovoltaïqueCogénération
Certinergie asbl
02+32 (0)2 880 21 71
www.certinergie.bepv.bxl@certinergie.be



SGS SSB asbl
03+32 (0)4 340 12 29
www.sgs.bebe.ssb.cgo@sgs.com



Procontrol asbl
04+32 (0)4 230 33 00www.pro-control.becertificatvert@pro-control.be
 
BTV asbl
05+32 (0)64 33 64 55
www.btvcontrol.be cv.bxl@btvcontrol.be