Ouverture : Fermeture : Catégorie :
Fermé

Quelles sont les compétences du service des litiges?

Les compétences du Service des litiges sont prévues par l’article 30novies, § 1er de l’ordonnance électricité. Le Service des litiges est, notamment, compétent pour traiter les plaintes qui:

  1. concernent un litige sur le non-respect des ordonnances électricité et gaz ou de leurs arrêtés d'exécution;

  2. concernent un litige sur le fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz relevant de notre compétence;

  3. concernent un litige ayant trait aux activités d'un fournisseur, d'un gestionnaire de réseau ou d'un intermédiaire;

  4. concernent un litige relatif à l'octroi d'une aide financière dans le cadre du programme d'exécution en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie.

En d’autres mots, le Service traite principalement de plaintes qui concernent :

  • un délai/retard du raccordement au réseau de distribution ;

  • un refus de raccordement ;

  • un dysfonctionnement de compteur ;

  • une reprise erronée d’un code EAN (Mystery Switch : un point de fourniture repris par erreur par un autre fournisseur d’énergie) ;

  • un changement de compteur ;

  • une rectification/estimation des index ;

  • une consommation sans contrat ;

  • un problème avec l’activation ou la coupure de l’énergie ;

  • un problème lié au statut de client protégé ;

  • le placement/le retrait de limiteur de puissance ;

  • le refus de faire offre du fournisseur ;

  • le non-respect par le fournisseur de la procédure de rappel et de mise en demeure ;

  • le non-respect par le fournisseur des délais légaux imposés par l’ordonnance ;

  • la procédure obligatoire de passage devant le Juge de paix avant la coupure de l’énergie du ménage ;

  • une prime énergie,

  • etc…

Le Service des litiges n’est PAS compétent pour statuer sur les plaintes portant sur des droits civils (démarchage, tarifs du fournisseur, ...).