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Jurisprudence du Service des litiges

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315 documents

Adoption: 22.06.2023 | Parution: 13.07.2023
Décision recours en reconsidération R2023-140
Pas de contrat – document de reprise des énergies – enrichissement sans cause – consommation hors contrat
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Adoption: 16.06.2023 | Parution: 13.07.2023
Décision R2023-009
Mauvais suivi de la demande de contrat – non-respect de l’article 25ter de l’ordonnance électricité portant sur l’obligation de faire offre – non-respect de l’ordonnance qui entraîne la fermeture des compteurs – annulation des frais d’ouverture des compteurs
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  • Plaintes
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Adoption: 23.05.2023 | Parution: 11.07.2023
Décision R2022-067
Rectification index - estimation - transmission quantité sans rectifier les index - période de référence non représentative - art 264 - 225 - 241 RT électricité
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  • Plaintes
Adoption: 09.05.2023 | Parution: 11.07.2023
Décision R2022-083
Absence de facturation – pas d’information transmise au moins une fois par an sur la consommation – non-respect de l’obligation de fournir un service de gestion des plaintes efficace – plainte partiellement vidée de son objet
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Adoption: 05.05.2023 | Parution: 10.05.2023
Décision R2023-015
Atteinte à l’intégrité du compteur – consommation non mesurée – Sibelga apporte un faisceau d’indices suffisant permettant d’établir la manipulation, et les plaignants n’apportent pas la preuve contraire – détection tardive de la manipulation par Sibelga – réduction de la période litigieuse à deux années – si les relevés sur le compteur indiquent une consommation qui s’écarte du percentile 80, Sibelga doit tenir compte de ces relevés pour sa méthode d’estimation
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  • Electricité
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  • Plaintes
Adoption: 13.04.2023 | Parution: 03.05.2023
Décision R2023 038
Erreur administrative de la part du fournisseur (non prise en compte du changement d’adresse mail du client, ni de l’adresse reprise sur le document de reprise des énergies) ayant mené à la coupure du compteur, malgré les demandes de contrat du client. Indemnisation à charge du fournisseur
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  • Indemnisation
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  • Jurisprudence
Adoption: 06.04.2023 | Parution: 03.05.2023
Décision R2022 046
Atteinte à l’intégrité d’un compteur – constat lacunaire – manipulation établie dans le cas exceptionnel d’espèce – violation de l’article 4 du règlement technique électricité pour rédaction lacunaire du constat – violation de l’article 4 du règlement technique pour détection tardive de la manipulation – estimation – période de rectification
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  • Electricité
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  • Plaintes
Adoption: 03.04.2023 | Parution: 10.05.2023
Décision R2022-095
Facturation contestée. Facturation établie sur base d'un document de reprise des énergies. Le document de reprise des énergies n'est pas un contrat. La relation contractuelle n'est pas établie. La facture doit être annulée.
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