Qui peut bénéficier du statut de client protégé?

Tout client résidentiel bruxellois en situation d’endettement vis-à-vis de son fournisseur d’énergie actuel peut bénéficier du statut de client protégé s’il :

  • a reçu une mise en demeure de son fournisseur de gaz et/ou d’électricité. 

Si le consommateur n’a PAS/PLUS de dettes auprès de son fournisseur d’énergie, il ne peut pas obtenir le statut

Pour bénéficier du statut, il faut également répondre soit :

  • aux conditions de Sibelga.
    Il faut, pour ce faire, bénéficier du tarif social fédéral ou du statut OMNIO/BIM ou être engagé dans un processus de médiation de dettes ou de règlement collectif de dettes. Si c’est le cas, le client introduit directement une demande du statut auprès de Sibelga,

  • aux conditions de BRUGEL. Pour ce faire, il faut avoir une composition de ménage récente et des revenus ne dépassant pas un plafond fixé,

  • aux conditions du CPAS. Vous pouvez toujours vous adresser à la cellule énergie du CPASde energiecel van de OCMW de votre commune qui octroie le statut et/ou une aide après une enquête sociale.