Information sur la fin de la compensation à Bruxelles

01 mars 2018

Durant les derniers mois ont eu lieu différentes évolutions au sujet du principe de compensation dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces évolutions ont suscité de nombreux questionnements et affirmations auprès de certains producteurs verts. BRUGEL souhaite répondre à toutes ces inquiétudes et apporter toutes les clarifications nécessaires aux incompréhensions/fausses informations.

La fin de la compensation est prévue en 2020 à la mise en œuvre du MIG6 (lire à ce sujet notre communiqué de presse du 28/02/2018). Le prosumer achètera à ce moment-là toute l’électricité qu’il prélève au prix complet et vendra l’électricité qu’il injecte au prix de l’énergie.

Soutien à la production d’électricité verte

Idée reçue : « BRUGEL ne soutient pas la production d’électricité verte ».

BRUGEL : Le système principal de soutien à la production d’électricité verte en Région bruxelloise est le système des certificats verts (CV) , or ce système est maintenu. La Région bruxelloise est d’ailleurs la seule région qui continue actuellement à octroyer des certificats verts pour toutes les installations photovoltaïques.
Les propriétaires d’installations continuent donc à bénéficier de certificats verts pour la production électrique pendant toute la période durant laquelle ils y ont droit. Pour rappel, le niveau de soutien en certificats verts pour les installations photovoltaïques, a été calculé et calibré par BRUGEL afin d’assurer un retour sur investissement en 7 ans et tient déjà compte de la fin de la compensation depuis début 2016.

Évolution de la législation

Idée reçue : «La compensation est un droit, il n’est pas logique de revenir sur ce principe et changer les règles du jeu en cours de route».

BRUGEL : Il a été jugé que les propriétaires d’installations photovoltaïques n’ont pas de droit acquis à continuer à bénéficier de ce principe qui leur est très favorable mais qui porte préjudice aux consommateurs classiques (lire à ce sujet notre communiqué de presse du 09/02/2018). Il est vrai que jusqu’à présent, les producteurs ont pu bénéficier de ce principe avantageux de comptage d’énergie. Cependant, dans le cadre de l’évolution du marché, dont celui de l’électricité verte en plein essor, et dans le respect du principe d’intérêt général et d’équité, il semble logique que tous participent aux frais de réseau. Ceci en fonction de l’usage qu’ils en font lors de leurs prélèvements d’énergie, que ce soit à des moments où ils ne produisent pas d’énergie ou bien lorsqu’ils consomment plus d’énergie qu’ils n’en produisent.

Impact financier

Idée reçue : « La fin de la compensation signifie un coût supplémentaire de quelque 400 euros par an ».

BRUGEL : Dans la presse, il est apparu à diverses reprises que la fin de la compensation représentait un manque à gagner pour le producteur de 400 € par an. BRUGEL remet en question ce montant. Plusieurs hypothèses ont été calculées et le manque à gagner de 400€ est uniquement atteint dans les très rares cas où l’installation est dans une configuration la moins favorable possible.

Pour une installation moyenne bruxelloise de 3 KWc ayant une production moyenne de 754kWh/kWc/an et affichant une autoconsommation moyenne de 50%, on parle d’un manque à gagner de 162€/an sur la facture énergétique finale (voir notre étude 24 Zie onze studie 24).

Une installation photovoltaïque reste toujours rentable car le système de soutien des certificats verts est calibré pour assurer un retour sur investissement de 7 ans grâce aux certificats verts octroyés au cours des 10 premières années de production. De plus, le nombre de certificats verts pour les petites installations a été revu à la hausse début 2016 afin de tenir compte de la fin de la compensation.

Vendre l’électricité injectée sur le réseau

Idée reçue : « On ne peut pas valoriser l’électricité qu’on injecte sur le réseau ».

BRUGEL : Après la fin de la compensation (prévue vers 2020), le producteur pourra revendre l’électricité injectée à un fournisseur d’énergie, au prix du « marché de l’électricité », c.à.d. hors taxes et hors tarifs réseaux (frais de transport et de distribution). Ce prix peut varier en fonction de l’évolution du marché, de l’offre, de la demande et de la stratégie des acteurs.

Si l’installation a une puissance inférieure ou égale à 10 kVa et que le prosumer n’a pas de numéro TVA, il ne sera pas soumis aux obligations TVA pour vendre l’excédent de sa production. Dans ce cas, un système de facturation simple pourra être mis en place par le fournisseur à qui il revend son électricité.

Si l’installation a une puissance supérieure à 10 kVA ou que le prosumer a déjà un numéro de TVA, il lui incombe d’établir une facture pour la revente de l’électricité injectée. Il sera dans ce cas soumis à toutes les obligations de TVA en vigueur.

Coûts de l’injection de l’électricité sur le réseau

Idée reçue : « Le producteur va payer pour le transport de l’électricité qu’il a produit vers ceux qui vont la consommer ».

BRUGEL : Pour rappel, à Bruxelles, il n’y a pas de coûts à payer pour pouvoir injecter, ni de taxe à l’injection.

Le producteur qui injecte l’électricité non-autoconsommée bénéficie de la compensation jusque 2020 et pourra par la suite revendre l’électricité injectée à un fournisseur d’énergie.

Aspects techniques

Idée reçue : « Les compteurs actuels ne permettent pas de faire la différence entre l’électricité du réseau et l’électricité des panneaux photovoltaïques. Il faudra changer tous les compteurs aux frais du prosumer ».

BRUGEL : L’ensemble des installations de production d’électricité verte à Bruxelles sont équipées depuis 2007 d’un compteur double flux (bidirectionnel) permettant de mesurer séparément tant l’énergie prélevée qu’injectée. Il n’y aura donc pas de frais supplémentaires pour les prosumers pour mettre en œuvre cette mesure.

Fin de la compensation par rapport

au tarif prosumer

Idée reçue : « Après la fin de la compensation, on taxera la puissance des panneaux ».

BRUGEL : Une redevance forfaitaire sur la puissance des panneaux, communément appelée « tarif prosumer » ou « prosumententarief », ne sera pas instaurée à Bruxelles car toutes les installations de production sont équipées d’un compteur bidirectionnel permettant précisément de mettre fin à la compensation en se basant sur un comptage réel et effectif.

Un comptage basé sur les flux électriques réels offre au prosumer la possibilité d’orienter positivement son comportement, tout en permettant de rémunérer justement le réseau pour l’usage réel qui en est fait.
Un tarif forfaitaire annuel par contre, basé sur la puissance crête installée, ne tiendrait pas compte des productions ni des consommations réelles d’électricité et ne permettrait pas l’application de comportements et de gestions durables et efficaces.

Effort environnemental et influence de l’autoconsommation

Idée reçue : « Au final, on pénalise le propriétaire de panneaux photovoltaïques, alors qu’il fait un effort pour l’environnement ».

BRUGEL : Installer des panneaux solaires, c’est effectivement faire le choix d’un comportement éco-responsable tout à fait louable. D’une part, le producteur participe à la réduction de la demande électrique et renforce son autonomie solaire et, d’autre part, au travers les quantités d’électricités injectées, il alimente le réseau d’une production électrique propre et renforce l’autonomie énergétique de la Région.

L’objectif poursuivi par la fin de la compensation n’est pas de pénaliser mais de traiter les consommateurs de manière équitable et d’inciter les producteurs à adopter un comportement vertueux pour le réseau. La fin de la compensation incite les producteurs à être actifs dans la gestion de leur énergie et à maximiser leur autoconsommation, c’est-à-dire réduire leur prélèvement d’électricité – facturé et taxé - et (auto)consommer leur propre production d’électricité au moment où elle est produite.

Comment ?
En déplaçant, par exemple, les consommations en journée, aux moments où le soleil est présent. Via le placement d’un minuteur ou la programmation diurne de différents appareils (lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge), via le déplacement de la production d’eau chaude sanitaire en journée (boiler, PV-heater), en minimisant la consommation nocturne et hivernale, via l’achat de systèmes performants (éclairage LED, frigos à faible consommation) ou en stockant l’électricité produite (batteries)