Mécanisme des certificats verts
Le système des CV est un système de soutien à la production d’électricité verte, régi par un arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale.
D’une part, les producteurs d’électricité verte ont droit à l’obtention de CV pour leur production.
D’autre part, les fournisseurs d’électricité sont obligés de déclarer annuellement un nombre déterminé de CV (retour quota). Pour pouvoir satisfaire à leur obligation, ils achètent des CV aux producteurs bruxellois.
Offre et demande en CV se rencontrent sur le marché et un prix de marché en découle.
Au final, les fournisseurs répercutent le coût de leur obligation de retour quota sur l’ensemble de leurs clients finaux. BRUGEL joue un rôle clé dans le système, dans la mesure où elle réalise les calculs et octrois, organise le retour quota, et gère les transactions de CV sur le marché.
Un certificat vert est octroyé au titulaire d’une installation certifiée pour chaque quantité de 217 kg de CO2 économisée par sa production "d’Électricité verte".
Conditions
Pour recevoir des Certificats Verts, une installation de production doit être certifiée.
Le type de technologie, la date de mise en service (Inspection RGIE) et la puissance théorique maximale (kWe ou kWc) définissent et fixent le taux d’octroi de l’installation pour toute sa durée d’éligibilité aux CV.
Durée d'éligibilité
Les installations certifiées ont droit à 10 ans d'éligibilité aux CV.
Pour les nouvelles installations, les dates et l'index utilisés, pour le début de l'éligibilité ainsi que pour le début du calcul pour l'octroi des CV, commencent à partir de la date de certification :
Cette date correspond à la date de visite de certification de l'organisme certificateur agréé (OCA).
Les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 36 kWc sont dispensées de visite de certification. Pour ces installations, la date de certification correspond à la date du rapport RGIE établi par un organisme de contrôle agréé (sous réserve que l’index du « compteur vert » figure sur ce rapport) lors de sa mise en service. Cette dispense était limitée aux installations d'une puissance inférieure ou égale à 10 kWc jusqu'au 1er février 2023.
Taux et coefficients
Pour une installation ne consommant pas de carburant (photovoltaïque, éolien, hydraulique), le calcul se simplifie fortement et résulte en un octroi de 1,81 certificat vert par megawatt-heure (CV/MWh) produit, qu’on appellera le « taux d’octroi de base ».
Afin de stimuler l’investissement dans certaines technologies spécifiques, des coefficients multiplicateurs (CM) peuvent être appliqués au calcul de base.
Suite à une décision du Gouvernement prise en juin 2023, les cogénérations consommant du combustible fossile et mises en service à partir du 01 janvier 2025 ne seront plus soutenues. (Arrêté Besluit 08/06/2023)
Le tableau ci-dessous récapitule les coefficients multiplicateurs en vigueur et le taux d’octroi pour l’ensemble des technologies
* Pour la cogénération : voir les conditions spécifiques
** Pour le photovoltaïque : les coefficients des catégories inférieures à 36 kWc seront d'application dès le 13/10/2023. Pour les autres catégories, les coefficients entreront en vigueur au 01/02/2024.
*** Pour le BIPV : voir ci-dessous pour les taux et voir les conditions spécifiques
Par exemple :
Si une installation PV de 6 kWc est mise en service le 01/03/2024, elle aura droit à 1,953 CV par MWh produit.
Sur une année, si cette installation produit 4800 kWh, alors elle recevra 9,4 CV.
BRUGEL recalcule les coefficients multiplicateurs :
Pour le 1er septembre de l'année en cours, la valeur des taux d’octroi est recalculée par catégorie afin d’assurer un temps de retour simple de 7 ans (sur base de nombreux paramètres dont la revente d’électricité et les économies sur la facture) et est communiquée par BRUGEL au Ministre de l’Énergie.
En septembre 2023, BRUGEL a formulé la proposition 31voorstel 31. Ce nouveau régime ne s'applique qu'aux nouvelles installations.
Attention, le Ministre a suivi l'avis de BRUGEL et a décidé d'augmenter les coefficients des 2 catégories inférieures à 36 kWc. Le coefficient entre en vigueur 10 jours après la publication au Moniteur de l'arrêté du 03/10/2023. Pour les 3 autres catégories, le coefficient diminue de plus de 20 % et entrera en vigueur le 1er février 2024.
Taux d'octroi pour le BIPV
Taux d'octroi en vigueur à partir du 13 octobre2023
Pour la définition des catégories : voir les conditions spécifiques
Historique des coefficients multiplicateurs et taux d'octroi
Formule de calcul du taux d'octroi Cogen
Formule de calcul du taux d'octroi de base (installation qui ne consomme pas de carburant)
Pour toutes les installations mise en service avant 01/07/2011
La durée d'éligibilité est égale à la date de mise en service + 10 ans.
La date de prise de l'index de départ pour le calcul des CV est celle relevée durant la visite de certification.
En effet, les conditions d’octroi de CV aux installations mises en service avant le 1er juillet 2011 sont régies par l’arrêté du 6 mai 2004.
La règle actuelle concernant la durée d’éligibilité provient de la version du 26 mai 2011 de l’arrêté, qui est entré en vigueur et s’applique qu’à partir du 01 juillet 2011.
* L’écart, entre la date de mise en service et la date de la visite de certification, est dû à la date de réception du formulaire de demande de certification, de la durée de traitement (30j), du caractère complet ou incomplet de la demande, de la durée avant réception des compléments et de la disponibilité des intervenants.
Schéma de valorisation de la production via les CV
