BRUGEL, le régulateur bruxellois pour l’énergie, a approuvé les méthodologies tarifaires pour l’établissement des tarifs de distribution d’électricité et du gaz en région de Bruxelles-Capitale.

Ces méthodologies, qui fixent un ensemble de règles et de principes directeurs, permettront au
 gestionnaire des réseaux bruxellois (Sibelga) d’établir ses propositions tarifaires pour les cinq
prochaines années. Propositions que BRUGEL approuvera fin 2019.


Il s’agit du deuxième exercice de ce genre pour BRUGEL, le premier (portant sur la période 2015-2019)
 avait été établi en 2014 à la suite du transfert de compétence lié à la 6ième réforme de l’État.


Conformément aux ordonnances organisant le marché de l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale,
 ces textes, qui ont été soumis à la consultation publique ainsi qu’au Conseil des Usagers bruxellois,
 sont le fruit d’une concertation avec le gestionnaire des réseaux.

Bien que les grands principes fixés dans les méthodologies précédentes soient globalement maintenus
et perfectionnés, des changements importants ont été opérés.

Pour le gestionnaire des réseaux

  • Mise en place d’un mécanisme de régulation incitative sur les objectifs afin de pousser le
     gestionnaire des réseaux à améliorer sa productivité. Il pourra ainsi obtenir un bonus basé sur des
     indicateurs de performance visant à l’amélioration de la qualité de service (qualité et continuité
    de la fourniture, qualité du traitement des plaintes, …).

  • Redéfinition de la nature des coûts de l’ensemble des projets à caractère informatique comme
    c oûts gérables*
    , et ce, dans le but de responsabiliser Sibelga dans la gestion de ses projets IT. De
    plus, BRUGEL a instauré la mise en place d’une feuille de route IT qui permettra de disposer d’un
     meilleur suivi au niveau des nombreux projets à caractère informatique et de disposer d’une
    vision claire de ces coûts.

  • Instauration d’un facteur d’efficience pour les coûts gérables visant à assurer une gestion efficace
     des ressources.

  • Pérennisation de la méthode de calcul permettant de disposer des moyens financiers garantissant
    le financement des investissements nécessaires dans les réseaux d’énergie bruxellois et
    garantissant au gestionnaire de réseau et à ses actionnaires une rémunération suffisante.

  • Fixation d’un cadre permettant de soutenir certains projets innovants en lien avec la transition
    énergétique tels que des projets liés à l’autoconsommation collective**.


Pour les utilisateurs finaux

  • Implémentation pour tous les clients (résidentiels et professionnels) alimentés en basse tension d’une composante capacitaire en remplacement d’une partie du tarif existant. Ce qui signifie qu’une partie des tarifs de distribution sera facturée non plus sur la base des kilowattheures consommés mais en partie sur la base de la puissance de raccordement mise à disposition de l’utilisateur final. Pour la période 2020-2024, cette partie capacitaire couvrira 20% du tarif pour l’utilisation et la gestion du réseau de distribution basse tension alors que les autres composantes (excepté le comptage qui reste fixe) resteront proportionnelles. L’introduction d’un terme capacitaire (sur base de la puissance mise à disposition) dans la structure tarifaire permet une meilleure réflectivité des coûts et prépare à la transition énergétique.

  • Suppression du prix plafond ou du facteur de dégressivité pour les utilisateurs du réseau moyenne tension. Certaines de ces mesures entreront en vigueur dès 2020 tandis que d’autres, pouvant avoir un impact important chez certains utilisateurs du réseau, seront introduites de manière plus progressive (jusqu’en 2029) afin d’éviter une augmentation abrupte des tarifs. BRUGEL a demandé au gestionnaire de réseau de fournir une information personnalisée aux clients les plus impactés par ces mesures.

  • Suppression du principe de compensation pour les prosumers*** et non application d’un tarif d’injection. Cette mesure responsabilise le prosumer et encourage à l’autoconsommation et notamment l’autoconsommation collective en fixant un cadre permettant de soutenir des projets innovants (voir supra).

  • Exemption des frais de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel pour les installations de station de ravitaillement en GNC.


« La rédaction des méthodologies tarifaires est un moment clé pour un régulateur car à partir de celles-ci seront fixés les tarifs pour les cinq prochaines années ainsi que la méthode de contrôle des comptes du GRD. Le but final étant bien sûr d’avoir des tarifs de distribution équitables et justes. C’est pourquoi, lors de notre réflexion, nous nous sommes attachés au respect de trois principes : simplification des grilles tarifaires actuelles, suppression des tarifs historiques qui n’ont plus lieu d’être et incitation des consommateurs du réseau à mieux l’utiliser », précise Jérémie Van Den Abeele, responsables des aspects tarifaires.

Notons par ailleurs, que certaines lignes directrices quant à la fixation des tarifs non périodiques (ouverture d’un compteur, travaux divers, …) y sont également définies et que ceux-ci seront aussi soumis à BRUGEL pour approbation.


* Les coûts gérables sont les coûts sur lesquels le gestionnaire de réseaux exerce un contrôle direct.

** L’autoconsommation collective repose sur le principe du partage de l’électricité produite par une ou plusieurs installations de production renouvelable locale entre un ou plusieurs consommateurs proches physiquement.

*** Prosumer est un double mot valise qui désigne un consommateur producteur. C’est donc un utilisateur du réseau de distribution d’électricité disposant d’un point d’accès pour le prélèvement sur le réseau basse tension, et ayant une unité de production décentralisée lui permettant d’injecter de l’électricité sur le réseau de distribution d’électricité.