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Adoption: 23.02.2023
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Parution: 28.02.2023
Dysfonctionnement compteur – rectification facturation sur 2 années – non vérification des données de comptage par l’URD – absence de contrôle par le gestionnaire
Adoption: 21.02.2023
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Parution: 28.02.2023
Non-renouvellement du contrat - conditions générales des fournisseurs - information - notification - date de début de livraison
Adoption: 18.01.2023
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Parution: 28.02.2023
Manipulation du compteur d’électricité – atteinte à l’intégrité du compteur – constat de Sibelga fait foi – détection tardive – estimation par la méthode du quatre-vingtième centile non-adéquate – rectification sur deux ans
Adoption: 18.01.2023
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Parution: 28.02.2023
Mystery Switch – non-respect du MIG – Mystery Switch indûment introduit – énergie consommée pendant la période du Mystery Switch reste à charge du fournisseur « kidnappeur »
Adoption: 22.12.2022
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Parution: 28.02.2023
Estimation d’index – réestimation – nouvelle facturation par le fournisseur suite à la modification de l’index par le gestionnaire de réseau de distribution – fourniture de substitution
Adoption: 07.12.2022
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Parution: 16.12.2022
Demande d’indemnisation - Refus d’indemnisation du gestionnaire de réseau de distribution – Indemnisation sur la base de l’article 32ter de l’ordonnance électricité – le sous-traitant est un tiers du GRD est un tiers à l’URD – le GRD est responsable de son sous-traitant – pas d’indemnisation sur la base de l’article 32quinquies de l’ordonnance électricité
Adoption: 02.12.2022
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Parution: 16.12.2022
Contestation de facturation pour consommation frauduleuse – absence de constat probant – constat lacunaire – pas de bris de scellé – annulation de la facture
Adoption: 18.11.2022
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Parution: 16.12.2022
En l’absence de coupure effective du compteur, il n’y a pas de droit à une indemnisation.
