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Adoption: 23.02.2021
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Parution: 19.03.2021
MOZA-procedure - energieleveringscontract - afsluiting meters door SIBELGA - betwisting openingskosten van meters - artikel 25sexies
Adoption: 04.02.2021
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Parution: 19.03.2021
Refus d’octroi d’une prime énergie C3 régulation thermique par Bruxelles Environnement - Le plaignant ne comprend pas pourquoi l’absence dans la facture de solde d’un poste spécifique pour les vannes thermostatiques constitue un motif de refus d’octroi de la prime.
Adoption: 02.02.2021
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Parution: 04.02.2021
L'obligation de faire offre - 10 jour ouvrables - les frais de réouverture des compteurs
Adoption: 02.02.2021
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Parution: 04.02.2021
Demande d'indemnisation car obligation de faire offre - coupure abusive des compteurs - procédure MOZA
Adoption: 02.02.2021
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Parution: 04.02.2021
Demande du plaignant que son contrat UP soit entièrement fonctionnel - fournisseur manque à son devoir d'information
Adoption: 21.01.2021
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Parution: 19.03.2021
La coupure du compteur - le procédure MOZA initiée par le fournisseur - consommation hors contrat - contestation des tarifs appliqués pour consommation hors contrat - contestation des frais administratifs facturés par SIBELGA ( les frais relatifs à la fermeture et la réouverture des compteurs).
Adoption: 06.01.2021
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Parution: 30.06.2021
Consommation non mesurée suite à une atteinte au compteur électrique.
Adoption: 13.10.2020
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Parution: 30.06.2021
Contestation paiement d'une clause pénale d'un montant de 55 euros réclamée par X au nom de fournisseur Y
