Compétence de l’État et des Régions

Sur les marchés du gaz et de l’électricité, l’État fédéral est compétent dans les domaines qui nécessitent une gestion technique et économique commune et homogène sur le plan national :

  • la gestion du réseau de transport de l'électricité sous haute tension (supérieure à 70.000 volts)

  • la gestion du réseau de transport de gaz sous haute pression 

  • le plan d'équipement national du secteur de l'électricité

  • le cycle du combustible nucléaire 

  • les grandes infrastructures de stockage 

  • la production d'énergie

  • les tarifs 

Les Régions sont principalement compétentes pour :

  • la distribution et le transport local d'électricité au moyen de réseaux opérant à une tension inférieure ou égale à 70 kilovolts (kV)

  • la distribution publique de gaz

  • les nouvelles sources d'énergie, à l'exception de celles liées à l'énergie nucléaire

  • l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE).