Mécanisme des certificats verts
Le système des CV est un système de soutien à la production d’électricité verte, régi par un arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale.
D’une part, les producteurs d’électricité verte ont droit à l’obtention de CV pour leur production.
D’autre part, les fournisseurs d’électricité sont obligés de déclarer annuellement un nombre déterminé de CV (retour quota). Pour pouvoir satisfaire à leur obligation, ils achètent des CV aux producteurs bruxellois.
Offre et demande en CV se rencontrent sur le marché et un prix de marché en découle.
Au final, les fournisseurs répercutent le coût de leur obligation de retour quota sur l’ensemble de leurs clients finaux. BRUGEL joue un rôle clé dans le système, dans la mesure où elle réalise les calculs et octrois, organise le retour quota, et gère les transactions de CV sur le marché.
Un certificat vert est octroyé au titulaire d’une installation certifiée pour chaque quantité de 217 kg de CO2 économisée par sa production "d’Électricité verte".
Le type de technologie, la date de mise en service (Inspection RGIE) et la puissance théorique maximale (kWe ou kWc) définissent et fixent le taux d’octroi de l’installation pour toute sa durée d’éligibilité aux CV.
Les installations certifiées ont droit à 10 ans d'éligibilité aux CV.
Pour les nouvelles installations, les dates et l'index utilisés, pour le début de l'éligibilité ainsi que pour le début du calcul pour l'octroi des CV, commencent à partir de la date de certification :
Cette date correspond à la date de visite de certification de BRUGEL.
Les installations photovoltaïques d'une puissance inférieur ou égale à 10KWc sont dispensées de visite de certification par BRUGEL. Pour ces installations, la date de certification correspond à la date du rapport RGIE établi par un organisme de contrôle agréé (sous réserve que l’index du « compteur vert » figure sur ce rapport) lors de sa mise en service.
Pour une installation ne consommant pas de carburant (photovoltaïque, éolien, hydraulique), le calcul se simplifie fortement et résulte en un octroi de 1,81 certificat vert par megawatt-heure (CV/MWh) produit, qu’on appellera le « taux d’octroi de base ».
Afin de stimuler l’investissement dans certaines technologies spécifiques, des coefficients multiplicateurs (CM) peuvent être appliqués au calcul de base.
Le tableau ci-dessous récapitule les coefficients multiplicateurs et le taux d’octroi pour l’ensemble des technologies
*pour les logements collectifs, voir les conditions
BRUGEL recalcule les coefficients multiplicateurs :
Chaque année durant le mois de septembre,
En évaluant les paramètres de la formule (coût moyens, éventuels primes, aides et subsides, prix moyens, etc.),
Afin de maintenir un retour sur investissement forfaitaire en sept années pour le photovoltaïque et en cinq ans pour les installations de cogénération éligibles*,
- Si BRUGEL constate un changement de 20% des paramètres en cours d'année.
BRUGEL transmet ses résultats au Ministre de l’Énergie, et publie ensuite sa proposition. Si des modifications sont adoptées, les détails sont publiés, et ceux-ci ne rentrent en vigueur qu’au plus tôt 3 mois après la publication.
En pratique, les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 5kWc et mises en service à partir du 1er février 2016 ont droit à 3 CV/MWh produit.
*Voir : 17 décembre 2015 — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l’électricité verte, MONITEUR BELGE, 8 janvier 2016
BRUGEL a proposé d’adapter le taux d’octroi de certificats verts de 17% à 42% à la baisse, selon la catégorie de puissance de l'installation. Voir onze voorstel 23. En raison de la crise du COVID-19, le gouvernement bruxellois a décidé de maintenir le régime actuel jusqu’au 1er janvier 2021. A cette date, le nouveau régime entrera en vigueur sur base des valeurs qui seront communiquées par BRUGEL le 1er septembre 2020. Voir notre actualité du 24/04/2020.Les nouveaux coefficients multiplicateurs ne s'appliqueront qu'aux nouvelles installations.
Coefficients multiplicateurs et taux d'octroi à partir de janvier 2021*
* Le gouvernement bruxellois a décidé de maintenir le régime actuel jusqu’au 1er janvier 2021. A cette date, le nouveau régime entrera en vigueur sur base des valeurs qui seront communiquées par le régulateur BRUGEL le 1er septembre 2020. Voir notre actualité du 24/04/2020.
Historique des coefficients multiplicateur/s et taux d'octroi
Les installations de cogénération haut rendement au gaz naturel certifiées qui fournissent leur chaleur utile produite en termes de MWh fournis, pour plus de 75% à plusieurs clients résidentiels, et qui fournissent à BRUGEL la démonstration du bon dimensionnement de l'installation, bénéficient du coefficient multiplicateur.
Formule de calcul du taux d'octroi Cogen
Formule de calcul du taux d'octroi de base (installation qui ne consomme pas de carburant)
Pour toutes les installations mise en service avant 01/07/2011
La durée d'éligibilité est égale à la date de mise en service + 10 ans.
La date de prise de l'index de départ pour le calcul des CV est celle relevée durant la visite de certification.
En effet, les conditions d’octroi de CV aux installations mises en service avant le 1er juillet 2011 sont régies par l’arrêté du 6 mai 2004.
La règle actuelle concernant la durée d’éligibilité provient de la version du 26 mai 2011 de l’arrêté, qui est entré en vigueur et s’applique qu’à partir du 01 juillet 2011.
* L’écart, entre la date de mise en service et la date de la visite de certification, est dû à la date de réception du formulaire de demande de certification, de la durée de traitement (30j), du caractère complet ou incomplet de la demande, de la durée avant réception des compléments et de la disponibilité des intervenants.