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Adoption: 02.02.2021
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Parution: 04.02.2021
L'obligation de faire offre - 10 jour ouvrables - les frais de réouverture des compteurs
Adoption: 02.02.2021
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Parution: 04.02.2021
Demande d'indemnisation car obligation de faire offre - coupure abusive des compteurs - procédure MOZA
Adoption: 02.02.2021
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Parution: 04.02.2021
Demande du plaignant que son contrat UP soit entièrement fonctionnel - fournisseur manque à son devoir d'information
Adoption: 21.01.2021
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Parution: 19.03.2021
La coupure du compteur - le procédure MOZA initiée par le fournisseur - consommation hors contrat - contestation des tarifs appliqués pour consommation hors contrat - contestation des frais administratifs facturés par SIBELGA ( les frais relatifs à la fermeture et la réouverture des compteurs).
Adoption: 06.01.2021
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Parution: 30.06.2021
Consommation non mesurée suite à une atteinte au compteur électrique.
Adoption: 13.10.2020
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Parution: 30.06.2021
Contestation paiement d'une clause pénale d'un montant de 55 euros réclamée par X au nom de fournisseur Y
Adoption: 22.09.2020
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Parution: 13.04.2021
Consommation non mesurée - Conteste l'atteinte à l'intégrité physique du compteur - Rétroactivité de la facturation appliquée par le gestionnaire de réseau
Adoption: 08.07.2020
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Parution: 19.03.2021
Dysfonctionnement de compteur bi-horaire - la consommation estimée par SIBELGA - refus de Sibelga de rectifier les consommations.
