275 documents
Adoption: 23.08.2021
|
Parution: 26.08.2021
Obligation de rachat de l'électricité injectée sur le réseau - art. 27, §3, ordonnance - l'obligation n'est pas applicable lorsque l'installation a une puissance de moins de 5 kVA - principe de la compensation applicable - compensation applicable registre par registre, et au maximum à hauteur de l'énergie consommée
Adoption: 28.05.2021
|
Parution: 30.06.2021
Consommation non mesurée suite à une atteinte au compteur électrique
Adoption: 20.05.2021
|
Parution: 02.06.2021
Erreur d'encodage des index - contrat conclu pour le mauvais appartement - fermeture des compteurs de l'appartement de la plaignante - demande de prise en charge des frais de réouverture du compteur - la plaignante ne donne pas suite aux demandes de régularisation envoyées par Sibelga et fournisseur d'énergie Y
Adoption: 10.05.2021
|
Parution: 02.06.2021
Obligation de faire offre- paiement d’une caution- interdiction de réclamer l’apurement intégral de la dette en plus du paiement d’une caution
Adoption: 07.05.2021
|
Parution: 02.06.2021
Non résiliation d'un contrat ou FRC - vente du bien - imputation du paiement à l'ancien propriétaire