Soldes régulatoires

Les soldes régulatoires sont définis comme étant l’écart observé, pour chacune des années de la période régulatoire entre, d’une part, les coûts prévisionnels repris dans le budget approuvé et les coûts réels rapportés et, d’autre part, les revenus prévisionnels repris dans le budget approuvé et les revenus enregistrés.

Conformément à l’article 9quater de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et à l’article 10bis de l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, la méthodologie tarifaire a été rédigée en respectant les lignes directrices concernant les soldes régulatoires ainsi que leur affectation.

Outre les écarts entre les budgets et les données réalisées, les décisions relatives aux contrôles ex post présentent la situation des fonds de régulation tarifaire au 31/12 de chaque année rapportée.