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Décision en faveur de BRUGEL dans le cadre du recours TPCV contre la méthodologie tarifaire électricité


BRUGEL, le régulateur bruxellois pour l’énergie, informe de la décision en sa faveur de la Cour d’appel de Bruxelles dans le cadre du recours de l’ASBL TPCV contre la méthodologie tarifaire électricité de BRUGEL.

La Cour a considéré que le recours en annulation introduit est non fondé.

« Nous sommes heureux de l’avis rendu par la Cour car grâce à cet arrêté, tous les consommateurs d’électricité de la Région de Bruxelles-Capitale seront désormais égaux face aux coûts de l’électricité réellement prélevée du réseau. BRUGEL a toujours agi dans l’équilibre des intérêts de tous les consommateurs du marché en respectant les principes de transparence, de non-discrimination et de réflectivité des coûts », souligne Marc Deprez, Président du conseil d’administration de BRUGEL.

La méthodologie tarifaire n’est donc entachée d’aucune irrégularité substantielle et la motivation apportée à la suppression du principe de compensation est suffisante.

LA DECISION CONTESTEE PAR TPCV



La décision contestée de la méthodologie tarifaire concerne la suppression du principe de compensation pour les installations de puissances inférieures à 5kVA.

Pour rappel, le principe de compensation consiste à déduire annuellement toute l’électricité injectée sur le réseau de distribution régional - parce que produite par une installation photovoltaïque à un moment où le prosumer*  ne la consomme pas - de la quantité d’électricité prélevée du réseau.

La méthodologie tarifaire définit que les tarifs de distribution s’appliqueront à l’avenir sur l’ensemble de la quantité d’énergie réellement prélevée sur le réseau sans en déduire la quantité injectée.

La mise en œuvre de ce mécanisme étant facilement réalisable dans la mesure où, en Région bruxelloise, l’ensemble des installations de production d’électricité verte est doté d’un équipement de comptage double flux permettant de mesurer tant l’énergie injectée que prélevée.

L’ARRET DE LA COUR D’APPEL



La Cour a, notamment, considéré que :

  • la suppression de la compensation respecte les règles de répartition des compétences et ce par l’application du principe de la cascade tarifaire. La Cour confirme par ailleurs que : « Au contraire, le fait de maintenir le principe de compensation pour l’application du tarif lié à l’utilisation du réseau de transport, avec pour conséquence que les « prosumers » n’auraient pas ou très peu contribué aux frais d’utilisation du réseau de transport, aurait constitué un empiètement sur une compétence fédérale […] ».

  • La décision de BRUGEL « non seulement n’est pas discriminatoire mais, à l’inverse, met fin à une discrimination qui existait auparavant ; dans l’ancien système en effet, les consommateurs « classiques » étaient discriminés vis-à-vis des « prosumers » par rapport aux frais du réseau de distribution, puisque les « prosumers » ne contribuaient à ces frais qu’en raison de la quantité nette d’énergie prélevée (après compensation), alors même qu’ils avaient utilisé le réseau de distribution pour toutes les quantités brutes prélevées ».

  • La décision de BRUGEL respecte le principe de bonne administration et l’obligation de prudence, en ce qu’aucune des dispositions européennes n’interdit que le partage des coûts du réseau de distribution se fasse sur la base des prélèvements bruts opérés sur le réseau. En outre, ce type de partage ne peut être considéré comme « contraire à une obligation de développement des énergies renouvelables ».

  • « En ce que la décision met fin à une discrimination, et dès lors à une illégalité, elle ne saurait être considérée comme contraire au principe de sécurité juridique. […]
     De surcroît, les « prosumers » n’avaient pas de droit acquis à conserver cette faveur en ce qui concerne les tarifs du réseau de distribution. BRUGEL démontre qu’en raison des circonstances changeantes de l’intérêt général et du succès du développement des panneaux photovoltaïques, le système devenait trop favorable pour les « prosumers », alors même que l’électricité renouvelable qu’ils produisent l’est de manière irrégulière et le plus souvent à des heures de la journée où la demande en énergie est plus faible. Il est donc normal et équitable de les faire participer aux frais de réseau en fonction de l’usage qu’ils font de ce réseau lors de leurs prélèvements d’énergie sur celui-ci, soit à des moments où ils ne produisent pas d’énergie, ou bien consomme plus d’énergie qu’ils n’en produisent. »

RAPPEL DES FAITS



1er juillet 2014 - Transfert de la compétence tarifaire du Fédéral (CREG) vers les Régions (BRUGEL).

1er septembre 2014 - Adoption des méthodologies tarifaires d’application pour la période 2015-2019.

1er octobre 2014 - Introduction du recours par l’ASBL Touche pas à mes certificats verts (TPCV) contre la méthodologie tarifaire électricité.


9 octobre 2014 - Audience d’introduction – Cour d’appel de Bruxelles – 18ème chambre.


17 novembre 2017 - Plaidoiries devant la Cour d’appel de Bruxelles.


25 janvier 2018 - Décision de la 18ème chambre de la Cour d’appel de Bruxelles – Prononcé à l’audience publique.

6 février 2018 - Notification de la décision.

* Prosumer est un double mot valise qui est utilisé pour désigner un consommateur producteur. C’est donc un utilisateur du réseau de distribution d’électricité disposant d’un point d’accès pour le prélèvement sur le réseau basse tension, et ayant une unité de production décentralisée lui permettant d’injecter de l’électricité sur le réseau de distribution d’électricité.