Indemnisation journalière
Saviez-vous que lorsque vous subissez une interruption d’alimentation en électricité ou en gaz, vous pouvez, sous certaines conditions, vous faire indemniser ?
En effet !
La législation relative à l’organisation du marché de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale prévoit notamment l’application d’un mécanisme d’indemnisation (retrouvez les montants dans notre rubrique 'Tarifs de distribution') pour les utilisateurs des réseaux d’électricité et de gaz.
Vous pouvez ainsi bénéficier d’une éventuelle indemnisation (sous certaines conditions) dans les cas suivants :
vous avez subi une interruption non planifiée de fourniture d'électricité, d'une durée supérieure à 6 heures consécutives ;
vous êtes sans gaz ou sans électricité à la suite d'une erreur administrative de Sibelga ;
votre raccordement à l'un des réseaux n'est pas réalisé dans les délais ;
vous subissez un dommage direct en raison de l'absence ou de la mauvaise qualité de l'énergie livrée.
Pour ce faire, vous devez compléter et renvoyer le formulaire d’indemnisation à Sibelga par fax, mail ou courrier recommandé (https://www.sibelga.be/fr/contact/plaintes).
Attention, pour que votre demande soit valable, vous devez transférer ce formulaire à Sibelga au plus tard, 60 jours après l’interruption.
Réglementation
Les articles 32novies §4 de l’ordonnance électricité et 24octies, §4 de l’ordonnance gaz disposent que : « Les montants des indemnisations fixées aux sections qui précèdent sont indexés tous les ans conformément à l'indice des prix à la consommation en les multipliant par l'indice des prix à la consommation pour le mois de juin de l'année et en les divisant par l'indice des prix à la consommation du mois de juin de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. BRUGEL publie sur son site les montants indexés, arrondis à l'euro près ».
