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05.07.2017

Quand demander le statut de client protégé ?

Quand demander le statut de client protégé ? Il faut avoir reçu une mise en demeure et avoir une dette vis-à-vis de son fournisseur commercial d’énergie (gaz et électricité). Attention, après signification d’un jugement par le juge de paix portant sur la résiliation du contrat le statut de client protégé ne...

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30.06.2017

En quoi consiste le statut de client protégé bruxellois

En quoi consiste le statut de client protégé bruxellois? Le statut permet : de suspendre les procédures de demande de résolution du contrat et de coupure de gaz et d’électricité entamées par le fournisseur commercial d’énergie. Le fournisseur commercial ne peut demander au juge de paix la résolution du contrat...

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30.06.2017

Les devoirs du client protégé

Les devoirs du client protégé Le client protégé a le devoir de payer ses factures Sibelga. Des frais administratif de 5€ (non soumis à la TVA) sont ajoutés à la facture pour tout rappel et mise en demeure. En cas de non-paiement des factures, Sibelga entamera une procédure de coupure...

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30.06.2017

Comment obtenir le statut de client protégé

Il y a 3 façons d’obtenir le statut de client protégé a) via Sibelga Si vous répondez à une de ces 3 conditions : Vous bénéficiez du tarif social fédéral Vous êtes engagé dans un processus de médiation de dettes ou êtes engagé dans un processus de règlement collectif de...

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30.06.2017

Le tarif social pour l'électricité et le gaz

Le tarif social Le tarif social offre le tarif le plus avantageux du marché au moment de sa fixation. Ce tarif Dit tarief  est fixé par la CREG (Commission de Régulation de l’électricité et du Gaz) 2 fois par an. Le tarif social régional - clients protégés Le...

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30.06.2017

Qui peut bénéficier du statut de client protégé ?

Qui peut bénéficier du statut de client protégé? Tout client résidentiel bruxellois en situation d’endettement vis-à-vis de son fournisseur d’énergie actuel peut bénéficier du statut de client protégé s’il : a reçu une mise en demeure de son fournisseur de gaz et d’électricité. Si le consommateur n’a PAS de dettes...

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30.06.2017

Liens utiles

BRUSIM : Vous ne répondez pas aux conditions pour bénéficier du statut de client protégé et vous n’avez pas droit au tarif social spécifique fédéral ? Pour trouver le fournisseur avec le tarif le plus adapté à votre consommation …. Osez comparer ! Sibelga Sibelga : section Clients protégés...

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30.06.2017

Quelle est la durée du statut de client protégé ?

Quelle est la durée du statut de client protégé? Le statut de client protégé est temporaire. Dès que la dette envers le fournisseur commercial est totalement remboursée, la mesure de protection prend fin. Le client retourne alors chez son fournisseur commercial et le contrat avec ce dernier reprend tous ses...

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