Ouverture : Fermeture : Catégorie :
Fermé

Fonctionnement

Le Service des litiges traite les plaintes, en toute indépendance et impartialité vis-à-vis de l’entreprise d’électricité ou de gaz naturel, du gestionnaire du réseau de distribution, de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) et du plaignant. Dans l’exercice de ses compétences, le Service des litiges ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.


Les décisions du Service des litiges sont prises de manière collégiale par le comité de décision composé d’au moins un juriste ou un bachelier en droit.

Lors du traitement de la plainte, il peut être demandé désigné peut demander aux parties mises en cause de suspendre les mesures prises, pour la période du traitement de la plainte jusqu’à la prise de décision. A titre d’exemple, si un fournisseur a lancé une procédure de coupure à l’encontre du plaignant, la saisine du Service interrompt cette procédure. Ces délais de suspension ne peuvent dépasser les délais fixés pour le traitement d’une plainte, à savoir 60 jours.


Enfin, toute décision du Service des litiges a un effet contraignant. Si une partie n’exécute pas une décision du Service des litiges dans un délai de 60 jours, BRUGEL peut enjoindre la partie mise en cause de se conformer aux dispositions des ordonnances électricité et gaz ou à leurs arrêtés d'exécution dans le délai fixé par BRUGEL. A défaut, BRUGEL peut lui imposer une amende administrative.