Quand demander le statut de client protégé ?
Il faut avoir reçu un rappel de paiement de son fournisseur d’électricité et/ou de gaz (ou toute autre preuve de dettes comme par exemple une mise en demeure) et avoir une dette vis-à-vis de son fournisseur commercial d’énergie (gaz et électricité).
Attention, après signification d’un jugement par le juge de paix portant sur la résiliation du contrat le statut de client protégé ne peut PLUS être demandé et le client devra rapidement trouver un nouveau fournisseur.
Les étapes de la facture à la coupure :
Une facture impayée donne lieu à un rappel dans les 15 jours qui suivent l’échéance de la facture (les frais de rappel ne peuvent pas excéder 7,5€).
Le fournisseur envoie une mise en demeure 15 jours suivant l’envoi du rappel (les frais de mise en demeure ne peuvent excéder 15€). Lors de l’envoi de la mise en demeure, le fournisseur est tenu d’envoyer un formulaire de demande de statut de client protégé. Ce formulaire informe le consommateur que, si nécessaire et sous certaines conditions, il peut bénéficier d’une protection (le statut de client protégé) contre la coupure. Pour bénéficier de la protection le client doit introduire une demande.
À défaut de paiement dans les 7 jours suivant la réception de la mise en demeure, le fournisseur propose un plan de paiement au client. Le fournisseur peut entamer la procédure de demande placement d’un limiteur de puissance par Sibelga (le gestionnaire de réseau). Le fournisseur avertit le consommateur qu’il va transmettre son dossier au CPAS (le consommateur dispose de 10 jours pour s’y opposer). Le fournisseur informe le CPAS. Si le client le souhaite et après enquête sociale, le CPAS peut proposer une solution aux difficultés de paiement.
À défaut de paiement et après minimum 60 jours, le fournisseur commercial demande la résiliation du contrat et la coupure au Juge de paix. Si le client (ou son représentant) ne comparait pas devant le juge, il sera condamné par défaut. Cela signifie que la partie demanderesse obtiendra automatiquement gain de cause. Si le client a une dette qu’il ne peut pas rembourser en une fois, il est également préférable de se présenter pour demander un remboursement par tranches et éviter la coupure.
Le juge de paix prononce la résolution du contrat. Le fournisseur demande à Sibelga d’effectuer la coupure.
La procédure de coupure est interrompue :
En cas d’apurement de la dette
Si le client respecte un plan de paiement négocié avec le fournisseur. En cas de retard de paiement nous vous conseillons de rapidement contacter votre fournisseur pour négocier un plan de paiement afin d’éviter l’augmentation de la dette et les frais de rappel et de mise en demeure. Plus la demande est tardive, plus il sera difficile d’obtenir un plan d’apurement raisonnable. En cas de difficultés pour obtenir un plan de paiement raisonnable le client peut obtenir de l’aide auprès de la cellule énergie du CPAS ou de l’asbl InforGazElec (www.inforgazelec.be).
S’il est reconnu comme étant client protégé.
Aucune coupure de gaz et/ou d’électricité sur un point de fourniture alimentant une résidence principale ou à utilisation domestique ne peut être effectué sans l’autorisation d’un Juge de paix.
Aucune coupure ne peut être effectuée chez un client résidentiel pendant la trêve hivernale : lorsqu’une résolution de contrat / coupure est décidée par un juge de paix entre le 1er octobre et le 31 mars, Sibelga prend en charge la fourniture de gaz et d’électricité durant cette période. Si le ménage n’a pas trouvé un nouveau fournisseur avant la fin de la trêve hivernale, Sibelga procèdera à la fermeture des compteurs.