27.02.2019 Catégorie : Droit du consommateur

Mise à jour du document de demande d’indemnisation

Saviez-vous que lorsque vous subissez une interruption d’alimentation en électricité ou en gaz, vous pouvez, sous certaines conditions, vous faire indemniser ?

Pour ce faire, vous devez utiliser le document de demande d’indemnisation qui vient d’être mis à jour afin d’intégrer une nouvelle modification législative.

En effet !
La législation relative à l’organisation du marché de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale prévoit notamment l’application d’un mécanisme d’indemnisation pour les utilisateurs des réseaux d’électricité et de gaz de Sibelga.

Vous pouvez ainsi bénéficier d’une éventuelle indemnisation (sous certaines conditions) dans les cas suivants :

  • vous avez subi une interruption non planifiée de fourniture d'électricité, d'une durée supérieure à 6 heures consécutives ;

  • vous êtes sans gaz ou sans électricité à la suite d'une erreur administrative de Sibelga ou de votre fournisseur;

  • votre raccordement à l'un des réseaux n'est pas réalisé dans les délais ;

  • vous subissez un dommage direct en raison de l'absence ou de la mauvaise qualité de l'énergie livrée ;

  • un limiteur de puissance a été placé ou maintenu en violation des prescriptions de l’Ordonnance Électricité suite à une erreur administrative.

Pour ce faire, vous devez compléter et renvoyer le formulaire d’indemnisation à Sibelga ou à votre fournisseur commercial selon le cas de figure par fax, mail ou courrier recommandé.