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Procédure d’adoption des tarifs

Historique

BRUGEL a reçu de Sibelga les propositions tarifaires 2015-2019 « Electricité » et « Gaz » en date du 17 septembre 2014.

  • Conformément à la procédure convenue, BRUGEL a transmis au gestionnaire de réseau une demande d’informations complémentaires en date du 29 septembre 2014. Dans les délais définis par les méthodologies, BRUGEL a approuvé le 13 novembre 2014 ses décisions de rejet des propositions tarifaires initiales de SIBELGA, décisions qui résultent de l’ensemble des éléments repris dans les propositions tarifaires initiales ainsi que des discussions menées avec le gestionnaire de réseau.

  • Le Conseil d’Administration de BRUGEL a invité officiellement SIBELGA à venir débattre des éléments ayant fait l’objet de la décision de rejet des propositions tarifaires initiales « Electricité » et  « Gaz » en sa séance du 20 novembre 2014. SIBELGA a accepté l’invitation de BRUGEL et a été entendu à cette date.

  • Le 28 novembre 2014, SIBELGA a introduit auprès de BRUGEL ses propositions tarifaires adaptées « Electricité » et « Gaz ».

  • Le 12 décembre 2014, le Conseil d’administration de BRUGEL a approuvé les tarifs de distribution « Electricité » et « Gaz » pour la période régulatoire 2015-2019.

Décisions de rejet – Propositions tarifaires initiales