Qui peut bénéficier du statut de client protégé ?
Tout client résidentiel bruxellois en situation d’endettement vis-à-vis de son fournisseur d’énergie actuel peut bénéficier du statut de client protégé s’il :
a reçu un rappel de paiement de son fournisseur d’électricité et/ou de gaz (ou toute autre preuve de dettes comme par exemple une mise en demeure).
Si le consommateur n’a PAS/PLUS de dettes auprès de son fournisseur d’énergie, il ne peut pas obtenir le statut.
Pour bénéficier du statut, il faut également répondre soit :
aux conditions de Sibelga.
Il faut, pour ce faire, bénéficier du tarif social fédéral ou du statut OMNIO/BIM ou être engagé dans un processus de médiation de dettes ou de règlement collectif de dettes. Si c’est le cas, le client introduit directement une demande du statut auprès de Sibelga,aux conditions de BRUGEL. Pour ce faire, il faut avoir une composition de ménage récente et des revenus ne dépassant pas un plafond fixé*,
aux conditions du CPAS. Vous pouvez toujours vous adresser à de energiecel van de OCMW de votre commune qui octroie le statut et/ou une aide après une enquête sociale.
* Plafonds des revenus
Nouveaux plafonds des revenus suite aux mesures régionales adoptées par le Gouvernement bruxellois en vue d’aider les ménages confrontés à la hausse des prix de l’énergie.
Revenu net imposable annuel - retrouvez celui-ci sur votre avertissement extrait de rôle.
Plafonds de revenus - Indice pivot d'octobre 2023 :
Ces plafonds de revenus sont liés à l'évolution de l'indice des prix conformément au mécanisme fixé par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Pour indexer les montants de ces plafonds, tels que définis à l’article 25septies de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'indice pivot initial a été fixé à 116,04 (base 100 = 2013), soit celui du mois d'avril 2022, mois d’entrée en vigueur de ces montants définis dans l’ordonnance.
A chaque fois que l’indice (santé) lissé, publié par Statbel, dépasse la valeur de l’indice-pivot, les montants des plafonds sont indexés de 2%.
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