Encore une question?





Toute rénovation qui permet une économie d'énergie telle que le placement de panneaux photovoltaïques n’ont pas nécessairement d’influence sur le revenu cadastral. Au contraire, les investissements économiseurs d'énergie ne sont pas considérés comme des modifications notables au sens de l'article 494, §1er, 2°, du C.I.R.



Plus d’information : Circulaire n° 3/2010 du 22.02.2010