Quota CV
Retour quota
Afin de soutenir la production d’électricité verte, la Région bruxelloise a mis en place un marché de certificats verts. Le côté demande de ce marché est fixé par des quotas de certificats verts que les fournisseurs d’électricité doivent atteindre.
Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale - article 28 § 2
« tout fournisseur, à l'exclusion du gestionnaire de réseau de distribution, remet à BRUGEL un nombre de certificats verts correspondant au produit du quota annuel qui lui est imposé en vertu du présent paragraphe, par le total des fournitures à des clients éligibles établis en Région de Bruxelles-Capitale, exprimées en MWh, qu'il a effectuées au cours de l'année, divisé par 1 MWh. »
« tout fournisseur, à l'exclusion du gestionnaire de réseau de distribution, remet à BRUGEL un nombre de certificats verts correspondant au produit du quota annuel qui lui est imposé en vertu du présent paragraphe, par le total des fournitures à des clients éligibles établis en Région de Bruxelles-Capitale, exprimées en MWh, qu'il a effectuées au cours de l'année, divisé par 1 MWh. »
Il est revu régulièrement par le gouvernement afin de garantir un équilibre entre l'offre et la demande de certificats verts.
La dernière révision date du 18 janvier 2024. (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes)
Modalités pratiques
Les modalités pratiques du retour quota sont exposées dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte en ses articles 30, 32 et 33 :
Avant le 31 janvier de chaque année, les fournisseurs remettent à BRUGEL les chiffres relatifs aux fournitures qu’ils ont réalisées au cours de l'année précédente à destination des clients éligibles établis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces chiffres sont comparés avec les donnéedisponibles auprès des gestionnaires de réseaux, et qui ont été utilisées pour la facturation des services d'accès aux réseaux ;
Pour le 28 février au plus tard, BRUGEL calcule et communique à chaque fournisseur le nombre de certificats verts que celui-ci doit lui remettre conformément à l'article 28, § 2, de l'ordonnance ;
Pour le 31 mars au plus tard, les fournisseurs doivent indiquer à BRUGEL - via notre Extranet - quels sont les certificats verts (parmi ceux - inscrits sur le compte) qui doivent être comptabilisés pour le respect de leurs obligations, et en effectuant l'opération de retour via l'Extranet.
Attention : Seuls les CV délivrés par BRUGEL sont valables pour satisfaire à l’obligation de retour quota.
En cas d’inexécution partielle ou totale de l’obligation de retour quota, une amende administrative de 100€ par certificat manquant sera imposée.
Coût du système
L’achat de certificats verts représentant une charge financière supplémentaire pour les fournisseurs, ceux-ci répercutent le coût de leur obligation légale sur l’ensemble de leurs clients finaux. Ces frais sont repris sur les factures de leurs clients sous l’appellation « contribution énergie verte ». Tous les consommateurs versent donc cette somme à leur fournisseur d’électricité, qu’ils soient eux-mêmes producteurs d’énergie verte ou non.
En tout état de cause, le coût maximal du système est bien connu et est établi par le produit du nombre de CV total que les fournisseurs doivent remettre pour satisfaire à leur obligation de quota, et le coût maximal par CV, qui équivaut au prix de l’amende de 100 € par CV manquant. En développant cela, on déduit que le coût maximal du système pour le consommateur, exprimé en € par MWh prélevé, se résume au produit du quota par l’amende. Les quotas étant connus jusque 2025, le coût maximal du système peut également en être déduit ; celui-ci est illustré dans la figure, qui se limite toutefois à l’année 2020.
En 2020, la contribution maximale au système correspondra au montant du quota, soit 10% multiplié par le nombre de MWh consommé. Pour un client qui consomme 2 MWh (client médian bruxellois), ce coût maximal s’élèvera donc à 20 euros par an (+ la TVA de 21%).
