Conditions auxquelles doit satisfaire une installation pour pouvoir être certifiée par BRUGEL

  • Le titulaire d'un compte CV est la personne morale ou physique propriétaire de l'installation de production décentralisée, sur base d'un document justificatif (facture de l'installateur, acte, contrat, etc.). En cas de leasing : les CV sont octroyés au propriétaire économique (locataire de l'installation de production).

  • Les appareils de mesure servant à comptabiliser les quantités d'énergie produites (et consommées dans le cas des cogénérations) par l'installation doivent suivre la Directive Européenne des instruments de mesure (MID). Exemple :

  • L'installation doit être soumise et être en ordre par rapport au Règlement général des Installations électriques (RGIE); et les schémas électrique et de position doivent suivre les prescriptions tels qu'établi par le SPF Economie.FOD Economie.

  • L'installation doit être reliée à un compteur bidirectionnelbidirectionele meter (A+/A-) de Sibelga.

  • L'installation doit respecter les conditionsvoorwaarden liées au permis d'urbanisme.

Conditions additionnelles pour les cogénérations :

  • L'installation doit respecter les conditions liées au permis d'environnement (fr/nl).

Conditions additionnelles pour le photovoltaïque :

  • L'onduleur doit répondre aux prescriptions techniques C10/11 du Synergrid. La liste des onduleurs est disponible à la section "Matériels homologués", liste "autres" au paragraphes "C10/26"

  • L'installation doit respecter les règles urbanistiques en vigueur (fr/nl).

La liste complète des annexes à fournir se trouve dans le formulaire de demande de certification.