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17.10.2017

Introduction

L’Union Européenne a fixé des objectifs en matière d’énergie et de climat energie- en klimaatdoelstellingen . Le paquet 2020 fixe trois grands objectifs à atteindre au niveau Européen : 20% de diminution d’émissions de gaz à effet de serre ; 20% de production d’énergies renouvelables ; améliorer l'efficacité...

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05.09.2017

Soldes régulatoires

Soldes régulatoires Les soldes régulatoires sont définis comme étant l’écart observé, pour chacune des années de la période régulatoire entre, d’une part, les coûts prévisionnels repris dans le budget approuvé et les coûts réels rapportés et, d’autre part, les revenus prévisionnels repris dans le budget approuvé et les revenus enregistrés....

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05.09.2017

Procédure d’adoption des tarifs

Procédure d’adoption des tarifs Historique BRUGEL a reçu de Sibelga les propositions tarifaires 2015-2019 « Electricité » et « Gaz » en date du 17 septembre 2014. Conformément à la procédure convenue, BRUGEL a transmis au gestionnaire de réseau une demande d’informations complémentaires en date du 29 septembre 2014. Dans les délais définis par...

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05.09.2017

Méthodologie tarifaire

Méthodologie tarifaire Consécutivement à la concertation avec le gestionnaire de réseau et à la consultation officielle, BRUGEL a approuvé en date du 1er septembre 2014 les décisions relatives aux méthodologies tarifaires électricité et gaz qui seront d’application pour la période régulatoire 2015-2019. Ces décisions ont été prises conformément à l’application...

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05.09.2017

Procédure d’adoption des méthodologies

Procédure d’adoption des méthodologies Sur base de la méthodologie tarifaire approuvée le 1ier septembre 2014, le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) bruxellois a pu élaborer ses propositions tarifaires pour la période 2015-2019. Cependant, au vu du premier contrôle tarifaire ex post de la période régulatoire 2015-2019 portant sur l’année...

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16.08.2017

Introduction

Les acteurs du marché La libéralisation du marché a entraîné un changement dans la répartition des intervenants : Les producteurs produisent ou importent l’électricité et le gaz. Ils approvisionnent le marché. Le gestionnaire de réseau de transport (GRT) gère et entretient les conduites de gaz et câbles électriques (lignes à...

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05.07.2017

Liste des acheteurs de certificats verts

Liste des acheteurs des certificats verts BRUGEL octroie des certificats verts (CV) pour l’énergie produite par les installations de production d’électricité verte. Ces titres immatériels d’une validité de 5 ans à dater de leur octroi prennent une valeur financière lorsqu’ils sont vendus. La liste des acheteurs potentiels de certificats verts...

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05.07.2017

Pourquoi introduire une plainte auprès du Service des litiges ?

Pourquoi introduire une plainte auprès du Service des litiges? Cinq bonnes raisons pour introduire une plainte auprès du Service des litiges avant de recourir éventuellement aux cours et tribunaux Les décisions sont contraignantes Le service est rapide et gratuit Les mesures contraignantes des acteurs mis en cause peuvent être suspendues...

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05.07.2017

Comment déposer une plainte ?

Comment déposer une plainte ? La plainte doit être introduite par écrit et dûment motivée. Vous devez, pour ce faire, utiliser le formulaire du Service des litiges . En cas d’urgence, lorsque vous faites valoir un risque de préjudice grave et difficilement réparable, le Service des litiges va statuer sur...

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05.07.2017

Qui peut faire appel au Service des litiges ?

Qui peut faire appel au Service des litiges? En tant que consommateur bruxellois (personne physique ou morale qui achète de l’électricité ou du gaz pour son propre usage), vous pouvez saisir le Service des litiges après avoir tenté vainement d’obtenir satisfaction auprès de la partie(s) mise(s) en cause. Les CPAS...

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05.07.2017

Le fonctionnement du Service des litiges

Fonctionnement Le Service des litiges traite les plaintes, en toute indépendance et impartialité vis-à-vis de l’entreprise d’électricité ou de gaz naturel, du gestionnaire du réseau de distribution, de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) et du plaignant. Dans l’exercice de ses compétences, le Service des litiges ne reçoit...

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05.07.2017

La composition du Service des litiges 

Composition Le Service du litige est composé de 6 membres du personnel de BRUGEL bénéficiant d'une expertise dans le domaine concerné dont 2 juristes et une assistante juridique. Ils sont désignés par le conseil d’administration de BRUGEL pour une période ne pouvant être inférieure à trois ans et peuvent se...

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05.07.2017

Quelles sont les compétences du Service des litiges ?

Quelles sont les compétences du service des litiges? Les compétences du Service des litiges sont prévues par l’article 30novies, § 1er de l’ordonnance électricité. Le Service des litiges est, notamment, compétent pour traiter les plaintes qui: concernent un litige sur le non-respect des ordonnances électricité et gaz ou de leurs...

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05.07.2017

Quand demander le statut de client protégé ?

Quand demander le statut de client protégé ? Il faut avoir reçu une mise en demeure et avoir une dette vis-à-vis de son fournisseur commercial d’énergie (gaz et électricité). Attention, après signification d’un jugement par le juge de paix portant sur la résiliation du contrat le statut de client protégé ne...

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30.06.2017

Mail des CPAS

Mail des CPAS Afin de faciliter la prise en charge des personnes en défaut de paiement par les CPAS, il est demandé aux fournisseurs d’envoyer deux fois par an aux CPAS concernés la liste de leurs clients en défaut de paiement. Le tableau ci-dessous reprend les adresses mails des CPAS...

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30.06.2017

Rapportage Vert et Greencheck

Rapportage vert et Greencheck Le rapportage vert consiste dans le fait que les fournisseurs d’électricité ont pour obligation de communiquer mensuellement au GRD et au GRTR la liste de leurs clients fournis en électricité verte. Ils doivent également indiquer, pour chaque client repris dans cette liste, la part d’électricité verte...

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30.06.2017

Retour quota CV

Retour quota Afin de soutenir la production d’électricité verte, la Région bruxelloise a mis en place un marché de certificats verts. Le côté demande de ce marché est fixé par des quotas de certificats verts que les fournisseurs d’électricité doivent atteindre. Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du...

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30.06.2017

Obligation d’un fournisseur

Obligation d'un fournisseur Une fois votre licence de fourniture obtenue, certaines obligations vous incombent : Tout fournisseur doit remettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport détaillé établissant la manière doit il a satisfait, au cours de l’année précédente, aux critères d’octroi (repris dans le chapitre 2...

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30.06.2017

Demande de licences

Demande de licences Pour pouvoir fournir de l’électricité et du gaz à des consommateurs finaux situés en Région de Bruxelles-Capitale, il faut détenir la licence(s) de fourniture relative(s) au(x) vecteurs d’énergie concernés. Toute demande de licence de fourniture pour la Région bruxelloise se fait exclusivement via BRUGEL. La licence est,...

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30.06.2017

SLP

SLP Selon le MIG (Message Implementation Guide) applicable en Région de Bruxelles-Capitale, plusieurs profils de consommation ou « Profils de Charge Synthétiques » (SLP pour Synthetic Load Profiles) sont utilisés, entre-autres, pour l’allocation des prélèvements des consommateurs qui ne sont pas équipés de compteurs télérelevés. A cette fin, 7 profils SLP différents...

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30.06.2017

Gérer un compte CV / GO

Gérer un compte CV / GO Pour pouvoir gérer des certificats verts et des garanties d’origine dans la banque de données BRUGEL, il faut disposer d’un compte titres à cet effet. Pour les producteurs, le compte certificats verts est créé durant la procédure de certification de l’installation décentralisée et aucune...

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30.06.2017

Période régulatoire 2020-2024

Période régulatoire 2020-2024 Procédure d’adoption des méthodologies La deuxième période régulatoire portera sur les tarifs de distribution de 2020 à 2024. Dans ce cadre et en concertation avec l’ensemble des acteurs, BRUGEL proposera une nouvelle méthodologie tarifaire d’ici début 2019....

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30.06.2017

Tarifs de distribution 2015-2019

Tarifs de distribution 2015-2019 Les tarifs de distribution d’application pour la région bruxelloise pour la période 2015-2019 sont repris ci-dessous. Certains éléments de ses tarifs peuvent être ajustés au cours de la période régulatoire suite à des modifications de coûts supportés par le gestionnaire de réseau Sibelga (impôts, redevances de...

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30.06.2017

Les installations de production d’électricité verte

Les installations de production d’électricité verte L’électricité dite « verte » ou « propre » est exclusivement produite à partir de sources d’énergies renouvelables. Issue du solaire photovoltaïque, de l’éolien, de l'eau, de la biomasse ou encore de la géothermie, cette électricité est obtenue de manière naturelle et respectueuse de...

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30.06.2017

Période régulatoire 2015-2019

Période régulatoire 2015-2019 Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations et documents utiles pour comprendre notre travail concernant la tarification. Soldes régulatoires Procédure d’adoption des tarifs Méthodologie tarifaire Procédure d’adoption des méthodologies

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30.06.2017

Les garanties d'origine

Les Garanties d’Origine La Garantie d’Origine (GO) est un outil de traçabilité mis en place au niveau européen visant à fournir au consommateur final des informations utiles sur l’origine de l’électricité consommée et par ce biais, à promouvoir la consommation d’électricité verte. Une garantie d’origine est émise par MWh d’électricité...

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30.06.2017

FAQ

Encore une question? Quand introduire mon formulaire de demande de certification? L’installation doit être placée. Votre installation doit être contrôlée par un organisme agréée suivant le RGIE een erkende instelling volgens het AREI . None Le compteur A+A- doit avoir été placé par Sibelga. Envoyez le formulaire...

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30.06.2017

Transmission des index

Index Prochaine période de transmission d'index Photovoltaïque : via extranet : 01 au 31 Cogénération : par email : fin mars Octroi des CV Pour T1-2018 : à partir du 05 Transmission de vos index Les certificats verts (CV) sont calculés et octroyés sur base de la production d’une installation. Actuellement, l’index de...

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30.06.2017

Tarifs de distribution 2020-2024

Tarifs de distribution 2020-2024 La deuxième période régulatoire portera sur les tarifs de distribution de 2020 à 2024. Dans ce cadre et en concertation avec l’ensemble des acteurs, BRUGEL proposera une nouvelle méthodologie tarifaire d’ici début 2019. Élaboration de la méthodologie tarifaire Accord BRUGEL procédure - Adaptations méthodologies 2020-2024...

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30.06.2017

Certification d’une installation

Certification d'une installation Pour bénéficier de CV (Certificats Verts), une installation de production d’électricité verte ou de cogénération doit être préalablement certifiée. Actuellement, la certification se fait en introduisant la demande auprès de BRUGEL. Dans un futur proche, la procédure sera adaptée et les demandes de certification se feront auprès...

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30.06.2017

Gestion des comptes

Gestion des comptes La clôture de la certification d’une installation de production est également liée à l’ouverture d’un compte de certificats verts au nom du titulaire dans la banque de donnée de BRUGEL. Les CV étant des titres immatériels, ils sont octroyés, stockés et vendus depuis ce compte. Le titulaire...

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30.06.2017

Mécanisme des certificats verts

Mécanisme des certificats verts 1. Fonctionnement Afin de soutenir la production d’électricité verte, la Région bruxelloise a mis en place un marché de « certificats verts » (CV). D’une part, les producteurs d’électricité verte peuvent bénéficier de CV, pour autant que leur installation ait été certifiée au préalable par BRUGEL....

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30.06.2017

Vendre les certificats verts

Vendre les certificats verts Pour valoriser vos CV, adressez-vous à n’importe quel fournisseur d’électricité actif en Région bruxelloise ou à un intermédiaire. Voir : «  Liste des acheteurs des certificats verts  ». Après avoir convenu d’un prix et des modalités de vente avec un acheteur, complétez la transaction sur...

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30.06.2017

Valorisation de l’électricité produite

Valorisation de l'électricité produite Auto-consommation : Le consommateur peut économiser de l’argent en auto-consommant l’électricité qu’il produit au lieu de la prélever du réseau. Injection : L’électricité qui n'est pas auto-consommée immédiatement est injectée sur le réseau. L’injection est mesurée numériquement par le compteur bidirectionnel A+A- de Sibelga. Le compteur...

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30.06.2017

Compétence de l'état et des régions

Compétence de l’État et des Régions Sur les marchés du gaz et de l’électricité, l’État fédéral est compétent dans les domaines qui nécessitent une gestion technique et économique commune et homogène sur le plan national : la gestion du réseau de transport de l'électricité sous haute tension (supérieure à 70.000...

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30.06.2017

Atrias

Atrias Conformément aux règles relatives à la délégation journalière des activités du gestionnaire de réseau (l’article 9 de l’ordonnance électricité), Sibelga a délégué certaines activités à Atrias notamment la mise en œuvre du MIG et de la plateforme d’échanges de données du marché. Cette délégation est rendue possible dans la...

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30.06.2017

En quoi consiste le statut de client protégé bruxellois

En quoi consiste le statut de client protégé bruxellois? Le statut permet : de suspendre les procédures de demande de résolution du contrat et de coupure de gaz et d’électricité entamées par le fournisseur commercial d’énergie. Le fournisseur commercial ne peut demander au juge de paix la résolution du contrat...

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30.06.2017

Qui peut bénéficier du statut de client protégé ?

Qui peut bénéficier du statut de client protégé? Tout client résidentiel bruxellois en situation d’endettement vis-à-vis de son fournisseur d’énergie actuel peut bénéficier du statut de client protégé s’il : a reçu une mise en demeure de son fournisseur de gaz et d’électricité. Si le consommateur n’a PAS de dettes...

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30.06.2017

Le tarif social pour l'électricité et le gaz

Le tarif social Le tarif social offre le tarif le plus avantageux du marché au moment de sa fixation. Ce tarif Dit tarief  est fixé par la CREG (Commission de Régulation de l’électricité et du Gaz) 2 fois par an. Le tarif social régional - clients protégés Le...

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30.06.2017

GRD

Gestionnaire de réseaux de distribution Sibelga a été désigné seul gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel pour la Région de Bruxelles-Capitale. Sibelga ne commercialise plus ni électricité ni gaz naturel depuis la libéralisation en 2007. L'ancien rôle de Sibelga en tant que fournisseur (vendeur) d'électricité...

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30.06.2017

Liste des fournisseurs

Liste des fournisseurs Vous êtes un particulier ? Trouvez ci-dessous les fournisseurs d’énergie qui ciblent la clientèle résidentielle (information basée sur l’observatoire des prix d’avril, mai et juin 2017) : Société Téléphone Site Web Électricité Gaz Belpower International +32 (0)2 421 99 99 www.belpower.be Direct Energie Belgium (Poweo) +32 (0)800 291...

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30.06.2017

Comment obtenir le statut de client protégé

Il y a 3 façons d’obtenir le statut de client protégé a) via Sibelga Si vous répondez à une de ces 3 conditions : Vous bénéficiez du tarif social fédéral Vous êtes engagé dans un processus de médiation de dettes ou êtes engagé dans un processus de règlement collectif de...

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30.06.2017

Les devoirs du client protégé

Les devoirs du client protégé Le client protégé a le devoir de payer ses factures Sibelga. Des frais administratif de 5€ (non soumis à la TVA) sont ajoutés à la facture pour tout rappel et mise en demeure. En cas de non-paiement des factures, Sibelga entamera une procédure de coupure...

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30.06.2017

Régulateurs

Régulateurs Les nouveaux marchés de l'électricité et du gaz sont contrôlés par les régulateurs. Ce sont des organismes indépendants créés par les différentes autorités. Leur mission est de contrôler le respect des normes légales et des exigences de qualité par les acteurs des marchés de l'électricité et du gaz. Dans...

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30.06.2017

Les Services compétents en matière d’énergie

Dans cette rubrique, vous retrouverez la liste des services fédéraux et régionaux compétents en matière d’Energie. Pour l’Autorité fédérale : le Service de Médiation de l’Energie Ombudsdienst voor Energie ; le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie et en particulier : la Direction générale de l’Inspection économique, la Direction...

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30.06.2017

Le consommateur dans le marché libéralisé de l’énergie

Dans le marché libéralisé de l’énergie, le consommateur est un acteur en tant que tel avec des droits et des obligations. Ces droits et obligations sont établis par les différentes dispositions législatives et réglementaires qui sont d’application en Région bruxelloise, à savoir : Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation...

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30.06.2017

Liens utiles

BRUSIM : Vous ne répondez pas aux conditions pour bénéficier du statut de client protégé et vous n’avez pas droit au tarif social spécifique fédéral ? Pour trouver le fournisseur avec le tarif le plus adapté à votre consommation …. Osez comparer ! Sibelga Sibelga : section Clients protégés...

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30.06.2017

Qui contacter en cas de problème/litige ?

En tant que consommateur bruxellois, vous soupçonnez une erreur dans le relevé d’index, vos compteurs ont été scellés sans avertissement au préalable, vous souhaitez obtenir le statut de « client protégé », le montant de la facture de Sibelga relative au placement d’un nouveau compteur vous paraît exorbitante… et vous ignorez vers...

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30.06.2017

Quelle est la durée du statut de client protégé ?

Quelle est la durée du statut de client protégé? Le statut de client protégé est temporaire. Dès que la dette envers le fournisseur commercial est totalement remboursée, la mesure de protection prend fin. Le client retourne alors chez son fournisseur commercial et le contrat avec ce dernier reprend tous ses...

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30.06.2017

La conversion des réseaux de gaz

La conversion des réseaux de gaz La Région de Bruxelles-Capitale est approvisionnée uniquement en gaz « pauvre », contrairement aux autres Régions qui sont approvisionnées en « gaz riche » et en « gaz pauvre ». Ces deux types de gaz sont différents, pour un même volume de gaz : Le « gaz riche » contient plus de contenu...

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30.06.2017

Que faire avec le document de reprise des énergies ?

Que faire avec le document de reprise des énergies? Une fois que le formulaire est complété, il faut envoyer celui-ci à son fournisseur actuel le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours après avoir quitté son habitation (attention le formulaire ne doit PAS être envoyé à BRUGEL ou...

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30.06.2017

Raccordement des véhicules électriques à domicile

Les véhicules électriques Vous désirez acquérir un véhicule électrique et vous souhaitez pouvoir le recharger via une borne à domicile ? Afin d’éviter toute mauvaise surprise, Il est primordiale de vous informer sur le type de recharge que nécessitera votre véhicule et la compatibilité de la borne avec le réseau...

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30.06.2017

Signer un contrat de fourniture

Quand changer de fournisseur d'énergie? De nouveaux fournisseurs, de nouvelles offres apparaissent régulièrement sur le marché bruxellois. Tout consommateur a intérêt à analyser ses factures d'énergie et à vérifier régulièrement si des offres plus avantageuses pour lui sont disponibles sur le marché. Changer de fournisseur n'est pas très compliqué et...

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30.06.2017

Comprendre ma facture

Il existe trois types de factures : Les factures d'acompte ou intermédiaires Entre deux factures de régularisation, vous recevez des factures d'acompte, mensuelles, bimensuelles ou trimestrielles (en fonction du fournisseur). Si vous payez par domiciliation, vous serez débité automatiquement chaque mois sans nécessairement recevoir de factures d'acompte. Le montant de ces...

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30.06.2017

Résilier son contrat de fourniture

Résilier son contrat de fourniture Le client résidentiel ou la PME a le droit de résilier, à tout moment et sans indemnité, son contrat de fourniture continue d’électricité et de gaz, qu’il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, à condition de respecter un délai de préavis d’un mois....

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30.06.2017

Les types de compteurs

Les types de compteurs Les compteurs d’énergie sont des dispositifs qui permettent d’effectuer le comptage de l’énergie (électricité ou gaz) consommée ou injectée sur le réseau par une production décentralisée. Votre consommation est ainsi affichée sur votre compteur. Grace à l’index indiqué sur votre compteur vous pouvez obtenir votre consommation...

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30.06.2017

Les 8 étapes pour changer de fournisseur

Les étapes pour changer de fournisseur 1. La première étape consiste à prendre note des codes EAN, série de 18 chiffres, qui identifient votre point de fourniture en gaz et votre point de fourniture en électricité. Si vous êtes dans un logement et êtes déjà approvisionné en gaz et en...

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30.06.2017

Vérifier le pourcentage d’électricité verte

Vérifiez le pourcentage d'électricité verte garanti par votre fournisseur d'énergie Si vous avez souscrit un contrat auprès d’un fournisseur pour recevoir de l’électricité verte, vous pouvez, grâce à notre outil en ligne Greencheck , contrôler que votre fournisseur ait bel et bien déclaré votre contrat comme vert, et vérifier...

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30.06.2017

Choisir un fournisseur

Choisir un fournisseur Avoir le choix, c’est une bonne chose ! Mais comment utiliser cette liberté à bon escient ? Comment choisir ? Si vous avez décidé de choisir votre fournisseur et de faire jouer la concurrence, l’essentiel est de bien comparer les offres avant de signer un contrat. Différents critères...

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30.06.2017

Je quitte mon ancien logement

Lorsque vous quittez votre ancienne adresse : Complétez deux exemplaires du document de reprise des énergies (un pour vous-même, l’autre pour le nouveau locataire ou le propriétaire). Les deux documents doivent être signés par vous-même et le repreneur (le nouveau locataire ou le propriétaire). Contactez le fournisseur d’électricité et de...

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30.06.2017

Derniers conseils

Derniers conseils Recontactez le fournisseur si deux mois après votre déménagement vous n’avez toujours pas reçu de facture de clôture pour votre ancienne adresse Si possible communiquez avec un fournisseur par écrit, voire par recommandé, et gardez toujours une copie de la correspondance pour vous N’utilisez jamais de l’énergie sans...

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30.06.2017

Encore une question ?

Qu’est-ce qu’un document de reprise des énergies? Un document de reprise des énergies est un formulaire qui doit être complété lorsqu’une personne reprend à son nom la fourniture d’électricité et de gaz naturel dans un logement, par exemple dans le cadre d’un déménagement ou de la vente d’une maison, ou...

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30.06.2017

J’arrive dans mon nouveau logement

Lorsque vous arrivez dans votre nouveau logement : Complétez deux exemplaires du document de reprise des énergies (un pour vous-même, l’autre pour l’ancien locataire ou le propriétaire). Les deux documents doivent être signés par vous-même et le client sortant (le locataire précédent ou le propriétaire). Contactez le fournisseur d’électricité et

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