Décision du service des Litiges_2018_076
Prosumer - installation photovoltaïque-compteur bidirectionnel - mécanisme de compensation - obligations gestionnaire réseau de distribution - évitement d'une situation plus désavantageuse pour l'utilisateur du réseau
|
R2017-032_décision
Demande de contrat d’énergie – déménagement – fermeture des compteurs – procédure Moza – frais d’ouverture de compteurs – demande d’indemnisation – refus d’annuler les frais de réouverture par le Fournisseur d'énergie - indemnisation refusée par Sibelga.
|
R2017-018_décision
Contrat d’énergie – aucun contrat de gaz – relever des index – consommation de gaz – facture fraude.
|
R2017-013_décision
Prime B2 et B4 - Refus de l'IBGE pour dépassement du délai d'introduction des demandes de prime.
|
R2017-007_décision
Procédure Moza - scellement des compteurs - réouverture des compteurs par Sibelga - demande d’indemnisation - refus d’indemniser par Sibelga - demande d’indemnisation acceptée par le Fournisseur d'énergie.
|
R2017-020_décision
Remplacement du compteur défectueux – recalcule de consommation – période hivernale – Sibelga revoit la consommation de nuit - consommation de jour inchangée
|
R2017-002_décision
Client protégé - apurement de la dette par le CPAS - Non suivi du fournisseur d'énergie de cet apurement - majoration du tarif et diminution du limiteur de puissance.
|
R16-0043
Lorsque un syndic d'immeuble a conclu un contrat de fourniture d'électricité et de gaz avec un fournisseur, la protection prévue pour les clients résidentiels par les ordonnances gaz et électricité ne s'applique pas dans l'hypothèse où le fournisseur ne pouvait raisonnablement savoir que l'alimentation en électricité/gaz visait également les parties privatives.
|
R15-0053_décision
Procédure EOC – demande de contrat auprès du fournisseur – demande rejetée par Sibelga car scénario "supplier switch" lancé par fournisseur et non le bon scénario "Changement de fournisseur après EOC" – condition discriminatoire imposée par fournisseur pour remise offre de contrat (copie bail) – Compteurs scellés par Sibelga
|
R15-0057_décision
Compteurs gaz manipulé – facture pour fraude - données de comptage remplacées par des données équitables
|
R15-0098_décision
Remplacement des index jour et nuit après contrôle sur place suivi de demandes de rectification refusées - intervention d’un Huissier de Justice pour relevé des compteurs – intervention du SAF ayant entraîné une facturation fraude – demandes de rectification clôturées par la SAF.
|
R16-0005
Rectification des données de comptage - délai de deux ans - erreur dans l'estimation - absence de prise en charge de la consommation historique du ménage
|
R16-0020_décision
Mauvais code EAN – note de crédit – Fournisseur d'énergie Y rend le point de fourniture gaz au Fournisseur d'énergie Z - procédure Moza par le Fournisseur d'énergie Y – compteur scellé par Sibelga.
|
R15-0017
Déménagement - procédure MOZA - absence de document de reprise des énergies - fermeture compteur
|
R16-0007
demande de résiliation contrat énergie -Juge Paix - communication préalable au CPAS
|
R15-0090
En vertu de l'article 26bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en vigueur depuis le 20 juin 2011, le mécanisme de compensation entre les quantités d'électricité prélevées sur le réseau de distribution et les quantités injectées sur ce même réseau a été supprimé pour des installations présentant une puissance supérieure à 5kVA.Le bénéficiaire de cette compensation devant dès lors prendre un nouveau contrat auprès d'un fournisseur de son choix pour la revente de son énergie injectée sur le réseau de distribution. Le fait de transmettre chaque année des index, tant en prélèvement qu'en injection, au GRD n'inclut pas d'obligation dans le chef du GRD de traiter et de transmettre des données qui ne sont pas liées à une activité contractuelle.
|
R15-0105
Inversion de compteurs par le plaignant - communication de codes-EAN de ses voisins à son fournisseur d'énergie - contrat conclu pour le mauvais compteur - pas de contrat d'énergie valable - lancement d'une procédure MOZA par le fournisseur.
|
R15-0104
Atteinte aux scellés d'état- correcte application de l'article 219, §2 et l'article 6 du Règlement technique par le GRD car- l'atteinte à l'intégrité du compteur a été prouvée par Sibelga et que la chute de la consommation mesurée ne pourrait s'expliquer par une rationalisation des habitudes du plaignant ou par un changement de type d'activités ;- les indemnités de consommation ont été mises à charge du plaignant, en tant qu'unique occupant des lieux.
|
R15-0039
Obligation du fournisseur de disposer d'un contrat avant de lancer la procédure de changement de fournisseur.
|
R15-0004
consommation hors contrat - tarif fraude - bris de scellés de Sibelga - fermeture compteur
|
R15-0005
Fermeture des compteurs par SIBELGA sans l'avertissement du nouvel occupant et application correcte de la procédure MOZA (procédure tendant à la fermeture du compteur en l'absence de repreneur connu) par le fournisseur car - absence de contrat d'énergie valable de la part du plaignant ;- recherche du nouvel occupant du bien avant l'introduction d'une demande MOZA auprès de SIBELGA ;- invitation du consommateur à régulariser sa situation contractuelle dans les plus brefs délais.
|
R15-0088
Estimation des index suite à l'absence d'accès au compteur pendant plusieurs années - absence d'éléments concernant le calcul utilisé pour l'estimation.
|
R15-0097_décision
Demande Primes B1 et B4 – avis favorable de l’IBGE – contestation du montant – recours auprès de l'IBGE hors délai - plainte contre l'IBGE irrecevable
|
R15-0071
Constat de bris de scellé (consommation hors contrat) par Sibelga - Sibelga ne peut appliquer le tarif par défaut pour la période de consommation qui a débuté après le constat de bris de scellé, si la mise en état du compteur n'a pas été faite dans des délais raisonnables.
|
R15-0037
Exécution des travaux par le sous-traitant de Sibelga - Coupure d'électricité de plus de 6 heures - demande d'indemnisation - faute d'un tiers absence d'indemnisation.
|
R15-0069
En l'absence de contrat d'énergie valable de la part du plaignant, le fournisseur a lancé une procédure MOZA (procédure tendant à la fermeture du compteur en l'absence de repreneur connu) auprès de Sibelga. Sibelga a donc procédé à la fermeture des compteurs sans s'être suffisamment assuré qu'il n'y avait pas de nouvel occupant sur place.
|
R15-059_décision
Factures et rappels tardifs – refus de paiement car bâtiments vendus – Plainte irrecevable car portant sur des droits civils.
|
R15-0046_décision
Client protégé - plan d’apurement modifié par le plaignant sans l'accord du Fournisseur d'énergie – facturation des consommations au tarif majoré par Sibelga à la demande du Fournisseur d'énergie
|
R15-0052_décision
Fusible fondu – remplacement par un disjoncteur de calibre supérieur – Demande du plaignant d'annulation des frais de remplacement facturés par Sibelga
|
R15-0022
L'utilisateur du réseau de distribution doit disposer d'un contrat d'énergie de type " résidentiel " s'il souhaite bénéficier des mesures de protection de la résidence principale telles que décrites dans les ordonnances électricité et gaz.
|
R15-0021
Rectification des données de comptage - délai de deux ans - les règles d'estimation
|
R14-0037
L'inscription d'un consommateur bruxellois sur le site internet d'un fournisseur commercial afin d'obtenir un contrat d'énergie n'équivaut pas à la confirmation d'un contrat d'énergie de fourniture d'énergie.L'article 25ter de l'Ordonnance Electricité dispose qu' " à tout client qui le lui demande, le fournisseur fait dans les 10 jours ouvrables une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture (...) ".
|
R14-0035
Les scellés d'Etat du compteur électrique du plaignant ont été enlevés. Selon l'expertise technique de Sibelga, cette manoeuvre a permis d'enlever la vitre ou la coiffe du compteur pour, ainsi, manipuler la minuterie et l'enregistrement de la consommation. Le compteur précité étant devenu impropre à l'enregistrement de la consommation, Sibelga l'a remplacé et a estimé la consommation d'électricité prélevée en fraude par la plaignante conformément à l'article 203 §2, al. 1 et 2 du Règlement technique Electricité.
|
R14-0061
L'article 245 du règlement technique électricité dispose que : " Une éventuelle rectification des données de comptage et de la facturation qui en résulte portera au maximum, et sauf en cas de mauvaise foi, sur la période de deux ans précédant le dernier relevé de compteur. "En l'espèce, Sibelga s'est conformé à cette disposition. En ce qui concerne la facture tardive du fournisseur d'énergie commercial, le Service des litiges s'est déclaré incompétent et a orienté le plaignant vers le Service de médiation de l'Energie.
|
R14-0130
Le défaut sur le câble basse tension était imprévisible. Le câble n'était pas vétuste. Il s'agit d'un défaut ponctuel de plein câble: à l'endroit du défaut, l'isolation entre les phases était détériorée. Par conséquent, la force majeure peut être invoquée et l'indemnisation n'est pas due conformément à l'art. 32quinquies, 1o de l'ordonnance électricité. Les plaignants pourraient saisir le tribunal sur base des dispositions du droit civil, étant donné que le réseau de distribution peut être considéré comme étant une chose que le GRD a sous sa garde. Plainte déclarée non fondée.
|
R14-0052
La plainte est recevable en ce qui concerne l'application du règlement technique gaz et est irrecevable en ce qui concerne la détermination de la propriété qui relève du droit civil.L'équipement de comptage situé à la sortie de la cabine de détente est le seul équipement installé par Sibelga et représente donc le compteur officiel. Les installations se trouvant en aval de ce compteur, y compris les compteurs de passage sont des installations privées de l'utilisateur du réseau de distribution. Plainte non fondée en ce qui concerne l'application du règlement technique.
|
R14-0055
L'inaction d'un syndic d'immeuble ne peut être opposable à l'IBGE. En l'espèce, le syndic d'immeuble, agissant pour le compte de l'ACP, a omis de transmettre le document sollicité par l'IBGE dans le délai imparti. Or, il s'agissait d'un délai d'ordre, il ne pouvait être outrepassé sous peine d'irrecevabilité conformément aux conditions générales des primes énergies en vigueur.Néanmoins, il est loisible à l'association des copropriétaires d'introduire une action en responsabilité devant les cours et tribunaux à l'encontre de son syndic d'immeuble pour obtenir la réparation du préjudice subi à la suite de son inaction.
|
R15-0029
Statut du client protégé - plan de payement - possibilité de renégociation auprès du fournisseur - absence de la compétence du Service d'imposer un plan de paiement au fournisseur
|
R14-0067
En vertu de l'article 4 du RT électricité (2006) , le gestionnaire de réseau de distribution devant exercer ses activités au profit des utilisateurs du réseau, doit s'abstenir de tout acte ou omission susceptible de rendre plus lourde ou plus onéreuse la situation de ceux-ci. En d'autres termes, le gestionnaire du réseau de distribution doit prendre des mesures raisonnables pour limiter le préjudice de l'utilisateur du réseau.
|
R15-0027
Statut du client protégé - plan de payement - possibilité de renégociation auprès du fournisseur - absence de la compétence du Service d'imposer un plan de paiement au fournisseur
|
R15-0026
Statut du client protégé - plan de payement - possibilité de renégociation auprès du fournisseur - absence de la compétence du Service d'imposer un plan de paiement au fournisseur
|
R14-0102
Atteinte aux scellés du compteur - retard pris par le GRD pour fermer le compteur suite au constat- pas d'application du tarif fraude.
|
R15-0012
rectification données de comptage > 2 ans - consommation - relevé par agent - mauvaise foi
|
R14-0085
L'article 8,§1, 1er alinéa de l'Arrêté du 9 février 2012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie dispose que :" Sous peine d'irrecevabilité, la demande (de prime) est introduite au moyen des formulaires mis à disposition par l'Institut (IBGE) et dûment complétés. "En l'espèce, le plaignant a transmis un formulaire de demande de prime énergie 2014 incomplet et non signé. Dès lors, l'IBGE aurait dû déclarer la demande irrecevable et exposer brièvement les motifs de l'irrecevabilité en vertu du devoir de minutie auquel l'IBGE est astreint en tant qu'autorité administrative
|
R14-0086
Les conditions techniques de la prime B1 " Isolation du toit " disposent que " seuls les matériaux isolants posés dans le cadre de la prime sont pris en compte dans le calcul du coefficient R du matériau isolant. Une éventuelle couche existante d'isolant ne sera pas prise en compte dans le calcul du R du matériau. "En l'espèce, l'isolation existante dans le plafond des chambres ne pouvait donc être prise en compte dans le calcul de la valeur du " r ".
|
R14-0083
L'IBGE n'a pas tenu compte de la pièce complémentaire transmise par le mandataire de la plaignante et ce, bien qu'elle en disposait au jour du recours au motif que celui-ci a été transmis tardivement, soit après la date butoir de la remise des compléments sollicités ainsi que par soucis d'équité de traitement pour tous els demandeurs.Or, le Conseil d'Etat a rappelé dans son arrêt du 28 juin 2007, no172 931, Dal, que l'organe de recours " doit tenir compte de la situation de fait et de droit existante au jour où il se prononce. "Dans le cas d'espèce, le Service, organe de recours, a constaté que la demande de prime C1 introduite par la plaignante était complète au moment où il a été saisi de la plainte.
|
R14-0136
Le fournisseur n'a pas informé le CPAS du placement du limiteur de puissance et ne lui a pas non plus communiqué le dossier du plaignant. Par conséquent, l'article 25sexies § 5, premier alinéa de l'ordonnance électricité n'a pas été respecté. Le fournisseur n'a pas informé le CPAS qu'il avait demandé au juge de paix la résolution du contrat de fourniture d'électricité. Par conséquent, l'article 25octies § 3 de l'ordonnance précitée n'a pas été respecté. La plainte a été déclarée fondée.
|
R14-0069
L'article 25septies, §6, 1er alinéa de l'ordonnance Electricité et l'article 20quinquies, §6, 1er alinéa de l'ordonnance Gaz disposent que " dès qu'il (le ménage) a remboursé la totalité de sa dette en respectant le plan d'apurement, le ménage n'est plus reconnu comme client protégé et la suspension du contrat visée au §4 desdites dispositions prend fin. " En l'espèce, il s'est avéré que le fournisseur d'énergie commercial avait repris prématurément son client de telle sorte que ce dernier a perdu à tort le statut de client protégé.
|
R14-0056
Les conditions générales des primes énergies ne prévoient aucune prolongation du délai d'introduction de la demande de prime en cas d'incapacité médicale ou d'hospitalisation du demandeur ou de l'un de ses proches parents.Le cas de force majeure n'a pu être invoqué en l'espèce. L'octroi de primes énergies fait l'objet d'une réglementation indépendante dont les conditions d'octroi ne dépendent pas de celles d'autres mécanismes d'aides.
|
R14-0093
Le Service a constaté que les conditions générales des primes énergie 2013 - modifiées en cours d'année à la suite de l'épuisement du budget des primes énergies 2013 - et plus particulièrement, le point 3 de celles-ci, est, in casu, en opposition avec la notion d'acompte telle que définie par l'article 2, 19o de l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant des règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics : " un acompte : paiement d'une partie du marché après service fait et accepté ".Dans le cas présent, ce conflit a eu pour conséquence de priver l'asbl X - soumise aux obligations de marché public - du droit de pouvoir prétendre au bénéfice de la prime B3 " Isolation du sol ".
|
R14-0075
Suite au déménagement de son client et à défaut de connaître le nom du nouvel occupant du bien et/ou le propriétaire, le fournisseur d'énergie commercial Z a introduite une demande de MOZA auprès du GRD.Le document de reprise des énergies de même que l'inscription en ligne sur le site du fournisseur d'énergie Z n'équivalent pas à un contrat d'énergie dans le chef du repreneur.Conformément au M.I.G auquel le Règlement technique Électricité fait référence, le GRD organise endéans les 5 jours ouvrables suivant la demande faite par le fournisseur d'énergie commercial, une visite afin d'identifier l'occupant des lieux.En l'espèce, le GRD n'a pas su démontrer au Service, par le biais du document technique, qu'aucune personne ne se trouvait sur place lors du passage de son technicien, chargé du scellement du compteur.
|
R13-0092
Décision portant sur une demande de prime introduite auprès de l'IBGE relative à un réseau de chaleur. La plainte du demandeur est fondée car : la décision de l'IBGE est illégale, violation de la décision du 19/07/2012 du Gouvernement de la RBC et vice de motivation, erreur de fait, violation de l'article 8 de l'Arrêté du Gouvernement de la RBC du 09/02/2012 et violation du devoir de minutie
|
R14-0063
L'introduction tardive d'une demande de prime auprès de l'IBGE entraîne l'irrecevabilité de celle-ci conformément aux conditions générales des primes énergies encadrant l'octroi des primes énergies.
|
R14-0042
Lorsqu'il existe un doute sur les coordonnées du demandeur de prime tel que l'adresse de facturation ne correspond pas à l'adresse des travaux, le Service estime que l'IBGE aurait dû envoyer sa demande de compléments à l'adresse du domicile du demandeur, spécifiée sur le document de demande de prime au lieu de celle de l'appartement où les travaux ont été effectués.
|
R14-0054
La demande de prime énergie F " Réfrigérateur/congélateur A++ ou Sèche-linge électrique A " a été refusée par l'IBGE au motif que l'installation de l'appareil ne correspondait pas à l'adresse du domicile du demandeur de prime.Or, le Service a constaté que l'adresse du domicile du plaignant mentionnée sur la fiche de sa carte d'identité et sur le formulaire de demande de prime correspondait à l'adresse de livraison de l'appareil.
|
R14-0040
Le demandeur de prime était dans l'impossibilité de produire l'extrait bancaire attestant la preuve de paiement d'un paiement antérieur au 2 juillet 2013 étant donné que le seul versement effectué avant la date précité fut versé en liquide. Or, il s'agissait d'une des conditions pour que son dossier soit déclaré " recevable " par l'IBGE.
|
R14-0036
Lorsqu'il y a un doute sur l'identité du demandeur de prime, le Service estime que l'IBGE doit prendre contact avec ce dernier ou à défaut lui adresser une demande d'information complémentaire. Ne disposant pas de tous les éléments du recours et par soucis de bonne administration, l'IBGE aurait pu attendre la fin du délai d'introduction de la plainte avant de statuer sur la demande de réexamen.
|
R14-0032
L'avis défavorable rendu par l'IBGE ne contient pas de motivation formelle, elle n'était ni claire, ni complète, ni précise. Elle n'a pas permis au plaignant de comprendre pourquoi sa demande est rejetée d'autant que l'intéressé avait bien apporté tous les éléments administratifs et techniques nécessaires à rendre cette demande fondée. Le service des litiges casse la décision de l'IBGE.
|
R14-0092
Les mots "propre à l'entreprise" qui étaient mentionnés dans sa demande de documents complémentaires, ne sont pas assez précis et donc susceptible d'interprétation. Le plaignant pouvait raisonnablement interpréter ces mots dans le sens du "fabricant" et pouvait supposer que la mention du code "Chain of Custody" de FSC/PEFC du fabricant sur les factures de solde qu'il recevait de son entrepreneur, était suffisante. La plainte a été déclarée fondée.
|
R14-0088
Les scellés du compteur gaz ont été brisés par un tiers sans l'accord préalable de Sibelga. Par conséquent, le GRD était en droit de mettre à charge du plaignant les frais administratifs exposés et les frais des prestations effectuées pour la remise en pristin état. Le tarif appliqué par Sibelga relatif à la recherche administrative et le tarif utilisé par le GRD pour le calcul de l'indemnité pour la consommation sans contrat ont été approuvés par la CREG pour la période 2009-2012 et ont été prolongés pour la période 2013-2014. La plainte a été déclarée non fondée.
|
R14_0029
L'absence de numéro d'agrément par un certificateur dûment certifié par l'IBGE ne conduit pas à un refus de prime si toutes les autres conditions sont remplies.
|
R14-0008
Le Service estime qu'il est plus " risqué " de se baser sur un devis au lieu de factures détaillées et/ou factures rectifiées, certifiées " véritables et sincères " par l'entrepreneur car les parties s'écartent souvent du devis initial et ce dernier n'apporte pas la preuve que les travaux ont réellement été effectués en toute concordance avec le descriptif et les quantités reprisent dans le cahier de charges.
|
R14-0071
Etant donné que l'installation du plaignant a une puissance supérieure à 5 kW, le plaignant ne pouvait plus bénéficier du système de compensation pour son installation à partir du 20 juin 2011.
|
R14-0047
Vu la négligence de l'IBGE, la plainte a été déclarée fondée. Le Service demande à l'IBGE de revoir sa décision du 24/03/2014 et d'envoyer un nouveau courrier au plaignant lui demandant de transmettre dans les 60 jours à l'IBGE une attestation PEB complétée et signée par un installateur de chauffage agréé par l'IBGE.
|
R14-0049
Même si ce n'est pas autorisé par le MIG, un fournisseur d'électricité, qui, avant l'octroi du statut de client protégé, a lancé un scénario "End of contract " est obligé d'annuler celui-ci afin de permettre au gestionnaire de réseau de lancer le scénario "Switch to SOLR".
|
Décision du Service des litiges - R14-0019
Sibelga n'avait pas accès aux compteurs au cours des années 2011 et 2012 et a dès lors estimé les index de 2011 et de 2012. Aucune erreur n'a été commise par Sibelga. La plaignante n'a pas communiqué ses index réels au GRD. Il a été jugé que la plaignante a été négligente. Plainte déclarée non fondée.
|
Décision du Service des litiges - R14-0017
Index estimés trop bas par Sibelga au cours de plusieurs années. Le plaignant n'a pas communiqué ces index réels au GRD. Il n'a pas non plus contesté les index estimés auprès de son fournisseur. Le Service a jugé que le plaignant a été négligent. Plainte déclarée non fondée.
|
R14-0018
Lorsqu'un client a un limiteur de puissance et se chauffe uniquement à l'électricité, le CPAS, après enquête sociale, demande au fournisseur d'enlever le limiteur de puissance.
|
Décision du Service des litiges - R14-0005
Sibelga était en droit de fermer le compteur d'électricité conformément aux dispositions applicables de l'ordonnance électricité relatives à la procédure MOZA. C'est dès lors à juste titre que le GRD a facturé les frais de réouverture de compteur à ECS.
|
R13-0118
Pour la période de 2008 à 2011, Sibelga a estimé les index trop bas. Au cours de cette période, le plaignant n'a cependant pas communiqué ses index au GRD. Il a été jugé que le plaignant n'a pas été de bonne foi.
|
Décision du Service des litiges - R13-0112
L'appréciation du caractère frauduleux du comportement du consommateur n'est pas du ressort du Service des litiges. Ceci relève plutôt de la compétence du tribunal civil.
|
R13-0107
La plainte est recevable et le Service est compétent pour en connaître, dans la limite de ce qui concerne l'application du règlement technique. La décision rendue le 24/01/2014 est irrégulière car erronée en fait. Le Service retire cette décision et la remplace par la présente décision selon laquelle la facture litigieuse a été établie conformément aux dispositions du règlement technique.
|
Décision du Service des Litiges - R13_0101
Le fournisseur titulaire d'un point de fourniture peut lancer une procédure MOZA (pour fermer un point de fourniture non repris par un nouvel occupant) dès lors qu'il n'a reçu aucune demande de contrat de fourniture de la part d'un nouvel occupant.
|
R13-0096 Décision du Service des Litiges relative aux responsabilités des parties en cas de mystery switch
Plainte ayant pour objet la contestation des frais de réouverture de compteur suite à une coupure après un Mystery Switch suivi d'un MOZA. Le fournisseur n'a pas suivi la procédure telle que prévue dans le MIG. La plaignante n'a pas entrepris toute action pour éviter la coupure. La décision met dès lors 50% des frais à charge du fournisseur et 50% à charge de la plaignante.
|
Décision du Service des Litiges - R13_0087
Etant donné que Sibelga ne disposait pas des données de comptage, elle a procédé, conformément au règlement technique, à l'estimation des index gaz. Le Service des litiges a constaté que les index gaz repris sur la facture rectificative de fournisseur correspondent à ceux qui ont été communiqués au Service par Sibelga. Par conséquent, le volume de consommation de gaz facturé correspond bien au volume de consommation qui a été validé par le gestionnaire du réseau de distribution. La plainte est dès lors non fondée.
|
Décision du Service des Litiges - R13_0099
Brugel ne traite pas les dossiers transmis par le SME, tant qu'ils font encore l'objet d'une médiation.
|
R13-0057
Le Service des litiges estime qu'il ne peut y avoir de discordance entre les informations techniques reprises dans le formulaire de demande de prime et celles reprises dans la facture de l'entrepreneur dans la mesure où le point 6.2. intitulé "Attestation de l'entrepreneur/l'installateur" du formulaire administratif n'a pas été signé ni cacheté par l'entrepreneur.Le Service des litiges considère que l'IBGE, dans un tel cas, doit déclarer le dossier incomplet et doit, dès lors, faire parvenir un courrier précisant les éléments manquants.
|
R13-0048
Pour plusieurs années précédent l'année dans laquelle le dernier relevé d'index a été effectué, Sibelga avait estimé les index trop bas. Dans son avis au Service de Médiation pour l'Energie, le Service des litiges estime que Sibelga a calculé la consommation conformément aux dispositions des règlements techniques électricité et gaz.
|
R13-0037
Le GRD n'a établi aucune atteinte à l'intégrité physique du compteur de l'URD avant le 1/09/ 2011 et ce, bien qu'il y ait eu 8 relevés d'index faits par agent entre le 3/02/2006 et 31/08/2011. Dans son avis au Service de Médiation, le Service des litiges a estimé que la période au cours de laquelle la plaignante aurait prélevé avec certitude l'énergie en fraude se situerait entre le 10 mai 2011 (dernier relevé d'index) et le 31 août 2011, date du constat du bris de scellés.
|
R13-0059
Etant donné que la contestation est liée à un problème d'inversion de compterus, elle concerne l'application du règlement technique gaz. Le Service des litiges est dès lors cométent en la matière et la plainte est recevable.Etant donné qu'iil s'agit d'une modification des données de consommation suite à une "inversion de compteurs", les données de comptage n'ont pas été "rectifiées" au sens de l'article 201 du règlement technique précité. Le délai de deux ans mentionné dans cet article n'est dès lors pas d'application.Puisqu'il s'agit d'une dette d'énergie, la prescription est, conformément à la jurisprudence, celle visé à l'article 2277 du Code civil.Vu les éléments qui précèdent, le Service décide que la plainte est non fondée.
|
Décision du Service des Litiges - R13-0070
En vertu de l'article 26bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en vigueur depuis le 20 juin 2011, la compensation entre la quantité d'électricité injectée et la quantité prélevée sur un même réseau au même point de fourniture, s'applique à partir de cette date à toutes les installations de puissance inférieure ou égale à 5 kW.
|
Décision du Services des Litiges - R13_0023
C'est à charge de l'utilisateur du réseau de distribution et de lui seul, que SIBELGA (art.203, § 3, al. 2 du Règlement technique électricité) doit mettre, d'une part, les frais administratifs et les tarifs des prestations effectuées pour la remise en état du compteur et, d'autre part, l'indemnité due à SIBELGA pour l'électricité prélevée en fraude ainsi que les tarifs d'utilisation du réseau de distribution associés à l'électricité prélevée.Pour le surplus, la plaignante peut citer devant un tribunal pénal toute personne qu'elle estimerait coupable d'avoir manipulé son compteur sans son consentement.Pour le surplus, la plaignante peut citer devant un tribunal pénal toute personne qu'elle estimerait coupable d'avoir manipulé son compteur sans son consentement.
|
R13-0051
Le signataire du contrat de raccordement est l'URD (utilisateur du réseau de distribution), et ce même s'il ne prélève pas lui-même l'électricité. En effet, Sibelga ne connaît pas le locataire et n'a aucun lien avec lui.Le signataire du contrat de raccordement est donc, vis-à-vis de Sibelga, seul responsable du respect du contrat et, à ce titre, seul responsable du bon état du compteur.
|
R13-0054
Une facturation distincte des frais d'ouverture des compteurs est possible et justifiée lorsque le GRD n'a pu procéder à l'ouverture simultanée des compteurs en raison de la non-conformité de l'installation d'électricité et de gaz.
|
R13_0044
Si l'utilisateur du réseau de distribution est de bonne foi, le GRD ne peut faire aucune correction du relevé qui aurait pour conséquence que les données de relevé seraient corrigées dans une période qui se situe avant la période de deux ans précédent le dernier relevé périodique d'index.
|
R13_0035
L'objet de la plainte était une contestation d'index. Le Service des litiges a néanmoins estimé que vu que le consommateur n'avait pas communiqué d'index pendant trois années consécutives, ce même consommateur ne pouvait contester les index qui ont été estimés par Sibelga pour ces mêmes années. La plainte a dès lors été déclarée non fondée.
|
R13-0047
Pour qu'une demande de prime soit recevable auprès de l'IBGE, elle doit être introduite dans les délais prévus dans les conditions générales de Primes Energie.Ce sont des délais d'ordre public, ils ne peuvent être outrepassés sous peine d'irrecevabilité de la demande de prime.
|
R13-0046
Lorsque l'URD et le GRD conviennet de commun accord que le raccordement, ou le renforcement du raccordement aurait lieu à telle date; les parties dérogent ainsi au délai prescrit dans l'ordonnance électiricité/gaz à ce sujet. L'URD perd dès lors le droit de réclamer une indemnité forfaitaire à charge du GRD si ce dernier n'a pas réalisé le raccordement effectif dans le délai prescrit dans l'ordonnance électricité.
|
R13-0039
Dans le cadre des primes énergie, lorsque la demande de prime énergie est déclarée incomplète, le demandeur reçoit un courrier précisant les éléments manquants. Le demandeur dispose de 60 jours à compter de la date mentionnée dans ce courrier pour compléter son dossier. A défaut, son dossier sera classé sans suite et un courrier de refus pourra être envoyé au demandeur.
|
Décision du Service des litiges - R13_0020
Sibelga applique correctement l'article 245 du R.T. Electricité lorsqu'il limite la période de rectification des index après blocage accidentel du registre "nuit", à deux années précédant le dernier relevé de compteur.Sibelga peut remplacer un compteur sans l'annoncer lorsqu'il constate sa vétusté, à l'occasion du renouvellement du branchement vétuste.
|
R13_0015
Le Service n'est pas compétent en matière de facturation. Le GRD n'est pas obligé d'avertir l'URD du remplacement prochain de son compteur. Une étiquette a été apposée sur le nouveau compteur indiquant l'index relevé sur l'ancien compteur. Il en résulte qu'une vérification de vraisemblance de ce relevé par la plaignante au moment où elle a constaté le remplacement de son compteur, était encore possible.
|
R13_0001
Le Service des litiges n'est pas compétent pour octroyer une indemnité de dédommagement.
|
R13-0034
Sous peine d'irrecevabilité de la plainte, le plaignant doit formuler ses doléances par écrit à la partie mise en cause avant de saisir le Service des litiges de BRUGEL.
|
Décision du Service des Litiges de BRUGEL relative à la notion de fraude
Résumé de la Décision: sur base de l'art. 194, § 3, al. 3 du Règlement technique "Electricité", seul le prélèvement d'électricité en fraude peut justifier la perception d'une indemnité.
|
R12_0094
Consommation sans contrat : il est difficile de considérer comme acceptable, ou même excusable, le fait de consommer du gaz sans se préoccuper en temps opportun de la facturation de ce service, soit par soi-même, soit avec l'aide d'une personne sachant lire.
|
Décision de la Chambre de Litiges de BRGUEL sur la notion de "bonne foi"
Résumé de la décision : l'absence de contrat, dans un contexte où la bonne foi peut être mise en doute, en raison de l'utilisation de moyens déloyaux pour obtenir un avantage indu ou pour échapper à l'exécution de la réglementation, constitue à juste titre ce " critère objectif " requis par le Règlement technique.
|
R11_0134
L’absence de contrat, dans un contexte où la bonne foi peut être mise en doute , en raison de l’utilisation de moyens déloyaux pour obtenir un avantage indu ou pour échapper à l’exécution de la réglementation, constitue à juste titre ce " critère objectif " requis par le Règlement technique.
|
R12_0014
Est de bonne foi le client final sans contrat ou le client protégé, qui consomme sans moyens déloyaux. L'analphabétisme ne peut être une cause d'exonération de ses responsabilités contractuelles, particulièrement vu le caractère onéreux évident de l'énergie.
|
R11_0131
Décision du Service des Litiges qui définit le concept de " mauvaise foi " dans le cadre de l’article 245 du Règlement technique " électricité ".
|
R10-073
Objet du litige: incohérence des données de comptage après le changement du compteur gaz. Contenu de la décision:la Chambre a constaté qu’elle ne dispose pas d’éléments lui permettant de douter de la pertinence des moyens invoqués par Sibelga. Par conséquent, la demande a été déclarée non fondée.
|
R10-079
Objet du litige: demande de rectifier les données de comptage. Contenu de la décision: la Chambre a entériné l’accord intervenu entre les parties.
|
R10-087
Objet du litige: demande en référé d’intervention de la Chambre pour arrêter la procédure de pose d’un limiteur de puissance ou de déconnexion du réseau. Demande au fond: contestation de frais de rappel et de sommation. Contenu de la décision:en ce qui concerne la demande en référé, le fournisseur n’est pas en droit de demander la pose d’un limiteur de puissance. La Chambre s’est déclarée incompétente en ce qui concerne la demande au fond.
|
R09-121
Objet du litige: coupure d’électricité suite au non paiement de factures envoyées à une adresse erronée. Contenu de la décision: le fournisseur n’a pas respecté ses obligations d’envoyer un rappel et une lettre de mise en demeure, et de négocier un plan d’apurement avant de résilier le coGestionntrat de fourniture et de faire procéder à la coupure par Sibelga.
|
R10-028
Objet du litige: pose d’un limiteur de puissance suite au non paiement de factures contestée. Contenu de la décision: le fournisseur a attendu pendant deux ans le résultat de la validation des comptages et/ou du bon fonctionnement du compteur, sans résultat. Aucun élément de fait ne justifiait le changement brutal d’attitude de la part du fournisseur. La Chambre a dès lors ordonné au fournisseur de prendre toutes les mesures et contacts avec le GRD afin que la pleine puissance soit rétablie dans les 24 heures.
|
R09-100
Objet de la plainte : difficulté dans la négociation d'un plan d'apurement ne permettant pas la poursuite des procédures de protection du ménage. Contenu de la décision : l'échec de la négociation du plan d'apurement peut être assimilé à un non respect du plan de paiement si le client, n'est pas en mesure de payer la totalité de la dette en une seule échéance.
|
R09-095
Objet de la plainte : problème dans l'application du scénario end of contract. Contenu de la décision: Le fournisseur reste responsable du point d'accès jusqu'à l'aboutissement du scénario end of contract.
|
R08-070
Cette plainte a été introduite auprès de BRUGEL, d'abord en médiation, ensuite devant la chambre de recours. La médiation, par un expert indépendant, a échoué. La Chambre de recours a alors été saisie. Objet de la plainte : incohérence des données de mesure après un changement de gaz. Contenu de la décision : La Chambre de recours a pris une décision se basant d'une part sur le règlement technique et d'autre part, sur un principe général de droit : " tout relevé (de mesure) doit être contradictoire ".
|
R09-035
Objet de la plainte: refus de retrait de limiteur de puissance. Contenu de la décision : La protection du consommateur doit être appliquée pour les contrats de fourniture professionnels pour un point de fourniture où une preuve administrative a été faite que l'énergie fournie l'est également pour un usage résidentiel.
|
R09-028
Objet de la plainte : refus de retrait de limiteur de puissance. Contenu de la décision : le fournisseur responsable d'un point de fourniture donné est dans l'obligation d'effectuer le retrait même si un autre fournisseur est à l'origine du placement.
|
