15.10.2018 Catégorie : Droit du consommateur , Eau

Consultation publique - Création d’un service bruxellois de médiation de l’eau au sein de BRUGEL

Dans le cadre des nouvelles missions de BRUGEL concernant le secteur de l’eau, un point prévoit la création par BRUGEL d’un service autonome compétent pour la répartition des demandes et plaintes concernant le fonctionnement du secteur de l'eau, pour le traitement de tout différend entre un usager et un opérateur.





BRUGEL s’interroge, dans le présent avis, quant à l’opportunité de mettre en place en son sein un service de médiation propre au secteur de l’eau. Une réflexion est également menée sur les modalités de sa création, la compétence matérielle de ce service et ses implications au niveau pratique.


Grâce à cette consultation publique, BRUGEL souhaite que les acteurs de marché puissent transmettre leurs remarques ou suggestions.

A cette fin, les acteurs de marché disposent d’une période de 30 jours pour faire parvenir leurs remarques. Les réactions doivent être envoyées au plus tard pour le 15 novembre 2018. Les différentes réactions doivent être envoyées par email à l'adresse suivante : consultation.consultatie@brugel.brussels


Projet d'avis d'initiative 272

Ontwerpadvies op eigen initiatief 272