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30.06.2017

Obligation d’un fournisseur

Obligation d'un fournisseur Une fois votre licence de fourniture obtenue, certaines obligations vous incombent : Tout fournisseur doit remettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport détaillé établissant la manière doit il a satisfait, au cours de l’année précédente, aux critères d’octroi (repris dans le chapitre 2...

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30.06.2017

Rapportage Vert et Greencheck

Rapportage vert et Greencheck Le rapportage vert consiste dans le fait que les fournisseurs d’électricité ont pour obligation de communiquer mensuellement au GRD et au GRTR la liste de leurs clients fournis en électricité verte. Ils doivent également indiquer, pour chaque client repris dans cette liste, la part d’électricité verte...

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30.06.2017

Mail des CPAS

Mail des CPAS Afin de faciliter la prise en charge des personnes en défaut de paiement par les CPAS, il est demandé aux fournisseurs d’envoyer deux fois par an aux CPAS concernés la liste de leurs clients en défaut de paiement. Le tableau ci-dessous reprend les adresses mails des CPAS...

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30.06.2017

Retour quota CV

Retour quota Afin de soutenir la production d’électricité verte, la Région bruxelloise a mis en place un marché de certificats verts. Le côté demande de ce marché est fixé par des quotas de certificats verts que les fournisseurs d’électricité doivent atteindre. Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du...

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30.06.2017

Demande de licences

Demande de licences Pour pouvoir fournir de l’électricité et du gaz à des consommateurs finaux situés en Région de Bruxelles-Capitale, il faut détenir la licence(s) de fourniture relative(s) au(x) vecteurs d’énergie concernés. Toute demande de licence de fourniture pour la Région bruxelloise se fait exclusivement via BRUGEL. La licence est,...

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30.06.2017

Gérer un compte CV / GO

Gérer un compte CV / GO Pour pouvoir gérer des certificats verts et des garanties d’origine dans la banque de données BRUGEL, il faut disposer d’un compte titres à cet effet. Pour les producteurs, le compte certificats verts est créé durant la procédure de certification de l’installation décentralisée et aucune...

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30.06.2017

SLP

SLP Selon le MIG (Message Implementation Guide) applicable en Région de Bruxelles-Capitale, plusieurs profils de consommation ou « Profils de Charge Synthétiques » (SLP pour Synthetic Load Profiles) sont utilisés, entre-autres, pour l’allocation des prélèvements des consommateurs qui ne sont pas équipés de compteurs télérelevés. A cette fin, 7 profils SLP différents...

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