Pour bénéficier de CV (Certificats Verts), une installation de production d’électricité verte ou de cogénération doit être préalablement certifiée. Une installation est un type de technologie (PV, Cogen, ...) lié à un point de raccordement au réseau, définit par son code EAN (par ex : Solaire photovoltaïque & EAN).
Actuellement, la certification se fait en introduisant la demande auprès de BRUGEL. Dans un futur proche, la procédure sera adaptée et les demandes de certification se feront auprès d’un organisme certificateur agréé par BRUGEL. Il est prévu une mise en œuvre de cette nouvelle procédure courant 2020.
Pour obtenir une certification auprès de BRUGEL, un dossier doit être introduit auprès de notre service Énergies Renouvelables.
1. Introduction d'un dossier : Vous devez nous renvoyer notre formulaire complété et signé ainsi que les annexes indispensables à la composition d'un dossier complet (la gestion administrative du dossier par lettre postale reste toujours possible sur simple demande). (Vers notre formulaire - choisissez la catégorie Électricité Verte)
2. Analyse et visite : BRUGEL dispose d’un mois pour analyser si le dossier est complet et s’il répond à toutes les exigences administratives et techniques. Le cas échéant, des compléments sont demandés et un nouveau délai d’un mois est reconduit dès leurs réceptions.
a. Pour les installations PV > 10 kWc et de cogénérations, une notification « dossier complet » est envoyée. BRUGEL dispose ensuite d’un délai d’un mois pour effectuer la visite de certification. Lors de celle-ci, la conformité de la réalité sur le terrain par rapport au dossier est vérifiée, les compteurs d’énergie sont scellés et leurs index sont relevés.
b. Les installations PV inférieures ou égales à 10kWc sont dispensées de visite (pour ces installations, la date de certification correspond à la date du rapport RGIE).
3. Clôture de la certification : Si tout est en ordre
a. et si la visite de certification ne révèle pas d’irrégularités, BRUGEL dispose ensuite d’un mois pour envoyer l’attestation de conformité, qui confirme et clôture la certification.
b. Pour les installations photovoltaïques (PV) ≤ 10 kWc, BRUGEL informe le demandeur du caractère complet de sa demande. Cette notification est accompagnée de la lettre d’attestation de conformité, qui confirme et clôture la certification.
A la clôture de la certification, BRUGEL :
vous envoie un mail d’activation avec votre accès à notre Extranet. Cette plateforme permet la gestion de vos Certificats Verts (consultation de votre solde et de l'historique des opérations, octroi et vente de vos CV, etc. Plus d'information sur la page "Gestion des comptes").
transmet une copie de votre dossier à Sibelga. Sibelga vous envoie dans les jours suivants un mail d’activation à leur plateforme Greenmeter qui vous permet de gérer votre installation (transmission de vos index de production, consultation de l’historique de votre production, encodage de modifications, etc).
Dans la procédure actuelle, il n’y a pas de coût de certification pour le producteur. Ce coût est porté par BRUGEL.
Les demandes de certification d’une installation de production d’électricité verte ne seront plus envoyées directement à BRUGEL. La demande de certification devra être introduite auprès d’un des organismes certificateurs agrées (OCA) par nos soins (voir la liste des organismes certificateurs agréés).
L’organisme certificateur agréé en charge de votre dossier vous enverra l’attestation de certification après avoir analysé votre dossier et éventuellement visité votre installation. Une fois que BRUGEL aura reçu toutes les informations concernant votre installation de la part de l’organisme certificateur agréé, votre compte Extranet sera créé et les emails contenant vos identifiants seront envoyés.
La procédure de certification par les organismes certificateurs rentrera en vigueur à partir de l’agrément par BRUGEL du deuxième organisme.
D’ici-là, la certification de votre installation se fait encore et toujours par BRUGEL
Documents et liens utiles Les différents formulaires sont disponible à la page « Formulaire » Général : - Liste des organismes de contrôle électrique pour le RGIE (voir en bas de page) - Liste des installateurs PV et Cogen (via Bruxelles Environnement ou via l'association RESCert...
Conditions auxquelles doit satisfaire une installation pour pouvoir être certifiée par BRUGEL Le titulaire d'un compte CV est la personne morale ou physique propriétaire de l'installation de production décentralisée, sur base d'un document justificatif (facture de l'installateur, acte, contrat, etc.). En cas de leasing avec droit de superficie : les...
