Vendre les certificats verts
En tant que propriétaire de panneaux photovoltaïques, BRUGEL vous octroie des certificats verts (CV) pour l’énergie produite par votre installation.
Mais saviez-vous que ces titres ne prennent une valeur que lorsqu’ils sont vendus ? Retrouvez dans notre animation vidéo toutes les informations utiles pour vendre vos certificats verts (à partir de 1:05).
Notre vidéo, disponible en français ou néerlandais, est munie de sous-titres en 3 langues. Pour sélectionner une langue, cliquez sur les settings de la vidéo (la petite roue dentelée) et sélectionnez les sous-titres souhaités (français, néerlandais ou anglais).
Vente à un Fournisseur
Pour valoriser vos CV, adressez-vous à n’importe quel fournisseur d’électricité actif en Région bruxelloise ou à un intermédiaire. Voir : « Liste des acheteurs des certificats verts ». Attention, un acheteur de CV peut appliquer des conditions supplémentaires (délai, être client, etc.). Les fournisseurs d'énergie ont, quant à eux, l'obligation de respecter leurs quotas de CV à rendre chaque année (voir retour quota CV).
Après avoir convenu d’un prix et des modalités de vente avec un acheteur, complétez la transaction sur l’extranet*.
L'exécution d'une transaction CV, du compte du donneur d’ordre vers le compte bénéficiaire (acheteur), est instantanée.
L’acheteur pourra ensuite procéder au paiement convenu selon les modalités du contrat d’achat.
Attention :
BRUGEL n’intervient PAS dans la recherche d’un acheteur, ni dans la négociation des modalités de transaction, ni dans les modalités du paiement;
En cas de retard de paiement de l’acheteur, veuillez introduire une plainte chez ce dernier. Si le paiement n’est toujours pas effectué, veuillez introduire une requête au tribunal de première instance;
La TVA en vigueur est applicable (voir notre FAQ ci-dessous).
Vente à Elia
Conformément au cadre légal, il est également possible pour un producteur de vendre ses CV à ELIA au prix garanti de 65€.
La période de vente des CV vers Elia est ouverte 1 fois par an, du 01/04 au 30/04 de chaque année.
Les ventes CV vers Elia sont en effet clôturées après le 30/04 de chaque année.
Pour les producteurs qui le souhaitent, voici la procédure à suivre :
Le producteur se connecte à la plateforme Extranet* de BRUGEL, navigue sur l’onglet « Transaction », et sélectionne l’option « Transfert vers Elia »;
Ensuite, le producteur complète tous les champs (nombre de CV, compte bancaire, etc.);
Le paiement par Elia se fera alors au plus tard pour le 30 juin, ou le cas échéant, dans les 30 jours après réception de la facture si le vendeur est assujetti à la T.V.A.
Pour rappel :
Seul le titulaire du compte ou un de ses mandataires est autorisé à effectuer des transactions;
Il est possible de vendre une partie ou la totalité des CV présents sur son compte;
Il est possible de sélectionner une quantité de CV jusqu’à la 1ere décimale (par exemple « 12,3 CV »);
La « vente de CV vers Elia » d’une période n’influence pas les futurs octrois et ventes de CV du compte concerné;
Le producteur aura à nouveau le choix, pour chaque période, de vendre ses CV soit au prix du marché à un fournisseur ou un intermédiaire, soit à nouveau au prix minimum garanti vers ELIA.
* Si vous le souhaitez, vous pouvez également utiliser la version papier et l'envoyer à BRUGEL par courrier ou email : Formulaire de vente CV GSC- Formulier voor de verkoop
**Si vous le souhaitez, vous pouvez également utiliser la version papier et l'envoyer à BRUGEL par courrier ou email : Formulaire de vente CV à Elia GSC - Formulier voor de verkoop aan ELIA
Un formulaire incomplet sera considéré comme non valide et renvoyé au producteur. Ce formulaire est à renvoyer à BRUGEL au plus tard pour le 30 avril de l’année en cours.
Questions sur le Point de vente v7
Prix du certificat vert
Sur base des informations dont nous avons connaissance, BRUGEL publie régulièrement le prix moyen de transaction d'un certificat vert en Région bruxelloise.
Source: "Parc de production d'Électricité Verte en Région de Bruxelles-Capitale".
Prix moyen simple : ce prix correspond au prix moyen par transaction, chaque transaction ayant le même poids.
Prix moyen pondéré : dans ce cas, les transactions ont un poids dépendant du nombre de CV concernés. Ce montant correspond donc au prix moyen par transaction pondéré par le nombre de CV par transaction.
Le prix minimum est garanti par l’obligation de rachat des CV à 65€/CV imposée à Eliavoor Elia om GSC's aan te kopen tegen 65 €/GSC.
FAQ
Questions sur le Point de vente v7
Étape 3 : Vente de CV
Comment et à qui ?
Pour vendre vos CV, adressez-vous à n’importe quel fournisseur d’électricité actif en Région bruxelloise ou à un intermédiaire. La liste des des fournisseurs et des intermédiaires pour l’achat se trouvent sous la rubrique « les acteurs du marché ».
Après avoir convenu d’un prix et des modalités de vente avec un acheteur, complétez la transaction sur l’extranet.
Vous pouvez également utiliser le « Formulaire de vente CV » , disponible sur notre site, le signer et l'envoyer à BRUGEL par fax, courrier ou courriel.
Vous recevrez, ainsi que l’acheteur, un extrait de compte une fois la transaction enregistrée dans notre base de données. L’acheteur procédera au paiement convenu dès que les CV seront transférés sur son compte.
Attention : BRUGEL n’intervient PAS, ni dans la recherche d’un acheteur, ni dans la négociation des modalités de transaction, ni dans les modalités du paiement.
Par qui ?
Seul le titulaire du compte ou un de ses mandataires est autorisé à effectuer des transactions.
TVA ou impôts sur le revenu des CV
Doit-on payer la TVA ou des impôts :
sur le revenu des CV ?
Non, lorsque la production d'électricité reste limitée à votre consommation personnelle.
Oui, lorsque vous vendez l'électricité excédentaire. Vous agissez alors dans le cadre d'une activité économique et vous accédez à la qualité d'assujetti. Les ventes d'électricité excédentaire et des CV correspondants sont soumises à la taxe, sauf lorsque votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 5.580 euros par année civile (application du régime de franchise prévu à l'article 56, §2 du code de la TVA).
Impôts des personnes physiques [installation < 10 kVA ]
Non, les revenus provenant de la vente de CV obtenus par des particuliers fournisseurs d'énergie verte ne sont pas considérés comme des revenus imposables, pour autant que cette énergie soit produite au moyen d'installations utilisées exclusivement dans la sphère privée.
Information complète : Décision TVA, n° E.T.114.454, dd. 28.10.2014
sur la vente de l'injection ?
Si vous avez une installation d’une puissance inférieure ou égale à 10 kVA et que vous n’avez pas de numéro TVA, vous n’êtes pas soumis aux obligations TVA pour vendre l’excédent de votre production. Un système de facturation simple peut être mis en place par le fournisseur à qui vous vendez votre électricité injectée.
