Service médiation de l'eau

Le 2 janvier 2020, BRUGEL a créé en son sein un Service de médiation de l’eau. Sa création résulte de l’insertion de l’article 64/1, §2, al.2, 5° dans l’Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau.

Le Service de médiation de l’eau est compétent pour traiter les plaintes introduites par un usager, ou un mandataire désigné à cet effet, à l’encontre d’un opérateur de l’eau.

Par « opérateur de l’eau », sont visés :

  • Vivaqua (Intercommunale bruxelloise chargée de la production et de la distribution de l’eau potable) ;

  • La SBGE (Société bruxelloise de gestion de l’eau).

Il y a lieu d’entendre par « usager » toute personne qui jouit de la distribution publique d’eau et/ou d’assainissement.

Le Service de médiation de l’eau n’est compétent que lorsque la plainte porte sur le non-respect des Conditions générales de vente de Vivaqua ou des dispositions tarifaires présentes dans l’Ordonnance précitée.

Préalablement à la saisine du Service de médiation de l’eau, l’usager est tenu d’avoir au préalable déposé plainte auprès de l’opérateur de l’eau en vue d’obtenir gain de cause et ce n’est qu’en cas d’insatisfaction ou d’absence de réaction de la part de l’opérateur que l’usager peut saisir le Service de médiation de l’eau.

Par ailleurs, les faits faisant l’objet de la plainte ne peuvent datés de plus d’un an au moment du dépôt de la plainte.

Le traitement de la plainte s’effectue selon les délais raisonnables.

La procédure devant le Service de médiation de l’eau prendra fin soit par la conclusion d’un accord entre les deux parties, soit par l’émission d’une recommandation.  

La plainte doit impérativement être communiquée au Service de médiation de l’eau par l’intermédiaire du formulaire. Ce dernier peut être adressé à BRUGEL par courrier postal, par fax ou à l’adresse mail suivante : plainte.klacht@brugel.brussels.