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05.07.2017

Pourquoi introduire une plainte auprès du Service des litiges ?

Pourquoi introduire une plainte auprès du Service des litiges? Cinq bonnes raisons pour introduire une plainte auprès du Service des litiges avant de recourir éventuellement aux cours et tribunaux Les décisions sont contraignantes Le service est rapide et gratuit Les mesures contraignantes des acteurs mis en cause peuvent être suspendues...

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05.07.2017

Comment déposer une plainte ?

Comment déposer une plainte ? La plainte doit être introduite par écrit et dûment motivée. Vous devez, pour ce faire, utiliser le formulaire du Service des litiges . En cas d’urgence, lorsque vous faites valoir un risque de préjudice grave et difficilement réparable, le Service des litiges va statuer sur...

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05.07.2017

Qui peut faire appel au Service des litiges ?

Qui peut faire appel au Service des litiges? En tant que consommateur bruxellois (personne physique ou morale qui achète de l’électricité ou du gaz pour son propre usage), vous pouvez saisir le Service des litiges après avoir tenté vainement d’obtenir satisfaction auprès de la partie(s) mise(s) en cause. Les CPAS...

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05.07.2017

Le fonctionnement du Service des litiges

Fonctionnement Le Service des litiges traite les plaintes, en toute indépendance et impartialité vis-à-vis de l’entreprise d’électricité ou de gaz naturel, du gestionnaire du réseau de distribution, de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) et du plaignant. Dans l’exercice de ses compétences, le Service des litiges ne reçoit...

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05.07.2017

La composition du Service des litiges 

Composition Le Service du litige est composé de 6 membres du personnel de BRUGEL bénéficiant d'une expertise dans le domaine concerné dont 2 juristes et une assistante juridique. Ils sont désignés par le conseil d’administration de BRUGEL pour une période ne pouvant être inférieure à trois ans et peuvent se...

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05.07.2017

Quelles sont les compétences du Service des litiges ?

Quelles sont les compétences du service des litiges? Les compétences du Service des litiges sont prévues par l’article 30novies, § 1er de l’ordonnance électricité. Le Service des litiges est, notamment, compétent pour traiter les plaintes qui: concernent un litige sur le non-respect des ordonnances électricité et gaz ou de leurs...

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