Statut Client protégé - spécial covid 19

Depuis le début de la crise sanitaire, le régulateur bruxellois pour l’énergie BRUGEL a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale afin de trouver des solutions pour venir en aide aux consommateurs bruxellois qui rencontrent des difficultés à payer leurs factures d’électricité et de gaz. C’est pourquoi BRUGEL a recommandé d’étendre temporairement le statut de client protégé à de nouvelles catégories de ménages..

Quelles conditions pour bénéficier du statut de client protégé - spécial Covid-19 ?

Attention, pour bénéficier du statut vous devez réunir les trois conditions !

  • Vous avez reçu une mise en demeure de votre fournisseur d’énergie.

  • Vous bénéficiez ou avez bénéficié du chômage temporaire ou du droit passerelle pendant minimum 14 jours entre le 1er février 2020 et le 31 décembre 2020.

  • Vous êtes résident bruxellois.

Pourquoi demander le statut de client protégé ?

  • Pour bénéficier du tarif social pendant un an à partir de la date d’octroi et faire une économie sur le montant de vos factures.

  • Pour éviter temporairement la procédure de recouvrement chez votre fournisseur commercial et se protéger de la coupure.

Durée du statut

Le statut de client protégé est temporaire et prendra fin automatiquement un an après la date d’octroi. Vous retournerez ensuite chez votre fournisseur commercial. Durant cette période SIBELGA devient votre fournisseur social.

Attention durant la période de protection, vous ne pouvez pas changer de fournisseur d’énergie.

Qui paie mes consommations d'énergie?  

Les consommations sont dues auprès du fournisseur social : vous devez donc impérativement payer les factures qu’il vous enverra. Vous devez également conclure un plan d’apurement pour votre dette auprès de votre fournisseur commercial. L’objectif étant de rembourser votre dette durant la période de protection.

Comment obtenir le statut?

Complétez notre formulaire en ligne.

Attention pour que votre demande soit correctement enregistrée, vous devez impérativement nous joindre les documents suivants :

1. Copie de la dernière mise en demeure du fournisseur.
2a. Pour les travailleurs : Attestation prouvant que vous bénéficiez du chômage temporaire durant minimum 15 jours.
2b. Pour les indépendants : Attestation prouvant que vous bénéficiez du droit passerelle.
3. Une composition de ménage UNIQUEMENT SI le contrat de fourniture n’est pas au nom de la personne qui demande le statut de client protégé mais au nom d’un membre de votre ménage. Demandez-la à votre commune.

Vous ne bénéficiez pas du chômage temporaire mais vous avez reçu une mise en demeure de votre fournisseur d’électricité et/ou de gaz ? Vous avez une dette vis-à-vis de votre fournisseur actuel d’énergie ? Vous pouvez bénéficiez du statut de client protégé "classique" selon certaines conditions. Pour plus d'information, regardez notre petite animation vidéo.