Trois règlements établissant des codes de réseau relatifs à des conditions pour le raccordement au réseau d’électricité ont été adoptés au niveau européen. Ces règlements sont contraignants pour toutes les parties concernées et s’appliquent directement en Belgique sans transposition en droit national. L’autorité de régulation compétente peut, conformément à ces mêmes règlements, autoriser des dérogations à une ou plusieurs dispositions de ces règlements. L’autorité de régulation compétente définit, après consultation de toutes les parties concernées, les critères d’octroi des dérogations.
BRUGEL, en tant que régulateur régional souhaite, en collaboration avec les autres régulateurs belges, solliciter l’avis des acteurs du marché sur ces critères d’octroi des dérogations.
La consultation publique porte sur un projet de critères à définir pour l’octroi de dérogations aux dispositions des codes de réseaux.
Les réponses sont attendues au plus tard pour le 20 février 2017. L’adresse électronique de réception des réponses est : ffodilpacha@brugel.be
Document soumis pour consultation : fr / nl
