Ouvert
Ouverture: 01 juillet 2021
| Fermeture: 31 août 2021

L’article 3 alinéa 2 de l’Ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise prévoit que BRUGEL est chargée d’approuver les Conditions générales de l’opérateur de l’eau. Vivaqua a déposé une proposition officielle des Conditions générales et des prescriptions techniques le 27 mai 2021 auprès de BRUGEL.

Ce projet est le résultat d’un long travail collaboratif entre l’opérateur et BRUGEL. Il est également basé sur les différentes études comparativesde verschillende vergelijkende studies commanditées par BRUGEL.

Bien qu’aucune disposition légale ne prévoie une mise en consultation publique de ces documents, BRUGEL privilégie cette étape avant l’approbation effective du texte en vue de recueillir les observations de l’usager de l’eau et des acteurs concernés, notamment sur les éléments suivants :

  • L’équilibre entre les responsabilités, les droits et les obligations de l’usager par rapport à Vivaqua ;

  • L’adéquation des délais inscrits dans le texte eu égard à la pratique et à ce qu’est en droit d’attendre l’usager de l’eau d’un opérateur ;

  • L’accessibilité de l’information par l’usager et le mode de communication utilisé et de facto, la prévisibilité de celle-ci pour l’usager.

BRUGEL souhaite souligner que la proposition telle que déposée présente une avancée importante en matière de protection des usagers et dans la clarification des missions qui incombent à l’opérateur. Néanmoins, elle est consciente qu’il s’agit d’un premier exercice et que des améliorations devront être apportées dans les années à venir. BRUGEL pense que les futures conditions générales doivent présenter un cadre stable, mais elles ne peuvent pas être statiques.  

Ainsi, BRUGEL réalisera des études approfondies sur certaines thématiques en vue qu’une nouvelle mouture entre en vigueur au 1er janvier 2023, dont notamment :

  • Les règles de rectification et d’estimation des données de comptage et plus généralement, les missions qui entourent de relève des index et la facturation qui en découle ;

  • L’opportunité d’instaurer un régime d’indemnisation au profit des usagers dans des hypothèses déterminées ;

  • La modernisation de la communication entre Vivaqua et l’usager (au niveau du moment du relevé des index, des rappels de paiement, de la mise en demeure, des interventions planifiées ou non planifiées sur le réseau…) ;

  • Les moyens et rapidité de détection des manipulations frauduleuses au niveau du compteur et des prises d’eau avant le compteur.

Enfin, les Ordonnances du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau et du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise sont actuellement en cours de modification au parlement bruxellois. Dès lors, les présents documents soumis à consultation publique seront adaptés ultérieurement afin qu’ils soient conformes avec la réglementation précitée.

Modalités pratiques de participation à la consultation

La consultation publique se déroule du 1er juillet 2021 au 31 août 2021 inclus.

Dans le cadre de la consultation publique, l’usager de l’eau et les acteurs concernés sont invités à adresser leurs remarques sur les présents documents pour le 31 août 2021 au plus tard :

Merci d'adresser vos observations au choix en:

Seules les réactions qui suivent cette procédure seront prises en considération par BRUGEL.

En cas de question concernant cette consultation publique, veuillez nous contacter à l’adresse : consultation.consultatie@brugel.brussels

En participant à cette consultation, vous consentez à ce que BRUGEL traite vos données afin de récolter votre avis. Vous pouvez retirer votre consentement, accéder, rectifier et supprimer vos données en nous contactant par e-mail (info@brugel.brussels) ou par courrier (BRUGEL, Avenue des arts 46, 1000 Bruxelles). Sachez enfin que votre contribution peut faire l’objet d’une demande d’accès à l’information conformément à la réglementation en vigueur. Vous pouvez toutefois demander à ce que vos données à caractère personnel soient rendues anonymes avant publication ou communication éventuelle des contributions.