Obligation d’un fournisseur

Une fois votre licence de fourniture obtenue, certaines obligations vous incombent :

1. Tout fournisseur doit remettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport détaillé établissant la manière doit il a satisfait, au cours de l’année précédente, aux critères d’octroi (repris dans le chapitre 2 de l’arrêté).

2. Tout fournisseur doit informer BRUGEL dans les quinze jours de toute modification de statuts.

3. Tout changement de contrôle, de fusion ou de scission qui concerne le fournisseur ainsi que tout autre événement ayant des conséquences sur le respect des critères d’octroi doivent être notifié à BRUGEL dans les trois jours ouvrables.

4. Tout fournisseur doit communiquer à BRUGEL (au plus tard le 31 mars de chaque année), les données que BRUGEL lui demande et relatives aux consommations d’énergie de ses clients bruxellois pour l’année précédente.

Personne de contact : Carine Stassen (cstassen@brugel.brussels ).