En tant que consommateur bruxellois, vous soupçonnez une erreur dans le relevé d’index, vos compteurs ont été scellés sans avertissement au préalable, vous souhaitez obtenir le statut de « client protégé », le montant de la facture de Sibelga relative au placement d’un nouveau compteur vous paraît exorbitante… et vous ignorez vers qui vous tourner ?  

Vous pouvez notamment vous adresser auprès de : 



1. Votre fournisseur d’énergie :

  • si vous souhaitez obtenir des précisions sur votre contrat d’énergie, vos factures, etc…


2. Le gestionnaire du réseau de distribution (Sibelga)

  •  si vous souhaitez obtenir le statut de client protégé,

  • si vous avez des questions sur votre raccordement, etc…


3. BRUGEL : 

  • si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur vos droits et obligations,

  • si vous souhaitez bénéficier du statut de client protégé,

  • si vous vous sentez léser par rapport à une décision de BRUGEL, une consultation ou une proposition de décision en vue d’obtenir son réexamen. Attention : La plainte n’a pas d’effet suspensif,

  • si la partie mise en cause refuse d’exécuter la décision du Service des litiges,

  • si vous contestez les tarifs de distribution électricité et gaz,

  • etc…

Les décisions de BRUGEL sont publiées sur le site de BRUGEL moyennant le respect des données confidentielles et/ou commercialement sensibles. Vous pouvez les consulter dans la rubrique « Jurisprudence ».


4. Service des litiges :

  • si vous avez un litige non résolu avec votre fournisseur d’énergie, le gestionnaire du réseau de distribution, l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement et que celui-ci concerne l’application des ordonnances électricité et gaz, ses arrêtés d’exécution et/ou des règlements techniques.

    Remarque : les décisions du Service des litiges sont contraignantes.



5. Service fédéral de Médiation de l’Energie >> >>

  • si vous êtes confronté à un problème de facturation et que vous n’avez pas pu obtenir satisfaction auprès de la partie mise en cause,

  • en cas de non-respect de vos droits contractuels,

  • en cas de violation de la législation fédérale,

  • en cas de non-respect de l’Accord « Le consommateur  dans le marché libéralisé d’électricité et de gaz » et du code de conduite pour la « vente en dehors de l’entreprise » et la « vente à distance » 

    Remarque : les recommandations des Médiateurs fédéraux ne sont pas contraignantes.