ANNONCE GOUVERNEMENTALE
APPEL À CANDIDATURE POUR TROIS ADMINISTRATEURS ET UN PRÉSIDENT DE BRUGEL
BRUGEL, la Commission de Régulation pour les marchés de l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale, est un établissement de droit public bruxellois investi d'une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du marché régional de l'énergie, d'une part, et d’une mission de contrôle du prix de l’eau, d’autre part.
Le Gouvernement bruxellois lance un appel à candidatures pour trois administrateurs et un président (h/f) siégeant périodiquement au Conseil d’administration de BRUGEL.
Le président et les administrateurs siègent en conseil d’administration chaque fois que les missions de BRUGEL l’exigent. En pratique, le conseil d’administration se réunit tous les 14 jours, en journée.
Les missions confiées à la responsabilité de ces administrateurs et du président sont précisées à l’article 30bis et suivants de l’ordonnance électricité, telle que modifiée par l’ordonnance du 15 décembre 2017 portant modification de diverses ordonnances dans le cadre de l'instauration d'un organe indépendant de contrôle du prix de l'eau (M.B. 02/02/2018). Une équipe permanente appuie le conseil d’administration.
Les conditions exactes de nominations et de rémunérations des administrateurs sont précisées dans l’arrêté du Gouvernement du 7 septembre 2017 portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois et dans l’article 30ter §4 de l’ordonnance électricité, telle que modifiée par l’ordonnance du 15 mai 2017 portant modification de diverses ordonnances dans le cadre de l’instauration d’un organe indépendant de contrôle du prix de l’eau.
Les candidats doivent :
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être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
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être porteurs d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type long ou du deuxième cycle de l’enseignement universitaire, ou justifier d’une expérience d’au moins 10 ans dans le domaine de l'électricité et du gaz ou de l’eau ;
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avoir une bonne connaissance de la situation environnementale, sociale, économique et institutionnelle de la Région de Bruxelles-Capitale ;
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démontrer le souci de l’intérêt général, d’esprit d’indépendance par rapport aux acteurs du marché de l’énergie et de l’eau, et de préoccupations énergétiques intégrant le développement durable et la protection de l’environnement ;
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avoir la capacité de travailler en équipe multidisciplinaire ;
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disposer d’une disponibilité suffisante pour exercer la fonction, en ce compris la préparation des réunions ;
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maîtrise le français et le néerlandais ;
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avoir la capacité d’appréhender les marchés de l’électricité, du gaz ou le secteur de l’eau en site urbain, particulièrement dans les dimensions environnementales, sociales et économiques ; -
avoir des connaissances approfondies du secteur de l’électricité et du gaz ou du secteur de l’eau :
- Pour les deux administrateurs spécifiques au secteur de l’énergie, ces connaissances portent sur au moins un des aspects suivants : technique gaz ; technique électricité, juridique, organisationnel, financier, protection des consommateurs, concurrence, électricité verte; ou à défaut dans la régulation des marchés de réseau, tels que les télécommunications, les chemins de fer ou les services postaux;
- Pour l’administrateur spécifique au secteur de l’eau, ces connaissances portent sur au moins :
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un des aspect suivants : juridique, organisationnel, financier, protection des consommateurs, concurrence,
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un des aspects techniques suivants: distribution de l'eau potable, assainissement des eaux usées, gestion alternative de l'eau.
Le président du conseil d'administration, outre les conditions 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° énoncées ci-dessus :
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a des connaissances approfondies du secteur de l'électricité, du gaz et du secteur de l’eau portant sur au moins cinq des aspects suivants : technique gaz, technique électricité, technique eau, juridique, organisationnel, financier, protection des consommateurs, concurrence, électricité verte;
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outre la maîtrise du français et du néerlandais, a une connaissance passive de l’anglais.
Pour être valable, votre dossier de candidature doit contenir les éléments suivants :
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une lettre de motivation ;
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un curriculum vitae détaillé illustrant les exigences prévues à l’arrêté ;
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une copie ordinaire des diplômes ;
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une copie recto-verso de la carte d’identité ;
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un certificat de bonne vie et mœurs récent.
Votre dossier de candidature doit être photocopié en 4 exemplaires et glissé sous double enveloppe en mentionnant sur l’enveloppe intérieure «sélection BRUGEL_NE PAS OUVRIR».
Adresser votre candidature par recommandé ou contre récépissé au plus tard le 24/04/2018 à l’adresse suivante :
Bruxelles Environnement (IBGE)
Div. Energie, air, climat et bâtiments durables
À l’attention de Mme Annick VANDERPOORTEN
Site de Tour & Taxis Avenue du Port 86C/3000
B-1000 Bruxelles
La sélection des administrateurs se fait sur proposition d'un jury de trois membres, désigné par le Gouvernement. Les membres de ce jury sont André De Herde, en tant que Président, Christian Legros et Ronnie Belmans, en tant qu'assesseurs sur base de la décision du Gouvernement du 21 décembre 2017.
Au vu du dossier des candidats, le jury opère une première sélection de ceux-ci. Le jury peut décider de l'organisation d'une épreuve consistant en une étude de cas, pour les candidats retenus.
Les candidats retenus sont convoqués par le jury à un entretien.
Pour chaque fonction, le jury attribue aux candidats une des mentions suivantes :
A : convient particulièrement pour la fonction ;
B : convient pour la fonction ;
C : ne convient pas pour la fonction.
Les nominations, par le Gouvernement, interviennent parmi les candidats ayant obtenu la mention A ou B, en tenant compte de leurs complémentarités.
Les noms des candidats non retenus ne seront pas publiés.
Les membres du Conseil d'Administration de BRUGEL sont nommés pour un mandat d’une durée de 5 ans, renouvelable une fois.
Les administrateurs, ainsi que le président de BRUGEL doivent exercer leur mission en toute indépendance. Ainsi l’article 30quinquies, §2, de l’ordonnance électricité prévoit que :
« Les administrateurs de BRUGEL ne peuvent exercer, de même que le personnel de BRUGEL d'autres fonctions susceptibles de compromettre leur indépendance, notamment leur indépendance de tout intérêt commercial lié au secteur de l'électricité et du gaz ou de l'eau et leur objectivité dans l'exercice de leur mandat ou de leur fonction.
Sont incompatibles avec le mandat de président ou d'administrateur de BRUGEL les fonctions de Ministre, de Secrétaire d’État, de membre d'un cabinet ministériel ou de membre d'une assemblée parlementaire, ainsi que l'exercice de quelque activité ou mandat que ce soit, rémunéré ou non, au profit d'un producteur, d'un gestionnaire de réseau, d'un fournisseur ou d'un intermédiaire ou détenir des parts ou autres intérêts dans des entreprises de gaz ou d'électricité ou dans le secteur de l'eau, ou de travailler, y compris à temps partiel ou comme expert, dans une entreprise d'électricité ou de gaz ou auprès d'un opérateur de l'eau. En outre, il est interdit d'exercer une activité quelconque ou un mandat de quelque nature que ce soit, rémunéré ou non, au profit d'un producteur, d'un gestionnaire de réseau, d'un fournisseur, d'un opérateur de l'eau ou d'un intermédiaire dans les deux ans suivant l'expiration du mandat de président ou d'administrateur de BRUGEL. »
Les rémunérations des administrateurs, y compris du président, ainsi que le montant des jetons de présence sont prévus par l’arrêté du 7 septembre 2017 relatif à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.