Procédure d'adoption des tarifs

BRUGEL a reçu de Sibelga les propositions tarifaires 2020-2024 « Electricité » et « Gaz » en date du 18 septembre 2019.

  • Conformément à la procédure convenue, BRUGEL a transmis au gestionnaire de réseau une demande d’informations complémentaires en date du 2 octobre 2019. Dans les délais définis par les méthodologies, BRUGEL a approuvé le 20 novembre 2019 ses décisions de rejet des propositions tarifaires initiales de SIBELGA, décisions qui résultent de l’ensemble des éléments repris dans les propositions tarifaires initiales ainsi que des discussions menées avec le gestionnaire de réseau.

  • Le Conseil d’Administration de BRUGEL a également invité officiellement SIBELGA à venir débattre des éléments ayant fait l’objet de la décision de rejet des propositions tarifaires initiales « Electricité » et  « Gaz » en sa séance du 20 novembre 2019. SIBELGA a accepté l’invitation de BRUGEL et a été entendu à cette date.

  • Le 5 décembre 2019, SIBELGA a introduit auprès de BRUGEL ses propositions tarifaires adaptées « Electricité » et « Gaz ».

  • Le 18 décembre 2019, le Conseil d’administration de BRUGEL a approuvé les tarifs de distribution « Electricité » et « Gaz » pour la période régulatoire 2020-2024.

Décisions d’adaptation- tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport et tarif de redevance de voirie