Ouverture : 30.01.2020 Fermeture : 10.04.2020 Catégorie : Droit du consommateur , Modèles de marché
Ouvert

Consultation sur le projet d’avis sur la réglementation en matière de fourniture de substitution

Les régulateurs régionaux (BRUGEL, CWaPE et VREG) ont rédigé, en concertation, un projet d’avis relatif à la règlementation en matière de fourniture de substitution. A noter que le régulateur fédéral (CREG) a assisté à ces travaux en tant qu’observateur.

Cette réglementation a pour objectif d’encadrer les cas où un fournisseur d’électricité et/ou de gaz ne serait plus en mesure de poursuivre ses activités. Étant donné que de nombreux fournisseurs sont actifs dans les trois régions du pays, le projet d’avis propose une solution similaire pour les trois régions.

Ce projet fait l’objet d’une consultation publique auprès des parties prenantes organisée par les trois régulateurs régionaux. L’objectif étant de soumettre aux trois gouvernements régionaux – après traitement des réactions et concertation éventuelle ultérieure – un avis motivé relatif à la réglementation en matière de fourniture de substitution.

Nous vous prions de nous faire part de votre réaction écrite sous forme d’un document Word. Vous pouvez formuler vos réponses sous forme de remarques générales. Il est demandé d’indiquer, dans la mesure du possible, le numéro du titre auxquels les commentaires formulés se réfèrent, ce qui en facilitera le traitement.

Dans ce document sont reprises quelques questions spécifiques. Nous vous prions de bien vouloir rédiger vos réponses à ces questions séparément. Ces questions sont :

  • Traitement des switchs en cours : En présence d’un switch, ayant pour date effective une date postérieure à j0 (ED>0), d’un client du fournisseur défaillant vers un fournisseur commercial tiers, y aurait-il lieu d’imposer J0 comme date effective ou est-il préférable d’annuler le switch en cours et de transférer le client concerné vers le fournisseur de substitution ?

  • Statut des fournisseurs de substitution : lorsqu’un fournisseur commercial est appelé à alimenter les clients du fournisseur défaillant dans le cadre du régime de fournisseur de substitution, convient-il de considérer que ce fournisseur est le fournisseur de substitution et agit pour son compte ou qu’il fournit exclusivement pour le compte du gestionnaire de réseau qui serait le fournisseur de substitution légal ?

Les réactions des parties concernées sont attendues du 30/01/2020 au 10/04/2020 et sont à envoyer par mail à :

- BRUGEL – consultation.consultatie@brugel.brussels
- CWaPE – consultation@cwape.be
- VREG – marktwerking@vreg.be

Document de la consultation :

- Régime de fourniture de substitutionNoodleveranciersregeling

Pour davantage d’informations sur le déroulement de cette consultation, un mail peut être adressé à Mme Karine Sargsyan (consultation.consultatie@brugel.brussels).