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Adoption: 08.11.2021
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Parution: 17.11.2021
Erreurs répétées du GRD dans les relevés annuels du plaignant - responsabilité du fournisseur ou du GRD dans l'exactitude des relevés - Demande de rectification d'index - Erreur commise par le GRD mais réparée
Adoption: 08.11.2021
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Parution: 17.11.2021
Client hivernal n'ayant pas conclu de contrat avant la date de fin de protection - fermeture du compteur
Adoption: 19.10.2021
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Parution: 09.11.2021
Confirmation d’un contrat oral – imputabilité de la consommation – délai expiré pour la rectification des données
Adoption: 19.10.2021
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Parution: 09.11.2021
Absence de réaction de l’URD – Non portabilité du contrat d’énergie – Procédure Moza – Rejet d’indemnisation
Adoption: 19.10.2021
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Parution: 09.11.2021
Absence de proposition de paiement dans la mise en demeure – le confinement n’est pas un cas de force majeure
Adoption: 19.10.2021
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Parution: 17.11.2021
indemnisation fondée – index non élément essentiel du contrat
Adoption: 13.10.2021
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Parution: 09.11.2021
Indemnisation fondée 32quinquies – comportement du gestionnaire de réseau non prudent et non diligent – transfert de charge d’une cabine vers une autre
Adoption: 01.10.2021
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Parution: 09.11.2021
Indemnisation fondée 32quinquies – comportement du gestionnaire de réseau non prudent et non diligent – transfert de charge d’une cabine vers une autre
