Formulaire COVID-19

DEMANDE SIMPLIFIEE DE STATUT DE CLIENT PROTEGE POUR CAUSE DE CHOMAGE TEMPORAIRE LIE A LA CRISE DU CORONAVIRUS

Le titulaire du contrat d'énergie

Contact

Fournisseur

Série de 18 chiffres qui identifient votre point de fourniture en électricité. Retrouvez ceux-ci sur votre dernière facture d’électricité.
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et/ou
Série de 18 chiffres qui identifient votre point de fourniture en gaz. Retrouvez ceux-ci sur votre dernière facture de gaz.
54144

Documents

Liste des documents obligatoires à fournir.
  1. Copie de la dernière mise en demeure du fournisseur
    1. Pour les travailleurs : Attestation prouvant que vous bénéficiez du chômage temporaire durant minimum 15 jours
    2. Pour les indépendants : Attestation prouvant que vous bénéficiez du droit passerelle
  2. Une composition de ménage à joindre UNIQUEMENT SI le contrat de fourniture n'est pas au nom de la personne qui demande le statut de client protégé mais au nom d'un membre de votre ménage. Il est alors nécessaire de prouver que vous habitez sous le même toit à l’aide d’une composition de ménage.
  3. Une photo de votre compteur.

LISEZ BIEN ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT AVANT D’ENVOYER LE FORMULAIRE

  1. Quelles conditions pour bénéficier du statut de client protégé - spécial Covid-19 ?

    • Bénéficier ou avoir bénéficié du chômage temporaire ou du droit passerelle en tant qu’indépendant pendant minimum 14 jours entre le 1er février 2020 et le 31 décembre 2020 inclus.
    • Avoir reçu une mise en demeure de votre fournisseur d’électricité et/ou de gaz.
    • Être résident bruxellois

  2. Pourquoi demander le statut de client protégé ?

    • Pour bénéficier du tarif social pendant un an après la date d'octroi et faire une économie sur le montant de vos factures.
    • Pour éviter temporairement la procédure de recouvrement chez votre fournisseur commercial et se protéger de la coupure.

  3. Durée du statut.

    Le statut de client protégé est temporaire et prendra fin automatiquement un an après la date d'octroi. Vous retournerez ensuite chez votre fournisseur commercial. Durant cette période SIBELGA devient votre fournisseur social.

* Champs Obligatoires
Les informations que vous fournissez sont traitées par BRUGEL dans le seul but de traiter votre demande d’octroi du statut de client protégé. BRUGEL exerce cette compétence sur la base de l’article 25 septies, §3, de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et sur la base de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé, et ce, dans le respect du RGPD. Vos données sont conservées par BRUGEL la durée nécessaire au traitement de votre demande et pendant encore 2 années après la décision d’octroi ou de refus d’octroi du statut de client protégé. Vous avez le droit d’accéder aux données qui vous concernent, de les rectifier, de demander leur effacement ou de vous opposer au traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter  : dpo@brugel.brussels. Si après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de protection des données.