• L'installation doit être soumise et être en ordre par rapport au Règlement général des Installations électriques (RGIE); et les schémas électrique et de position doivent suivre les prescriptions tels qu'établi par le SPF EconomieFOD Economie.

• L'installation doit être reliée à un compteur intelligent et attestée par Sibelga (voir "Attestation Sibelga" au paragraphe "production d'électricité".
  

• 

  Les appareils de mesure servant à comptabiliser les quantités d'énergie produites (et consommées dans le cas des cogénérations) par l'installation doivent suivre la Directive Européenne des instruments de mesure (MID).
  Exemple :
  
  

• Au cas où des transformateurs d’intensité sont installés, BRUGEL recommande de suivre les prescriptions techniquesde technische specificaties de Sibelga.

• L'installation doit respecter les conditionsde voorwaarden liées au permis d'urbanisme et au permis d’environnement éventuel.
  

• Le titulaire d'un compte CV est la personne morale ou physique propriétaire de l'installation de production décentralisée, sur base d'un document justificatif (facture de l'installateur, acte, contrat, etc.).
  En cas de leasing avec droit de superficie : les CV sont octroyés au "lessor" (le propriétaire économique et juridique).
  En cas de leasing sans droit de superficie : les CV sont octroyés au "lessee" (le propriétaire économique, le locataire de l'installation de production).
  En effet, les CV sont assimilés à un fructus, tout comme l’électricité produite.

• L'onduleur doit répondre aux prescriptions techniques C10/11 du Synergrid. La liste des onduleurs est disponible à la section "Matériels homologués", liste "autres" au paragraphes "C10/26"

• L'installation doit respecter les règles urbanistiques en vigueur (fr/nl).

Les conditions suivantes doivent être remplies pour le BIPV (Building Integrated Photovoltaics) en vue d’obtenir des coefficients spécifiques. 

L’installation respecte les critères qui définissent le BIPV en région bruxelloise (voir notre guide BIPVBIPV gids). 

Les annexes suivantes doivent être ajoutées à la demande de certification :

• Photos de l'installation

• Preuves que les modules ont une double fonctionnalité « générateur d’électricité + élément de construction » : type de module, fiche technique, norme de construction, étude, rapport d’architecte, etc
  

Plus d’informations dans notre guidegids BIPV ou dans l’arrêtéhet besluit.

Gel du taux d’octroi :

Pour les installations BIPV qui nécessitent l'introduction d'un permis d'urbanisme, à l'exclusion des installations de types structure répétitive (carport), toiture intégrale et tuiles solaires, les règles du calcul d'octroi de certificats verts y compris les coefficients multiplicateurs sont celles qui sont en vigueur à la date de demande du permis d'urbanisme, pour une période de deux ans à compter de l'obtention du permis; ces règles sont valables pour cette installation pendant dix ans à compter de la date de début du comptage des certificats verts reprise sur l'attestation de certification.

Dans le cas du gel du taux d’octroi, les documents suivants doivent également être annexés à la demande de certification :

• La copie de la demande du permis d’urbanisme (mentionnant la date) ;
  

• L’accusé de réception du permis d’urbanisme de l’organisme en charge ;
  

• L’obtention du permis d’urbanisme (mentionnant la date).

• Les installations de cogénération haut rendement au gaz naturel certifiées qui fournissent leur chaleur utile produite en termes de MWh fournis, pour plus de 75% à plusieurs clients résidentiels, bénéficient d'un coefficient multiplicateur appliqué au nombre de certificats verts calculés.
  

• Le client résidentiel est le client raccordé au réseau qui achète l'électricité pour l'usage principal de son ménage et dont la facture est établie à son nom propre.
  

• Le coefficient multiplicateur n'est octroyé qu'à la condition de fournir à BRUGEL la démonstration du bon dimensionnement de l'installation de cogénération.

• Pour les constructions existantes, une installation de cogénération bien dimensionnée est une installation :

  • Dimensionnée sur les besoins thermiques totaux des clients fournis, diminués de 30% pour tenir compte des effets d'utilisation rationnelle de l'énergie;

  • Dont la puissance permet de produire plus de 90% des besoins thermiques cogénérables déterminés au point 1 ci-dessus;

  • qui procure un gain annuel net positif pour les utilisateurs de la chaleur utile produite par l'installation de cogénération.
    

• Pour les constructions neuves la puissance retenue permet de produire 90% des besoins thermiques cogénérables sans toutefois tenir compte d'une préalable réduction de 30% des besoins thermiques totaux des clients fournis.

• Les besoins thermiques cogénérables représentent la superficie du plus grand rectangle qu'il est possible d'inscrire sous la courbe monotone des besoins thermiques totaux des clients fournis, diminués, le cas échéant, du facteur 30%.

• Le renouvellement d’une installation de cogénération existante peut donner droit à une nouvelle période d’obtention de 10 ans de certificats verts pour autant qu’une demande préalable ait été introduite et validée par BRUGEL (mail à greenpower@brugel.brussels).

• Le renouvellement d’une installation PV existante ne donne pas droit, sauf exception à une nouvelle période de 10 ans de CV (le renouvellement est le remplacement partiel ou total d’une installation existante).
  Pour rappel, la durée de vie estimée d’une installation est de minimum 25 ans et permet une économie substantielle sur la facture d’électricité tout en générant des revenus liés à la revente à un fournisseur de l’électricité qui n’est pas directement utilisée sur place
  

Les exceptions et les différentes configurations d’extension ou de remplacement possibles sont détaillées dans notre nouveau guidegids "Extension et remplacement des installations photovoltaïques".